| France, Tribunal administratif d'Orléans, 20 novembre 1984, CETATEXT000008281430
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif d'OrléansNuméro d'arrêt : CETATEXT000008281430
Date de la décision : 20/11/1984
Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux
Analyses
44-02-02-01 NATURE ET ENVIRONNEMENT - INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - REGIME JURIDIQUE - POUVOIRS DU PREFET -Elevage de chiens - Insuffisance des garanties sanitaires - Sanction - Fermeture définitive de l'établissement - Mesure injustifiée - Conditions d'exploitation - Non-respect - Mise en demeure préalable obligatoire.
44-02-02-01 Le préfet n'est fondé à prononcer la fermeture définitive d'un élevage de chiens ne présentant pas des garanties sanitaires suffisantes et dont l'activité principale est différente de celle autorisée que si des mesures moins contraignantes sont impossibles et qu'après mise en demeure.
Références :
Arrêté préfectoral du 13 juillet 1978 Chinon décision attaquée annulation
Décret 75-282 du 21 avril 1975 art. 13
Loi 71-1017 du 22 décembre 1971 art. 4
Loi 76-663 du 19 juillet 1976 art. 23
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.orleans;arret;1984-11-20;cetatext000008281430
