La Jurisprudences de France concernant dont les audiences ont été présidées par M. Boval (conseiller le plus ancien non empeche, faisant fonction de president) - page 2

...M. Boval conseiller le plus ancien non empêché, faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Basse-Terre, 12 avril 2010, qu'un jugement d'un conseil de prud'hommes, confirmé ensuite par une cour d'appel, a notamment condamné la société Exodis la société à remettre à M. X... des bulletins de salaires rectifiés et l'attestation Assedic, à peine d'une astreinte provisoire de 500 francs par jour de retard après le...

...M. Boval conseiller le plus ancien non empêché, faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 16 du code de procédure civile, ensemble l'article R. 331-1-2, II, du code de la consommation, dans sa rédaction alors applicable ; Attendu que lorsqu'il statue sur la recevabilité d'une demande de traitement d'une situation de surendettement, le juge de l'exécution doit faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction...

...M. Boval conseiller le plus ancien non empêché, faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le quatrième moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 455 et 458 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. et Mme X... et Mme Z..., ainsi que cinq autres personnes, tous copropriétaires les copropriétaires au sein d'un ensemble immobilier dénommé Château de l'Anglais, situé... à Nice, ont fait assigner le syndicat des...

...M. Boval conseiller le plus ancien non empêché, faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort juge de l'exécution, tribunal d'instance de Montluçon, 15 décembre 2009, que Mme X... a présenté une demande tendant au traitement de sa situation de surendettement ; Attendu que Mme X... fait grief au jugement de déclarer sa demande irrecevable ; Mais attendu...

...M. Boval conseiller le plus ancien non empêché, faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 2262 du code civil et L. 110-4 du code de commerce, dans leur rédaction alors applicable ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par acte notarié du 12 février 1988, la caisse régionale de Crédit agricole mutuel de Toulouse et du Midi toulousain la banque a accordé à MM. X...et Y..., médecins, un prêt remboursable en cent vingt...

...M. Boval conseiller le plus ancien non empêché, faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 30 septembre 2010, rendu sur renvoi après cassation 2e Civ., 24 janvier 2008, pourvoi n° 06-19.022 et les productions, que M. X... a interjeté appel d'un jugement l'ayant débouté, en 1993, des demandes en paiement qu'il avait formées à l'encontre de M. Y..., son ancien associé dans des activités d'agents...

...M. Boval conseiller le plus ancien non empêché, faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a contracté deux emprunts auprès de la Société générale et adhéré au contrat d'assurance de groupe en cas de décès, d'invalidité ou d'incapacité temporaire de travail souscrit auprès de la CNP assurances la CNP par l'intermédiaire de la Banque fédérale mutualiste BFM ; qu'ayant cessé le travail, puis ayant été déclarée...

...M. Boval conseiller le plus ancien non empêché, faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n°s B 10-28.699 et A 10-28.698 ; Attendu, selon les arrêts attaqués Amiens, 29 octobre 2009, RG n° 09/02019 et RG n° 09/02857, que sur des poursuites de saisie immobilière engagées par le CCF à l'encontre de Mme X..., celle-ci a formé une demande de suspension de la procédure, en raison de ce qu'une procédure de surendettement était en cours ; Sur la...

CASSATION - Mémoire - Signification - Signification au défendeur au pourvoi - Inobservation - Déchéance - Cas - Défaut de signification... ...M. Boval conseiller le plus ancien non empêché, faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la déchéance du pourvoi, soulevée par la défense : Attendu que M. X... s'est pourvu le 28 décembre 2010 contre l'arrêt rendu le 6 septembre 2010 par la cour d'appel de Basse-Terre qui l'a condamné à payer une certaine...

...M. Boval conseiller le plus ancien non empêché, faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Attendu, selon le jugement attaqué juge de l'exécution, tribunal d'instance de Saint-Girons, 21 janvier 2010, que la société Soficarte a contesté devant un juge de l'exécution les mesures recommandées par une commission de...