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§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 02 février 2012, 10-28748

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Sens de l'arrêt : Déchéance
Type d'affaire : Civile

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 10-28748
Numéro NOR : JURITEXT000025287252 ?
Numéro d'affaire : 10-28748
Numéro de décision : 21200138
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;2012-02-02;10.28748 ?

Analyses :

CASSATION - Mémoire - Signification - Signification au défendeur au pourvoi - Inobservation - Déchéance - Cas - Défaut de signification au cessionnaire de la créance faisant l'objet d'une condamnation en paiement.

Dès lors que la créance faisant l'objet d'une condamnation en paiement a été, entre la date du pourvoi formé contre cette décision et celle du dépôt du mémoire ampliatif, cédée par un acte notifié au débiteur, ce dernier doit, à peine de déchéance de son pourvoi, diriger son mémoire ampliatif contre le cessionnaire de la créance


Texte :

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la déchéance du pourvoi, soulevée par la défense :

Attendu que M. X... s'est pourvu le 28 décembre 2010 contre l'arrêt rendu le 6 septembre 2010 par la cour d'appel de Basse-Terre qui l'a condamné à payer une certaine somme à la Banque française commerciale Antilles-Guyane (la banque) ;

Mais attendu que la banque a cédé la créance qu'elle détenait sur M. X..., objet de cet arrêt, au Fonds commun de titrisation Hugo Créances I selon les modalités prévues par les articles L. 214-43 et suivants du code monétaire et financier ; qu'elle a notifié cette cession au débiteur cédé suivant lettre recommandée dont celui-ci a signé l'avis de réception le 4 mars 2011, alors que le mémoire ampliatif qu'il a déposé le 30 mai 2011 est dirigé contre la seule banque, dépourvue du droit d'agir relativement à la créance cédée ;

Qu'il s'ensuit que, par application de l'article 978, alinéa 1er, du code de procédure civile, la déchéance du pourvoi est encourue ;

PAR CES MOTIFS

CONSTATE la déchéance du pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux février deux mille douze.

Références :

article 978, alinéa 1er, du code de procédure civile
Décision attaquée : Cour d'appel de Basse-Terre, 06 septembre 2010


Publications :

Proposition de citation: Cass. Civ. 2e, 02 février 2012, pourvoi n°10-28748, Bull. civ. 2012, II, n° 19
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles 2012, II, n° 19
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Composition du Tribunal :

Président : M. Boval (conseiller le plus ancien non empêché, faisant fonction de président)
Avocat général : M. Lathoud
Rapporteur ?: M. André
Avocat(s) : Me Spinosi, SCP Capron

Origine de la décision

Formation : Chambre civile 2
Date de la décision : 02/02/2012
Date de l'import : 05/12/2012

Fonds documentaire ?: Legifrance

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