Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 02 février 2012, 10-27761

Imprimer

Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Civile

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 10-27761
Numéro NOR : JURITEXT000025289297 ?
Numéro d'affaire : 10-27761
Numéro de décision : 21200145
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;2012-02-02;10.27761 ?

Texte :

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 30 septembre 2010), rendu sur renvoi après cassation (2e Civ., 24 janvier 2008, pourvoi n° 06-19.022) et les productions, que M. X... a interjeté appel d'un jugement l'ayant débouté, en 1993, des demandes en paiement qu'il avait formées à l'encontre de M. Y..., son ancien associé dans des activités d'agents d'assurance, mis en liquidation judiciaire et représenté successivement par M. Z... puis par la société Z..., en qualité de liquidateur judiciaire ; qu'ultérieurement, la société GAN a assigné M. X... en paiement des sommes dues par lui à la suite de la révocation du mandat des associés ; qu'un conseiller de la mise en état a rejeté, par ordonnance du 10 septembre 2003, l'incident de péremption soulevé par l'intimé ; que la péremption de l'instance a de nouveau été soulevée devant la cour d'appel saisie au fond ;
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de constater la péremption de l'instance d'appel, alors, selon le moyen :
1°/ que la péremption est interrompue par les diligences des parties qui manifestent leur intention de ne pas abandonner la procédure et de la poursuivre ; qu'il en va ainsi d'une sommation de communiquer délivrée par une partie à une autre, qui manifeste la volonté chez celui qui la délivre de réunir les éléments nécessaires à la poursuite de l'action ; que pour retenir que la sommation de communiquer notifiée le 30 juin 1999 par M. X... à M. Z... n'avait pas interrompu la prescription, la cour d'appel a retenu qu'elle était «justifiée par la volonté de reconstituer les éléments de départ d'une discussion précédemment liée en première instance» ; qu'il résultait de ce constat de la volonté de reconstituer les éléments de discussion l'intention de poursuivre l'instance ; qu'en retenant le contraire, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations et a violé l'article 386 du code de procédure civile ;
2°/ que, pour retenir que la régularisation de conclusions, les 4 novembre 1998 et 30 octobre 2000, n'avait pas interrompu la péremption, la cour d'appel s'est bornée à constater que s'agissant de la dénonciation de conclusions antérieures, elle n'était pas de nature à faire progresser l'instance ; qu'en ne recherchant pas si ces dénonciations réciproques, qui avaient pour objet de faire le point officiel des demandes des parties et de préciser leur position, ne manifestaient pas leur intention de reprendre la procédure, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 386 du code de procédure civile ;
3°/ que la péremption est interrompue par les actes intervenus dans une instance différente lorsqu'il existe entre les deux instances un lien de dépendance direct et nécessaire ; que pour dire que les diligences accomplies devant la cour d'appel de Douai n'avaient pas interrompu la péremption de l'instance pendante devant la cour d'appel d'Amiens, la cour d'appel a retenu que les deux instances avaient des parties et un objet distincts ; qu'en ne recherchant pas si l'instance devant la cour d'appel d'Amiens n'était pas directement dépendante de celle pendante devant la cour d'appel de Douai, qui devait fixer le montant de la créance dont M. X... réclamait devant la cour d'appel d'Amiens à être admis au passif, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 386 du code de procédure civile ;
Mais attendu qu'ayant souverainement relevé que la sommation du 30 juin 1999 avait un caractère général et un objet qui portait sur des éléments déjà connus des parties et que sa délivrance n'était pas justifiée par les circonstances de l'espèce, c'est à bon droit que la cour d'appel en a déduit qu'elle n'était pas de nature à donner une impulsion à la procédure ;
Et attendu qu'en retenant, pour exclure leur caractère de diligence interruptive, que les dénonciations de conclusions effectuées en 1998 et 2000 se bornaient à notifier à la partie adverse la copie de conclusions précédemment signifiées en 1994 et 1996, la cour d'appel a procédé à la recherche prétendument omise ;
Attendu, enfin, que, pour dire que les diligences accomplies devant la cour d'appel de Douai n'avaient pas interrompu la péremption de l'instance pendante devant la cour d'appel d'Amiens, la cour d'appel ne s'est pas contentée de retenir que les deux instances avaient des parties et un objet distincts mais a relevé que M. Y... n'avait pas été appelé à la seconde instance dont les décisions ne lui étaient pas opposables et a pu en déduire l'absence de lien de dépendance direct et nécessaire entre ces deux instances ;
D'où il suit que le moyen, qui manque en fait dans ses deux dernières branches, n'est pas fondé pour le surplus ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux février deux mille douze.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt :


Moyen produit par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils pour M. X...

Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir constaté la péremption de l'instance d'appel,
AUX MOTIFS QUE sur l'exception de péremption d'instance, par une ordonnance du 2 juillet 1997, le conseiller de la mise en état de la cour d'appel d'Amiens a ordonné la radication de l'affaire du rôle au motif que les parties étaient en pourparlers ; que l'affaire a été ultérieurement réinscrite sur la demande de Me Z... es qualités qui déposait des conclusions le 31 juillet 2002 afin de faire constater que l'instance était éteinte ; que pendant l'espace de temps considéré, Monsieur Y... a dénoncé ses conclusions à son adversaire le 4 novembre 1998 ; que Monsieur X... a quant à lui signifié le 30 juin 1999 à Monsieur Y... une sommation de communiquer suivie le 31 octobre 2000 de la dénonciation de ses conclusions ; que la sommation du 30 juin 1999 vise la communication par Monsieur Y... de « tous les titres, pièces et documents généralement quelconques dont ils entendent faire usage dans la cause d'entre les parties et notamment, toutes les pièces versées aux débats par Monsieur Y... devant le tribunal de grande instance d'Abbeville » ; que par son caractère général et par son objet qui porte sur des éléments déjà connus des parties, cette sommation dont la délivrance n'était pas justifiée par les circonstances de l'espèce mais par la volonté de reconstituer les éléments de départ d'une discussion précédemment liée en première instance, n'était pas de nature à donner une impulsion à la procédure ni partant, à constituer une diligence pouvant interrompre la péremption, qu'il en va de même des dénonciations d'écritures effectuées les 4 novembre 1998 et 30 octobre 2000 par Maître Z... es qualités et Bernard X... ; que ces actes se bornaient à notifier à la partie adverse la copie de conclusions qui lui avaient été « précédemment signifiées» à la date du 29 avril 1996 pour ce qui concerne les écritures émanées de Me Z... et aux dates des 16 juin 1994 et 5 novembre 1996 pour celles rédigées par Monsieur X... ; qu'il n'apparait donc pas qu'aucune des diligences précitées, accomplies pendant les quelques cinq année qui ont séparé la radiation de l'affaire de son rétablissement au rôle aient fait progresser l'instance et interrompu pour cette raison le délai de péremption
1) ALORS QUE la péremption est interrompue par les diligences des parties qui manifestent leur intention de ne pas abandonner la procédure et de la poursuivre ; qu'il en va ainsi d'une sommation de communiquer délivrée par une partie à une autre, qui manifeste la volonté chez celui qui la délivre de réunir les éléments nécessaires à la poursuite de l'action ; que pour retenir que la sommation de communiquer notifiée le 30 juin 1999 par Monsieur X... à Me Z... n'avait pas interrompu la prescription, la cour d'appel a retenu qu'elle était « justifiée par la volonté de reconstituer les éléments de départ d'une discussion précédemment liée en première instance» ; qu'il résultait de ce constat de la volonté de reconstituer les éléments de discussion l'intention de poursuivre l'instance ; qu'en retenant le contraire, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations et a violé l'article 386 du code de procédure civile ;
2) ALORS QUE pour retenir que la régularisation de conclusions, les 4 novembre 1998 et 30 octobre 2000, n'avait pas interrompu la péremption, la cour d'appel s'est bornée à constater que s'agissant de la dénonciation de conclusions antérieures, elle n'était pas de nature à faire progresser l'instance ; qu'en ne recherchant pas si ces dénonciations réciproques, qui avaient pour objet de faire le point officiel des demandes des parties et de préciser leur position, ne manifestaient pas leur intention de reprendre la procédure, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 386 du code de procédure civile ;
3) ALORS QUE la péremption est interrompue par les actes intervenus dans une instance différente lorsqu'il existe entre les deux instances un lien de dépendance direct et nécessaire ; que pour dire que les diligences accomplies devant la cour d'appel de DOUAI n'avaient pas interrompu la péremption de l'instance pendante devant la cour d'appel d'Amiens, la cour d'appel a retenu que les deux instances avaient des parties et un objet distincts ; qu'en ne recherchant pas si l'instance devant la cour d'appel d'Amiens n'était pas directement dépendante de celle pendante devant la cour d'appel de Douai, qui devait fixer le montant de la créance dont Monsieur X... réclamait devant la cour d'appel d'Amiens à être admis au passif, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 386 du code civil.

Références :

Décision attaquée : Cour d'appel de Douai, 30 septembre 2010


Publications :

Proposition de citation: Cass. Civ. 2e, 02 février 2012, pourvoi n°10-27761

RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : M. Boval (conseiller le plus ancien non empêché, faisant fonction de président)
Avocat(s) : SCP Piwnica et Molinié, SCP Waquet, Farge et Hazan

Origine de la décision

Formation : Chambre civile 2
Date de la décision : 02/02/2012
Date de l'import : 06/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


Association des cours judiciaires suprêmes francophones Association des cours judiciaires suprêmes francophonesVisitez le nouveau site de l'AHJUCAF Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.