La Jurisprudences de France concernant dont les audiences ont été présidées par M. Bizot - page 3

...M. Bizot conseiller doyen faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'une commission d'indemnisation des victimes d'infractions a ordonné la transmission à la Cour de cassation de la question suivante : " Les dispositions de l'article 706-3 du code de procédure pénale, en ce qu'elles excluent les ressortissants étrangers qui résident régulièrement en France, du bénéfice de l'indemnisation versée par le Fonds de garantie aux victimes d'infractions commises hors du territoire national, sont-elles conformes auxdroits fondamentaux garantis par...

...M. Bizot conseiller doyen faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 706-3 du code de procédure pénale, ensemble le principe de la réparation intégrale du préjudice ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Hermenegildo X... et son épouse, Marie Louise X..., ainsi que Virginie Y...et Albertine Z..., ont été victimes de meurtres à leur domicile ; que l'auteur de ces crimes, pénalement sanctionné, a été condamné, le 1er février 2006, par une cour d'assises, à verser à Mme X..., mère d'Hermenegildo X... une somme de 50 000...

INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTION - Infraction - Article 706-3 du code de procédure pénale - Domaine d'application - Abus frauduleux... ...M. Bizot conseiller doyen faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué 18 mars 2010, qu'une juridiction correctionnelle a condamné M. X... le 21 décembre 2006 à la peine de trente mois d'emprisonnement pour abus de faiblesse sur personne vulnérable et, statuant sur les intérêts civils, a alloué à la victime, Mme Y..., épouse...

...M. Bizot conseiller doyen faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 706-3 du code de procédure pénale et le principe de la réparation intégrale du préjudice ; Attendu que l'indemnité allouée aux victimes d'une infraction, ou à leurs ayants droit, doit être calculée suivant les règles du droit commun de la responsabilité ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Gaston X... a trouvé la mort par noyade, le 20 juin 2004, lors du naufrage du bateau appartenant à M. Y... ; que l'enquête pénale ayant révélé le défaut...

FONDS DE GARANTIE - Actes de terrorisme et d'autres infractions - Recours subrogatoire - Recours contre l'auteur de l'infraction -... ...M. Bizot conseiller doyen faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été victime de violences volontaires dont M. Y..., un des coauteurs, a été reconnu coupable par jugement du 10 mai 2004 d'un tribunal correctionnel ; que Mme X... a parallèlement saisi une commission d'indemnisation des victimes d'infraction CIVI qui, par décision du 24 janvier 2005, a condamné le...

...M. Bizot conseiller doyen faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 12 janvier 2011, que Mme X..., prise dans une bousculade, a chuté dans un escalier mécanique d'une station du métro de Marseille ; qu'après avoir vainement réclamé à la société Régie des transports de Marseille RTM l'indemnisation de son préjudice, elle a conclu une transaction avec le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages FGAO et obtenu le versement de la somme de 7 050 euros ; que le FGAO, qui avait...

...M. Bizot conseiller doyen faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que par arrêt du 30 juin 2011, la cour d'appel de Papeete a partiellement infirmé une ordonnance du juge des référés de la section détachée de Uturoa-Raiatea et ordonné, sous astreinte, l'expulsion de M. X... et de tout occupant de son fait d'un terrain ayant fait l'objet d'un jugement d'adjudication du tribunal de première instance de Papeete du 7 octobre 2009, au bénéfice de M. Y... ; que par déclaration du 30 septembre 2011, M. et Mme X... ont formé un pourvoi en cassation...

...M. Bizot conseiller doyen faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens : Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort tribunal d'instance de Montbard, 24 janvier 2012, que M. X... a saisi le tribunal d'un recours contre la décision de la commission administrative chargée de la révision de la liste électorale de la commune de Laignes, ayant rejeté sa demande d'inscription ; Attendu que le préfet de la Côte-d'Or fait grief au jugement d'ordonner son inscription ; Mais attendu que la Cour de cassation ne peut pas...

...M. Bizot conseiller doyen faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens : Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, tribunal d'instance de Montbard, 24 janvier 2012, que Mme X... a saisi le tribunal d'un recours contre la décision de la commission administrative chargée de la révision de la liste électorale de la commune de Laignes, ayant rejeté sa demande d'inscription ; Attendu que le préfet de la Côte-d'Or fait grief au jugement d'ordonner son inscription ; Mais attendu que la Cour de cassation ne peut...

ELECTIONS - Liste électorale - Inscription - Conditions - conditions prévues à l'article L. 11 2° du code électoral - Office du juge -... ...M. Bizot conseiller doyen faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que Mme X... a été radiée le 18 décembre 2009 des listes électorales de la circonscription d'Uvea circonscription territoriale de Wallis et Futuna par la commission administrative, au motif qu'elle n'y était plus domiciliée ; que le 15 décembre 2011 Mme X... a saisi le tribunal...