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161 résultats

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 13 juin 2013, 09-14465

...M. Bizot conseiller doyen faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel, que Mme X... a chargé Mme Y..., avocate, de la défense de ses intérêts dans cinq procédures judiciaires et a signé une convention d'honoraires prévoyant notamment un taux de rémunération au temps passé sur la base d'un taux horaire de 250 euros HT ainsi qu'un honoraire...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 13 juin 2013, 10-11834

...M. Bizot conseiller doyen faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été blessé dans un accident de la circulation alors qu'il était passager d'un véhicule appartenant à M. Y..., conduit par Mme Z..., et assuré auprès de la Mutuelle assurance des travailleurs mutualistes l'assureur ; qu'à la suite d'une expertise ordonnée en référé, M. X... a assigné M. Y..., Mme Z... et l'assureur, en indemnisation, en présence de la caisse primaire d'assurance maladie des Alpes-Maritimes ; Attendu que...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 13 juin 2013, 11-27622

...M. Bizot conseiller doyen faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L.113-1 du code des assurances et 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Mer Vacances Calvi la société, qui exploite un hôtel de tourisme, a conclu un contrat avec la société Froid et climatisation, assurée auprès de la société GAN assurances IARD l'assureur, en vue de l'installation d'un système de climatisation ; qu'après expertise judiciaire ordonnée en référ...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 13 juin 2013, 11-28015

...M. Bizot conseiller doyen faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 22 septembre 2011 et les productions, que le 13 août 1994 ont été impliqués dans un accident de la circulation le véhicule conduit par Mme X..., épouse Y..., et celui piloté par Mme Z... ; que Jacques Z..., passager, a présenté divers hématomes et lésions ; que Mme X... a été pénalement condamnée par un tribunal de police pour diverses infractions ; que les époux Z..., en...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 13 juin 2013, 11-28141

...M. Bizot conseiller doyen faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 8 juillet 1986, M. X..., conducteur d'un scooter, a été blessé dans un accident de la circulation impliquant le véhicule conduit par Mme Y..., assuré par la société Mutuelles du Mans assurances IARD l'assureur ; que, par arrêt devenu irrévocable du 7 septembre 1990, le droit à indemnisation de M. X... a été fixé à 50 % ; qu'à la suite du dépôt de plusieurs rapports d'expertise, en dernier lieu le 22 septembre 1999...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 13 juin 2013, 12-10145

...M. Bizot conseiller doyen faisant fonction de président... SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Tiers responsable - Recours de la victime - Exercice par préférence - Modalités - Limitation du droit à indemnisation - Effet SECURITE SOCIALE - Assurances sociales - Tiers responsable - Recours des caisses - Exercice - Modalités - Détermination Selon l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale et l'article 31 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 dans leur rédaction issue de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006, les recours subrogatoires des tiers payeurs contre les responsables...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 13 juin 2013, 12-10260

...M. Bizot conseiller doyen faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu selon l'arrêt attaqué que, par jugement du 23 juin 1998, M. X... a été déclaré coupable de délit de fuite, de conduite sous l'empire d'un état alcoolique et de défaut de maîtrise ; que le 14 septembre 1999 il a souscrit un contrat d'assurance automobile auprès de la société Assurances générales de France l'assureur par l'intermédiaire d'un courtier le cabinet...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 13 juin 2013, 12-14685

...M. Bizot conseiller doyen faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 24 janvier 1997, M. X... a été blessé dans un accident de la circulation impliquant un camion du service départemental d'Incendie et de secours SDIS, assuré auprès de la société AGF, devenue la société Allianz l'assureur ; que par jugement du 10 décembre 2008, un tribunal de grande instance a limité le droit à indemnisation de M. X... à 75 %, indemnisé un certain nombre de postes de préjudices et sursis à statuer sur la...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 13 juin 2013, 12-15632

...M. Bizot conseiller doyen faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Gauthier du désistement de son pourvoi dirigé contre Mme X..., épouse Y... Mme X...- Y..., agissant en sa qualité de représentante légale de ses deux enfants mineurs Nicolas et Noah et contre M. Guillaume Y... ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Toulouse, 13 décembre 2011, que M. Y..., salarié de la société Gauthier, a été victime d'un accident du travail entraînant une tétraplégie ; que Mme X...- Y..., agissant...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 13 juin 2013, 12-16054

...M. Bizot conseiller doyen faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 17 janvier 2012, que M. X... a souscrit auprès de la société La Henin-Vie, aux droits de laquelle vient la société La Mondiale partenaire l'assureur, un contrat d'assurance sur la vie sur lequel il a versé une somme de 149 784,49 euros ; que l'assureur lui a consenti diverses avances d'un montant total de 129 581,66 euros ; que, par courrier du 8 mars 2008, M. X... a indiqué renoncer à ce contrat en...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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