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§ France, Cour administrative d'appel de Versailles, 2ème chambre, 21 juillet 2021, 19VE01841

...M. BRUMEAUX...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'union des associations de sauvegarde du plateau de Saclay et des vallées limitrophes, UASPS, l'association " Essonne Nature Environnement ENE ", l'association " Les amis du grand parc de Versailles AGVP ", l'association " Les Jardins de Cérès " et la société civile pour le développement d'une agriculture durable en Ile-de-France " Terres fertiles " ont demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté en date du 11 mai 2016 par lequel le préfet de l'Essonne et le préfet des Yvelines ont prolongé de...

§ France, Cour administrative d'appel de Versailles, 2ème chambre, 21 juillet 2021, 19VE03905

...M. BRUMEAUX...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le préfet de l'Essonne a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté en date du 11 décembre 2018 par lequel le maire de Savigny-sur-Orge a réglementé les modalités d'implantation des compteurs Linky et Gazpar sur le territoire de la commune. Par un jugement n° 1902499 du 26 septembre 2019, le tribunal administratif de Versailles a annulé cet arrêté. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 25 novembre 2019, la commune de Savigny-sur-Orge, représentée par Me C..., avocat...

§ France, Cour administrative d'appel de Versailles, 2ème chambre, 21 juillet 2021, 20VE02839

...M. BRUMEAUX...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 14 mai 2018 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande de renouvellement de certificat de résidence algérien, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 1808182 du 4 décembre 2018, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Procédure initiale devant la Cour : Par une requête enregistrée le 2 janvier 2019, M...

§ France, Cour administrative d'appel de Versailles, 2ème chambre, 09 juillet 2021, 20VE02255

...M. BRUMEAUX...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 25 juin 2020 par lequel le préfet de police de Paris l'a obligé à quitter le territoire français sans délai et a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être éloigné, ainsi que l'arrêté du même jour par lequel cette même autorité préfectorale a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de 24 mois. Par un jugement n° 2006287 du 30 juillet 2020, le magistrat...

§ France, Cour administrative d'appel de Versailles, 2ème chambre, 29 juin 2021, 18VE01292

...M. BRUMEAUX... 67-02-03 Travaux publics. Règles communes à l'ensemble des dommages de travaux publics. Lien de causalité. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Armos a demandé au Tribunal administratif de Montreuil de condamner la commune de Drancy à lui verser la somme de 155 374,92 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait de travaux exécutés pour le compte de la commune. Par un jugement n° 1600925 du 13 février 2018, le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête...

§ France, Cour administrative d'appel de Versailles, 2ème chambre, 29 juin 2021, 19VE03455

...M. BRUMEAUX...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au Tribunal administratif de Versailles d'annuler la décision en date du 20 décembre 2017 par laquelle le ministre de l'intérieur lui a infligé un blâme. Par un jugement n° 1801215 du 30 septembre 2019, le magistrat désigné du Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 16 octobre 2019, M. C..., représenté par Me Frédéric, avocat, demande à la Cour : 1° d'annuler ce jugement ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir...

§ France, Cour administrative d'appel de Versailles, 2ème chambre, 18 juin 2021, 19VE02756

...M. BRUMEAUX...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Dossiers n° 19VE02756 et 19VE02783 : Mme D... F... et la société Mutuelle assurances des instituteurs de France MAIF ont demandé au Tribunal administratif de Versailles de condamner le Syndicat mixte d'assainissement du Val-Notre-Dame SMAVND et la commune de Sartrouville à verser, d'une part, à Mme F... la somme de 112 832,62 euros en réparation du préjudice causé par les inondations successives de son habitation par le refoulement du réseau public d'assainissement, et d'autre part, à la MAIF la somme de 25 422,49 euros...

§ France, Cour administrative d'appel de Versailles, 2ème chambre, 04 juin 2021, 17VE02262

...M. BRUMEAUX... 60-02-015 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service public de l'enseignement. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société AB Consultant, la société France Copter et M. A... C... ont demandé au Tribunal administratif de Versailles de condamner solidairement M. F..., le lycée Yves-Thépot, en qualité d'établissement support du groupement d'établissements Greta de Bretagne occidentale venu aux droits du Greta d'Armorique, la Mutuelle d'assurance des instituteurs de France...

§ France, Cour administrative d'appel de Versailles, 2ème chambre, 04 juin 2021, 18VE02465

...M. BRUMEAUX... 135-02-03-03-08 Collectivités territoriales. Commune. Attributions. Services communaux. Halles, marchés et poids publics. 49-04-02-04 Police. Police générale. Tranquillité publique. Marchés et foires. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision du maire de la commune de Pantin en date du 15 octobre 2013 prononçant son exclusion définitive du marché Magenta, ensemble la décision du 24 janvier 2014 rejetant son recours gracieux. Par un jugement n° 1406333 en date du 5...

§ France, Cour administrative d'appel de Versailles, 2ème chambre, 04 juin 2021, 19VE01153

...M. BRUMEAUX... 68-03-06 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Contentieux de la responsabilité voir : Responsabilité de la puissance publique. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. F... C... D... et Mme G... C... D... ont demandé au Tribunal administratif de Montreuil de condamner la commune de Sevran à leur verser la somme de 356 000 euros en réparation des préjudices qu'ils estiment avoir subis en raison de la délivrance par le maire de la commune de Sevran à la SCI Sevran-Gelot d'un permis de construire du 18 juillet 2014 et d'un permis de...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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