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§ France, Cour administrative d'appel de Versailles, 2ème chambre, 19 novembre 2020, 19VE00288

...M. BRUMEAUX... 68-04-045-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Autorisations d`utilisation des sols diverses. Régimes de déclaration préalable. Déclaration de travaux exemptés de permis de construire. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SCI du Loch a demandé au Tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté en date du 6 février 2016 par lequel le maire de la commune de Bazainville a indiqué ne pas s'opposer à la déclaration préalable souscrite par Mme C... en vue de la création de deux fenêtres de toit dans une maison d'habitation située 16, route...

§ France, Cour administrative d'appel de Versailles, 2ème chambre, 19 novembre 2020, 19VE01492

...M. BRUMEAUX... 68-03-025-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Octroi du permis. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Safetymmo Invest a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté en date du 6 janvier 2017 par lequel le maire de la commune d'Eaubonne a rejeté sa demande de prorogation du certificat d'urbanisme pré-opérationnel délivré le 26 juin 2015. Par un jugement n° 1701542 du 9 avril 2019, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande. Procédure devant...

§ France, Cour administrative d'appel de Versailles, 2ème chambre, 19 novembre 2020, 19VE01980

...M. BRUMEAUX... 68-04-045-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Autorisations d`utilisation des sols diverses. Régimes de déclaration préalable. Déclaration de travaux exemptés de permis de construire. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... a demandé au Tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté en date du 20 mars 2017 par lequel le maire de la commune de Jouy-Mauvoisin s'est opposé à la déclaration préalable de travaux qu'il avait souscrite pour la construction d'un poulailler. Par un jugement n° 1703052 du 26 mars 2019, le Tribunal...

§ France, Cour administrative d'appel de Versailles, 2ème chambre, 19 novembre 2020, 19VE02474

...M. BRUMEAUX... 135-02-01-02-01-02-03 Collectivités territoriales. Commune. Organisation de la commune. Organes de la commune. Conseil municipal. Attributions. Décisions ne relevant pas de la compétence du conseil municipal. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le préfet du Val-d'Oise a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la charte d'amitié signée le 22 octobre 2018 par les maires des communes d'Arnouville et de Chekher Haut-Karabagh. Par un jugement n° 1902445 du 29 mai 2019, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé cette charte...

§ France, Cour administrative d'appel de Versailles, 2ème chambre, 19 novembre 2020, 19VE03016

...M. BRUMEAUX... 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SCCV Argenteuil a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté en date du 19 avril 2018 par lequel le maire de la commune d'Argenteuil a retiré le permis de construire tacitement accordé le 22 février 2018 ainsi que l'arrêté en date du 18 mai 2018 par lequel le maire de la commune d'Argenteuil a refusé de délivrer le permis de construire demandé pour la construction de six maisons individuelles sur un terrain situé rue...

§ France, Cour administrative d'appel de Versailles, 2ème chambre, 19 novembre 2020, 19VE03480-19VE03514-20VE01694

...M. BRUMEAUX... 54-07-01-04-04 Procédure. Pouvoirs et devoirs du juge. Questions générales. Moyens. Exception d'illégalité. 68-03-03-02-04 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. Légalité au regard de la réglementation locale. Plans de sauvegarde et de mise en valeur. 68-04-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Autorisations d`utilisation des sols diverses. Autorisations de travaux sur des immeubles anciens. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme H... F... ont demandé au Tribunal...

§ France, Cour administrative d'appel de Versailles, 2ème chambre, 19 novembre 2020, 19VE03501

...M. BRUMEAUX... 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... E... épouse F... a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté en date du 31 janvier 2019 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 1901821 du 20 septembre 2019, le Tribunal administratif de Montreuil a...

§ France, Cour administrative d'appel de Versailles, 2ème chambre, 19 novembre 2020, 19VE03653

...M. BRUMEAUX... 335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 17 avril 2019 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande de renouvellement de titre de séjour en qualité d'étudiant et l'a obligé à quitter le territoire dans un délai de trente jours. Par un jugement n° 1905480 du 1er octobre 2019, le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 31 octobre...

§ France, Cour administrative d'appel de Versailles, 2ème chambre, 19 novembre 2020, 20VE00338

...M. BRUMEAUX... 17-05 Compétence. Compétence à l'intérieur de la juridiction administrative. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association France nature environnement Ile-de-France, le Collectif pour le Triangle de Gonesse, les Amis de la Confédération paysanne, les Amis de la terre Val-d'Oise, le Mouvement national de lutte pour l'environnement, Val-d'Oise environnement, la fédération Des Terres pas d'hypers !, Environnement 93, le Réseau associations pour le maintien d'une agriculture paysanne en Ile-de-France et Vivre mieux ensemble à Aulnay-sous-Bois ont demand...

§ France, Cour administrative d'appel de Versailles, 2ème chambre, 19 novembre 2020, 20VE00962

...M. BRUMEAUX... 335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 20 novembre 2019 par lequel le préfet du Val-d'Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de deux ans...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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