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§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 3eme chambre - formation a 3, 26 mai 2005, 00MA00111

...M. BOURRACHOT...Vu la requête, enregistrée le 24 janvier 2000, présentée pour la société anonyme CLINIQUE CHIRURGICALE SAINT-BERNARD, dont le siège est ..., par Me De X... ; la CLINIQUE CHIRURGICALE SAINT-BERNARD demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9602865 en date du 7 octobre 1999 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté ministériel en date du 8 février 1996 rejetant son recours hiérarchique contre une décision préfectorale en date du 4 juillet 1995 décidant la fermeture de l'établissement ; 2° d'annuler ledit...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 3ème chambre - formation à 3, 05 juillet 2005, 00MA01527

...M. BOURRACHOT...Vu la requête, enregistrée le 13 juillet 2000, présentée pour Me Bouet, administrateur judiciaire de la SA MPMP SANITAIRE, élisant domicile 24, rue Lulli à Marseille 13001 par Me Abib ; la société demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9701151 en date du 28 avril 2000, par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant au remboursement du crédit de taxe sur la valeur ajoutée dont elle était créditrice au terme de l'année 1995 ainsi qu'aux premier et deuxième trimestre de l'année 1996 ; 2° de prononcer le remboursement du crédit de taxe sur...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 3eme chambre - formation a 3, 05 juillet 2005, 00MA02314

...M. BOURRACHOT...Vu la requête enregistrée le 25 septembre 2000 pour la SOCIETE CARRIERES ET BALLASTIERES DES ALPES ; la SOCIETE CARRIERES ET BALLASTIERES DES ALPES demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 9603765 en date du 8 juin 2000 par lequel le Tribunal administratif de Marseille n'a que partiellement fait droit à sa demande tendant à la décharge des cotisations à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 1991 et 1992 ; 2° de prononcer la décharge desdites cotisations...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 3eme chambre - formation a 3, 05 juillet 2005, 01MA00091

...M. BOURRACHOT...Vu la requête enregistrée le 15 janvier 2001 par la société civile immobilière LE PARC AUX FONTAINES ; la société civile immobilière demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9704205 en date du 23 octobre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à ce que le tribunal prononce la restitution de la taxe sur la valeur ajoutée dont elle a demandé le remboursement à la direction générale des impôts pour un montant de 7 537 francs ; 2° d'ordonner la restitution de la taxe sur la valeur ajoutée en cause ; 3° de condamner l'Etat à lui...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 3eme chambre - formation a 3, 05 juillet 2005, 01MA01606

...M. BOURRACHOT...Vu la requête, enregistrée le 19 juillet 2001 pour M. Lucius X, élisant domicile ... par Me Vincensini ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9702632 du Tribunal administratif de Marseille en date du 30 avril 2001 en tant qu'il a rejeté sa demande de réduction de la cotisation initiale à l'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1992 à la somme de 37 457 francs ; 2° de réduire le montant de cette imposition à la somme de 37 457 francs ; 3° de condamner l'Etat à lui rembourser la somme de 37 457 francs qu'il a réglée le 10 janvier...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 3eme chambre - formation a 3, 05 juillet 2005, 02MA01312

...M. BOURRACHOT...Vu la requête et les mémoires enregistrés les 15 juillet 2002 et 27 décembre 2004, présentés pour A... Chantal X ... par Me X... ; A... X demande à la Cour : 1° de confirmer le jugement n° 9900506 en date du 7 mai 2002, par lequel le Tribunal administratif de Bastia a reconnu la responsabilité du centre hospitalier d'Ajaccio de sa contamination par le virus de l'hépatite C et de le réformer en tant qu'il a limité l'indemnisation de son préjudice à la somme de 7 622,45 euros ; 2° de porter l'indemnité réparatrice à la somme de 304 898,03 euros ; 3° de condamner le centre...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 3eme chambre - formation a 3, 05 juillet 2005, 02MA01817

...M. BOURRACHOT...Vu, I, sous le n° 02MA01817, les requêtes et le mémoire, enregistrés les 2 septembre 2002 et 3 janvier 2003, présentés pour le CENTRE HOSPITALIER DE BRIANCON, dont le siège est à Briançon 05105 représenté par son directeur en exercice dûment habilité par une délibération en date du 13 décembre 2002, par Me Le Prado ; le CENTRE HOSPITALIER DE BRIANCON demande à la Cour : - d'annuler le jugement n° 9602537 en date du 18 juin 2002, par lequel le Tribunal administratif de Marseille l'a condamné à verser la somme de 222 868,90 euros à M. X et la somme de 90 288,70 euros à l'Etat...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 3eme chambre - formation a 3, 05 juillet 2005, 03MA00688

...M. BOURRACHOT...Vu la requête enregistrée le 10 avril 2003 pour l'ETABLISSEMENT FRANÇAIS DU SANG, dont le siège est situé 100 avenue de Suffren, à Paris 75015 par la SCP Charrière, Bournazel, Champetier de Ribes et le mémoire complémentaire en date du 2 juin 2005 ; l'ETABLISSEMENT FRANÇAIS DU SANG demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9800571 en date du 6 février 2003 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a condamné l'ETABLISSEMENT FRANÇAIS DU SANG à verser à Mme Josepha X la somme de 30 000 euros au titre de son préjudice psychologique et de ses troubles dans les...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 3eme chambre - formation a 3, 05 juillet 2005, 03MA02344

...M. BOURRACHOT...Vu la requête enregistrée le 8 décembre 2003, le mémoire complémentaire en date du 5 janvier 2005 et les pièces communiquées le 9 mai 2005 pour Mme Brigitte X, élisant domicile ..., par Me Soulas ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9905634 en date du 3 juin 2003 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à la réparation du préjudice subi à la suite de l'intervention pratiquée au centre hospitalier d'Arles ; 2° de condamner le centre hospitalier d'Arles à réparer l'intégralité du préjudice subi par elle et à payer une...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 3eme chambre - formation a 3, 05 juillet 2005, 04MA02595

...M. BOURRACHOT...Vu la requête enregistrée le 22 décembre 2004 et le mémoire complémentaire en date du 26 mai 2005 pour Mme Monique Y, élisant domicile ... par Me Benhamou-Barrère ; Mme Monique Y demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0405918 en date du 15 novembre 2004 par laquelle le président du Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à la prescription d'un complément d'expertise et à l'allocation d'une provision de 23 000 euros en réparation du préjudice qu'elle a subi au centre hospitalier de Perpignan le 14 juillet 2002 ; 2° de missionner le docteur...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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