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VENTE - ACTE AUTHENTIQUE - REFUS DE LE PASSER - VENDEUR MIS EN DEMEURE - RESPONSABILITE CONTRACTUELLE. * RESPONSABILITE CONTRACTUELLE -... ...PDT M. GUILLOT CFF...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1147 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET QUE LES CONSORTS X... ONT VENDU A Y..., PAR ACTE NOTARIE DU 18 MAI 1967, UN TERRAIN, POUR UN PRIX PAYE, EN PARTIE COMPTANT, ET, POUR LE SURPLUS, " AU MOYEN DE LA REMISE PAR Y... D'UN LOCAL COMMERCIAL A PRENDRE DANS L'IMMEUBLE QU'IL ALLAIT EDIFIER SUR LE TERRAIN ACQUIS ", LE CONTRAT PREVOYANT QUE " LA LIVRAISON DU LOCAL DEVAIT AVOIR LIEU AU PLUS TARD...

1 EFFETS DE COMMERCE - LETTRE DE CHANGE - ALTERATION - SIGNATAIRE ANTERIEUR - ALTERATION DE LA DATE D'ECHEANCE - DATE ORIGINAIRE -... ...PDT M. GUILLOT...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE PARIS, 18 AVRIL 1970 QUE X..., TIERS PORTEUR D'UNE LETTRE DE CHANGE, A, LE 19 NOVEMBRE 1968, EXERCE UN RECOURS CAMBIAIRE FAUTE DE PAIEMENT CONTRE LA DAME Y..., TIRE ACCEPTEUR ; QUE CET EFFET PORTAIT ALORS COMME DATE D'ECHEANCE, DACTYLOGRAPHIEE EN LETTRES, CELLE DU QUINZE OCTOBRE MIL NEUF CENT SOIXANTE-QUATRE, LE MOT QUATRE ETANT RATURE ET REMPLACE PAR...

FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE - PASSIF - ADMISSION - BANQUE - DEPOT DE FONDS - UTILISATION FRAUDULEUSE PAR UN DIRIGEANT DE LA BANQUE A... ...PDT M. GUILLOT...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE AIX-EN-PROVENCE, 18 JUIN 1971 LA SOCIETE LACROSNIERE A REMIS LE 11 AVRIL 1963 A LA BANQUE DE NICE, QUI DEPUIS A FAIT L'OBJET D'UN REGLEMENT JUDICIAIRE CONVERTI EN FAILLITE, UNE SOMME DE 50000FRANCS EN VUE DE L'ACHAT DE LINGOTS D'OR ; QUE LE SYNDIC, POUR FAIRE REJETER LA PRODUCTION DE LA SOCIETE LACROSNIERE AU PASSIF, A FAIT VALOIR QUE LES FONDS AVAIENT ETE DETOURNES PAR...

APPEL EN GARANTIE - EFFET - CONDAMNATION DE L'APPELE EN GARANTIE AU PROFIT DU DEMANDEUR PRINCIPAL NON. * VENTE - GARANTIE - VICES CACHES -... ...PDT M. GUILLOT...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU LES ARTICLES 183 ET 184 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE LE SEUL APPEL EN GARANTIE NEPEUT CREER UN LIEN DE DROIT QU'ENTRE L'APPELANT EN GARANTIE ET LE PRETENDU GARANT ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE QUE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS MONNIER AYANT ACHETE A X..., GARAGISTE, CINQ PNEUMATIQUES DESTINES A UN VEHICULE APPARTENANT A CETTE SOCIETE ET CEUX-CI S'ETANT...

COURS ET TRIBUNAUX - COMPOSITION - AUDIENCES SUCCESSIVES - MAGISTRAT N'AYANT PAS ASSISTE A TOUTES LES AUDIENCES DE LA CAUSE - ABSENCE DU... ...PDT M. GUILLOT...SUR LE PREMIER MOYEN: VU LES ARTICLES 81-6 ET 470 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QUE TOUT ARRET DOIT CONTENIR LA PREUVE QUE LE MAGISTRAT CHARGE DE PRESEN TER A L'AUDIENCE LE RAPPORT PRESCRIT PAR LES TEXTES SUSVISES A CONCOURU AU JUGEMENT DE L'AFFAIRE, TOUTE DECISION RENDUE SANS LA PARTICIPATION DE CE MAGISTRAT ETANT ENTACHEE D'UNE NULLITE D'ORDRE PUBLIC; ATTENDU QUE L'ARRET MENTIONNE, D'UNE PART, QU'A L'AUDIENCE DU 8 JANVIER 1971, M LE CONSEILLER...

JUGEMENTS ET ARRETS - MOTIFS - CONTRADICTION - SOCIETE ANONYME - ACTIONS - ACTIONS NOMINATIVES - CESSION - OPPOSABILITE AUX TIERS - ABSENCE... ...PDT M. GUILLOT...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES, DU POURVOI N° 70-11 546, ET LE SECOND MOYEN DU POURVOI N° 70-12 074 VU LES ARTICLES 1351 DU CODE CIVIL ET PREMIER DU DECRET DU 7 DECEMBRE 1955, APPLICABLE A LA CAUSE ; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LA SOCIETE ANONYME ENTREPRISE GIRONDINE DE CONSTRUCTION EGIC A ETE CONSTITUEE LE 29 AOUT 1962 AU CAPITAL DE 100000 FRANCS DIVISE EN CENT ACTIONS NOMINATIVES DE MILLE FRANCS CHACUNE...

CONTRATS ET OBLIGATIONS - EXECUTION - CLAUSE PENALE - EXECUTION PARTIELLE - LIMITATION - FIXATION DE L'INDEMNITE A UNE SOMME VARIABLE... ...PDT M. GUILLOT...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA TROISIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 1231 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, SELON L'ARRET DEFERE, X... A SOUSCRIT, LE 25 JUILLET 1966, AUPRES DE LA SOCIETE LOCAFRANCE UN CONTRAT DE LOCATION D'UN MATERIEL POUR UNE DUREE DE CINQ ANNEES MOYENNANT VINGT REDEVANCES TRIMESTRIELLES DE 3835 FRANCS CHACUNE, DAME Y... SE PORTANT, PAR ACTE DU 6 SEPTEMBRE 1966, CAUTION SOLIDAIRE DES ENGAGEMENTS AINSI ASSUMES PAR LUI : QUE X... NE S'ETANT ACQUITTE...

CONTRATS ET OBLIGATIONS - CLAUSES CLAIRES ET PRECISES - DENATURATION - HYPOTHEQUE - CREANCES - GARANTIES - OUVERTURE DE CREDIT - DETTES... ...PDT M. GUILLOT...SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, STATUANT SUR LE CONTREDIT FORME PAR LES EPOUX X..., AU REGLEMENT PROVISOIRE INTERVENU DANS LA PROCEDURE D'ORDRE OUVERTE A LA REQUETE DE LA SOCIETE MASSEY-FERGUSSON, LEUR CREANCIERE, LA COUR D'APPEL A ECARTE PARTIELLEMENT LA PRODUCTION A TITRE HYPOTHECAIRE FAITE PAR LADITE SOCIETE POUR UNE SOMME DE 500000 FRANCS EN RETENANT QUE LA GARANTIE HYPOTHECAIRE CONSENTIE...

EFFETS DE COMMERCE - BILLET A ORDRE - DETTE PREEXISTANTE - CONVENTION ETRANGERE AU BENEFICIAIRE - NULLITE - INOPPOSABILITE AU BENEFICIAIRE.... ...PDT M. GUILLOT...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE PARIS, 24 OCTOBRE 1970 ET DU JUGEMENT CONFIRME QUE, BENEFICIAIRE D'UN BILLET A ORDRE SOUSCRIT LE 26 AOUT 1965 EN REGLEMENT D'UNE DETTE DE LA SOCIETE CARTOVAL, ABSORBEE LE 3 JUILLET 1965 PAR LA SOCIETE LABORATOIRE ALIMENTAIRE DES GRANDES MARQUES LAGM, LA SOCIETE WALTON ET PLACE A OBTENU DU TRIBUNAL DE COMMERCE LA CONDAMNATION SOLIDAIRE DU SOUSCRIPTEUR X... ET DES DONNEURS...

JUGEMENTS ET ARRETS - CONCLUSIONS - ABSENCE DE REPONSE - SOCIETE EN NOM COLLECTIF - LIQUIDATION - PARTAGE - LESION - RESCISION - EXCLUSION -... ...PDT M. GUILLOT...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUXIEME ET TROISIEME BRANCHES : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE X... ET Y... AVAIENT CONSTITUE UNE SOCIETE EN NOM COLLECTIF ; QUE L'ARTICLE 17 DES STATUTS PORTAIT QUE : " LA VEUVE DE L'ASSOCIE PREDECEDE AURA LA FACULTE OU DE SE SUBSTITUER PUREMENT ET SIMPLEMENT A SON MARI COMME ASSOCIE EN NOM COLLECTIF OU DE RESTER COMMANDITAIRE DE L'ASSOCIE...