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54-01-07 Procédure. - Introduction de l'instance. - Délais. ... ...M. EVEN...Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code des relations entre le public et l'administration, - l'ordonnance n° 2020-305 du 25 mars 2020, - l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020, - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme B..., - les conclusions de M. Frémont, rapporteur public, - et les observations de Me Jacquemin, représentant le...

36-13-03 Fonctionnaires et agents publics. - Contentieux de la fonction publique. - Contentieux de l'indemnité. ... ...M. EVEN...Vu les autres pièces du dossier. La clôture de l'instruction a été fixée au 14 octobre 2024. Vu le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme B..., - et les conclusions de M. Frémont, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. Mme A..., adjointe administrative territoriale, recrutée par le...

14-02-01-05 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. - Réglementation des activités économiques. - Activités... ...M. EVEN...Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires complémentaires, enregistrés les 28 mars 2023, 13 avril 2023, 25 juillet 2023, 2 février 2024 et 26 mai 2024, puis par un mémoire récapitulatif enregistré le 16 juillet 2024, la société Safipar, représentée par Me Encinas, avocate, demande à la cour : 1° d'annuler le permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale n° PC 78168 22 E0004 délivré par la commune de Coignières à la...

36-08-03 Fonctionnaires et agents publics. - Rémunération. - Indemnités et avantages divers. ... ...M. EVEN...Vu les autres pièces du dossier. La clôture de l'instruction a été fixée au 7 octobre 2024. Vu : - la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991, - le décret n° 2006-780 du 3 juillet 2006, - le décret n° 2014-1750 du 30 décembre 2014, - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme A..., - les conclusions de M. Frémont...

36-08-03 Fonctionnaires et agents publics. - Rémunération. - Indemnités et avantages divers. 36-13-02-01 Fonctionnaires et agents publics.... ...M. EVEN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler la décision implicite par laquelle la communauté urbaine du Grand Paris Seine et Oise, venant aux droits de la communauté d'agglomération des deux rives de Seine, a rejeté sa demande tendant au versement de ses indemnités de performance et de service pour la période allant du 1er juin 2017 au 30 novembre 2020...

44-05 Nature et environnement. - Divers régimes protecteurs de l`environnement. ... ...M. EVEN...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés les 6 avril 2023 et 23 mai 2024, la société Éole Beaune-la-Rolande, représentée par Me Gelas, demande à la cour : 1° d'annuler l'arrêté du 7 décembre 2022 par lequel le préfet du Loiret a refusé de lui accorder une autorisation environnementale pour la création d'une installation de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent, composée de cinq aérogénérateurs, sur le territoire de la commune de Beaune-la-Rolande...

01-02-05 Actes législatifs et administratifs. - Validité des actes administratifs - Compétence. - Délégations, suppléance, intérim.... ...M. EVEN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... A... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 28 avril 2021 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a fixé le pays de destination et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée d'un an. Par un...

14-02-01-05 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. - Réglementation des activités économiques. - Activités... ...M. EVEN...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés le 16 mai 2023 et le 22 juillet 2024, la société par actions simplifiée SAS Dames-Dis, représentée par Me Fortat, avocat, demande à la cour : 1° d'annuler l'arrêté du maire de la commune de Saint-Pierre-des-Corps n° PC 037.233.22.00019 du 23 mars 2023, portant refus de permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale ; 2° d'enjoindre à la...

01-03-01-02-01-01-02 Actes législatifs et administratifs. - Validité des actes administratifs - Forme et procédure. - Questions générales. -... ...M. EVEN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée unipersonnelle SASU Ariane a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 9 décembre 2020 par lequel le préfet des Yvelines a procédé à la liquidation partielle de l'astreinte prononcée à son encontre par l'arrêté préfectoral du 10 mai 2017, et de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros en application de l'article...

...M. EVEN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SCI Bonnières Freneuse a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler la délibération du 25 novembre 2016 par laquelle le conseil municipal de Freneuse a approuvé le projet de révision du plan d'occupation des sols en plan local d'urbanisme PLU et la décision implicite du 1er novembre 2022 par laquelle le maire de la commune de Freneuse a rejeté sa demande tendant à l'abrogation de cette délibération. Par un jugement n° 2209689 du 2 juin 2023, le tribunal administratif de Versailles a rejeté ces demandes...