| France, Cour administrative d'appel de VERSAILLES, 2ème chambre, 24 octobre 2024, 23VE00770
14-02-01-05 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. - Réglementation des activités économiques. - Activités... ...M. EVEN...Vu la procédure suivante : Par une ordonnance n° 23NT01079 du 18 avril 2023, le président de la cour administrative d'appel de Nantes a transmis à la cour administrative d'appel de Versailles la requête de la société Brico Dépôt, enregistrée le 12 avril 2023. Par une requête et un mémoire en réplique enregistrés les 13 avril 2023 et 13 mai 2024, la société Brico Dépôt, représentée par Me Courrech, demande à la cour : 1° d'annuler le permis de...
| France, Cour administrative d'appel de VERSAILLES, 2ème chambre, 24 octobre 2024, 23VE01216
24-01-02-01 Domaine. - Domaine public. - Régime. - Occupation. ... ...M. EVEN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... B... et M. E... D... ont demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler l'arrêté du 22 juillet 2022 par lequel le président du conseil départemental d'Eure-et-Loir a délivré à la commune d'Oinville-sous-Auneau une permission de voirie pour l'installation d'un abribus et d'un panneau d'affichage sur le domaine public, situé sur la route départementale n° 19, rue des Prunus, à Oinville-sous-Auneau. Par un jugement n° 2203312 du 28 mars 2023...
| France, Cour administrative d'appel de VERSAILLES, 2ème chambre, 24 octobre 2024, 23VE01714
36-05-01 Fonctionnaires et agents publics. - Positions. - Affectation et mutation. ... ...M. EVEN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler la décision implicite de rejet née le 8 décembre 2020, par laquelle le président du conseil départemental de l'Essonne a rejeté sa demande tendant à sa réintégration dans les fonctions de chef d'équipe de maintenance des bâtiments, et d'enjoindre à ce département de faire figurer à nouveau son titre et ses fonctions sur ses bulletins de salaire, le cas échéant depuis le mois...
| France, Cour administrative d'appel de VERSAILLES, 2ème chambre, 24 octobre 2024, 23VE02144
335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. 54-05-04-03 Procédure. - Incidents. - Désistement. - Désistement d'office. 54-08-01-04... ...M. EVEN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... A... épouse B... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 26 juin 2023 par lequel le préfet du Val-d'Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par une ordonnance n° 2310144 du 31 août 2023, le président de la 11eme chambre du...
| France, Cour administrative d'appel de VERSAILLES, 2ème chambre, 24 octobre 2024, 24VE01213
54-03-06 Procédure. - Procédures de référé autres que celles instituées par la loi du 30 juin 2000. ... ...M. EVEN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la décision implicite du 9 janvier 2022, par laquelle le président de l'université Paris Nanterre a rejeté sa demande tendant à ce que soient réalisés les travaux nécessaires pour rendre accessibles les premiers étages de la bibliothèque universitaire de cette université aux personnes à mobilités réduites, aux personnes disposant d'un aménagement...
| France, Cour administrative d'appel de VERSAILLES, 2ème chambre, 24 octobre 2024, 24VE01909
54-08-05 Procédure. - Voies de recours. - Recours en rectification d'erreur matérielle. ... ...M. EVEN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 25 janvier 2024 par lequel le préfet du Val-d'Oise l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français, pour une durée de deux ans. Par un jugement n° 2401219 du 2 février 2024, le magistrat désign...
| France, Cour administrative d'appel de VERSAILLES, 2ème chambre, 30 septembre 2024, 22VE01329
36-13-03 Fonctionnaires et agents publics. - Contentieux de la fonction publique. - Contentieux de l'indemnité. ... ...M. EVEN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la décision du 26 décembre 2019 par laquelle le maire de la commune de Rueil-Malmaison a refusé de lui accorder la protection fonctionnelle, de condamner la commune de Rueil-Malmaison à lui verser la somme de 40 278 euros en réparation des préjudices subis dans le cadre de la gestion de sa carrière, et d'enjoindre au maire de la commune de...
| France, Cour administrative d'appel de VERSAILLES, 2ème chambre, 30 septembre 2024, 22VE01333
36-13-03 Fonctionnaires et agents publics. - Contentieux de la fonction publique. - Contentieux de l'indemnité. ... ...M. EVEN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la décision du 13 février 2020 par laquelle le maire de la commune de Rueil-Malmaison a refusé de lui accorder la protection fonctionnelle, de condamner la commune de Rueil-Malmaison à lui verser la somme de 32 419,67 euros en réparation des préjudices subis dans le cadre de la gestion de sa carrière, et d'enjoindre au maire de la commune de...
| France, Cour administrative d'appel de VERSAILLES, 2ème chambre, 30 septembre 2024, 22VE01335
...M. EVEN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la décision du 13 février 2020 par laquelle le maire de la commune de Rueil-Malmaison a refusé de lui accorder la protection fonctionnelle, de condamner la commune de Rueil-Malmaison à lui verser la somme de 30 899 euros en réparation des préjudices subis dans le cadre de la gestion de sa carrière, et d'enjoindre au maire de la commune de Rueil-Malmaison de lui accorder le bénéfice de la protection fonctionnelle. Par un jugement n° 2008222 du 31 mars...
| France, Cour administrative d'appel de VERSAILLES, 2ème chambre, 30 septembre 2024, 22VE01336
36-13-03 Fonctionnaires et agents publics. - Contentieux de la fonction publique. - Contentieux de l'indemnité. ... ...M. EVEN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la décision du 13 février 2020 par laquelle le maire de la commune de Rueil-Malmaison a refusé de lui accorder la protection fonctionnelle, de condamner la commune de Rueil-Malmaison à lui verser la somme de 32 432,55 euros en réparation des préjudices subis dans le cadre de la gestion de sa carrière, et d'enjoindre au maire de la commune de...