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135-02-01-02-01-02-02 Collectivités territoriales. - Commune. - Organisation de la commune. - Organes de la commune. - Conseil municipal. -... ...M. EVEN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association " Réaliser l'accord cité-nature-espace " et autres ont demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler la délibération du 6 décembre 2017 par laquelle le conseil municipal de la commune de Louveciennes a approuvé la révision de son plan local d'urbanisme ainsi que la décision implicite rejetant leur recours gracieux et de mettre à la charge de la commune de...

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. ... ...M. EVEN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 16 février 2022 par lequel le préfet de l'Essonne a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 2202174 du 5 juillet 2022, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 29...

68-01-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Plans d'aménagement et d'urbanisme. - Plans d`occupation des sols POS et plans locaux... ...M. EVEN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la délibération du 29 juin 2021 par laquelle le conseil de territoire de l'établissement public territorial Paris Ouest La Défense a approuvé la modification n° 5 du plan local d'urbanisme de Neuilly-sur-Seine, ainsi que la décision implicite de rejet du recours gracieux formé à son encontre et, enfin, de mettre...

14-02-01-05 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. - Réglementation des activités économiques. - Activités... ...M. EVEN...Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires enregistrés le 18 août 2022, le 11 décembre 2023, le 15 mars 2024 et un mémoire récapitulatif enregistré le 29 avril 2024, la société par actions simplifiée SAS Sodivil, représentée par Me Demaret, avocat, demande à la cour : 1° à titre principal, d'annuler la décision de la commission nationale de l'aménagement commercial n° D 03886 92 21 R 01 du 2 juin 2022 ; 2° à titre...

44-008-03 Nature et environnement. 59-02 Répression. - Domaine de la répression administrative ... ...M. EVEN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : I. La société d'exploitation et de distribution d'énergie parisienne a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler la décision du 27 janvier 2020 par laquelle la ministre de la transition écologique et solidaire a mis à sa charge un versement libératoire prévu à l'article L. 221-4 du code de l'environnement d'un montant de 218 948 euros, à titre subsidiaire, de ramener cette pénalité à un montant inférieur à 83 638...

68-04-045 Urbanisme et aménagement du territoire. - Autorisations d`utilisation des sols diverses. - Régimes de déclaration préalable. ... ...M. EVEN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E... F..., M. C... D... et la société Présence ont demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler l'arrêté du 7 février 2020 par lequel le maire de la commune de Saint-Denis-en-Val s'est opposé à la déclaration préalable portant sur la création d'un lotissement de quatre lots à bâtir, sur les parcelles cadastrées AC 32 et AC 41, d'enjoindre au maire de la commune de Saint-Denis-en-Val...

36-13-03 Fonctionnaires et agents publics. - Contentieux de la fonction publique. - Contentieux de l'indemnité. 60-04-03-02-01-03... ...M. EVEN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de condamner le recteur de l'académie de Versailles à lui verser la somme de 88 000 euros, à assortir des intérêts au taux légal, en réparation des préjudices qu'il affirme avoir subis en raison de l'illégalité de la décision du 19 août 2015 par laquelle sa demande tendant à ce qu'il soit maintenu en fonction au-delà de la limite...

14-02-01-05 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. - Réglementation des activités économiques. - Activités... ...M. EVEN...Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 5 décembre 2022, la société CSF, représentée par Me Jourdan, avocat, demande à la cour : 1° d'annuler l'arrêté du 5 octobre 2022 par lequel le maire de Saint-Ouen a délivré à la société Lidl un permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale d'un supermarché d'une surface de vente de 1 416,53 m², situé 74 bis route de Paris ; 2° et de mettre à la charge de la...

29-035 Energie. 44-02-02-005-02-01 Nature et environnement. - Installations classées pour la protection de l'environnement. - Régime... ...M. EVEN...Vu la procédure suivante : Par une requête et cinq mémoires enregistrés respectivement les 13 décembre 2022, 22 février 2024, 15 avril 2024, 26 avril 2024, 31 mai 2024 et 28 juin 2024, ce dernier n'ayant pas été communiqué, la société d'Exploitation Eolienne de Chaiseau, représentée par Me Balmette, avocat, demande à la Cour : 1° d'annuler l'arrêté de la préfète d'Indre-et-Loire n° SAIPP/BE/n°21129 du 18 juillet 2022 refusant de lui accorder une...

335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...M. EVEN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... D... a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 18 juillet 2022 par lequel le préfet de l'Essonne l'a obligé à quitter le territoire sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de trois ans. Par un jugement n° 2205566 du 25 novembre 2022, le tribunal administratif de Versailles a rejeté la...