Recherche de dont les audiences ont été présidées par DELANGE MIREILLE dans la jurisprudence francophone - page 8

La partie qui met en œuvre, hors le manquement grave d’une des parties à ses obligations, le droit de résiliation unilatérale d’une concession... ...DELANGE MIREILLE...N° C.20.0258.F KIA MOTORS BELGIUM, société anonyme, dont le siège est établi à Evere, rue Colonel Bourg, 109, inscrite à la banque-carrefour des entreprises sous le numéro 0477.443.106, demanderesse en cassation, représentée par Maître Simone Nudelholc, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, boulevard de l’Empereur, 3, où il est fait élection de domicile, contre AUTO CITY LIÈGE, société anonyme, dont le siège est...

En vertu tant de l'article 1728, 1°, du Code civil, avant son abrogation, en ce qui concerne le bail d'habitation en Région wallonne, par le... ...DELANGE MIREILLE...N° C.20.0273.F A. B., demanderesse en cassation, représentée par Maître Ann Frédérique Belle, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 453, où il est fait élection de domicile, contre A. I., défendeur en cassation. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre le jugement rendu le 13 novembre 2019 par le tribunal de première instance de Liège, statuant en degré d’appel. Le...

Les échanges entre le personne lésée et l'entreprise d'assurances qui font suite à la demande d'intervention constituent des pourparlers, à... ...DELANGE MIREILLE...N° C.20.0306.F FACRO, société anonyme, dont le siège est établi à Dison, Lu Moûd’reye, 1, inscrite à la banque-carrefour des entreprises sous le numéro 0429.275.478, demanderesse en cassation, représentée par Maître Jacqueline Oosterbosch, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Liège, rue de Chaudfontaine, 11, où il est fait élection de domicile, contre KBC ASSURANCES, société anonyme, dont le siège est établi à Louvain...

L'employeur public qui, ensuite de la faute d'un tiers, doit, en vertu de ses obligations légales ou réglementaires, continuer à payer à l'un... ...DELANGE MIREILLE...N° C.19.0334.F ETHIAS, société anonyme, dont le siège est établi à Liège, rue des Croisiers, 24, inscrite à la banque-carrefour des entreprises sous le numéro 0404.484.654, demanderesse en cassation, représentée par Maître Paul Alain Foriers, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 250, où il est fait élection de domicile, contre FOYER ASSURANCES, société de droit luxembourgeois, dont le siège est établi...

Seules les parties présentes ou représentées à la cause en degré d'appel peuvent bénéficier de l'article 1056, 4°, du Code judiciaire 1. 1... ...DELANGE MIREILLE...N° C.19.0374.F DELTAFIN, société à responsabilité limitée, dont le siège est établi à Tournai, rue Beyaert, 75, inscrite à la banque-carrefour des entreprises sous le numéro 0894.657.031, demanderesse en cassation, représentée par Maître Werner Derijcke, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 65, où il est fait élection de domicile, contre 1. J.-M. D., et 2. C. V. O., défendeurs en cassation ou, à tout...

Lorsque le calendrier de la procédure a été fixé par le juge en consacrant par une ordonnance les délais convenus par les parties et que les... ...DELANGE MIREILLE...N° C.19.0429.F N. E. B., demanderesse en cassation, admise au bénéfice de l'assistance judiciaire par décision du bureau d'assistance judiciaire du 20 juin 2019 n° G.19.0006.F, représentée par Maître Ann Frédérique Belle, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 453, où il est fait élection de domicile, contre O. R., défendeur en cassation. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est...

Si sa validité n'est pas subordonnée à l'acceptation de la partie intimée, le désistement d'appel qui intervient avant que cette partie ait... ...DELANGE MIREILLE...N° C.20.0025.F MAGISTRAT, société anonyme, dont le siège est établi à Auderghem, place Thomas Balis, 3, inscrite à la banque-carrefour des entreprises sous le numéro 0883.544.987, demanderesse en cassation, représentée par Maître Paul Alain Foriers, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 250, où il est fait élection de domicile, contre 1. J.-J. W., et 2. V. S., 3. S. W., 4. É. W., défendeurs en cassation...

Seule une partie intimée peut, conformément à l'article 1054, alinéa 1er, du Code judiciaire, former appel incident; une partie n'est intimée... ...DELANGE MIREILLE...N° C.20.0183.F N. Z., demandeur en cassation, représenté par Maître Paul Alain Foriers, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 250, où il est fait élection de domicile, contre T. A., défendeur en cassation, représenté par Maître Michèle Grégoire, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue de la Régence, 4, où il est fait élection de domicile, en présence de R. M., partie...

La servitude discontinue reste discontinue encore que des travaux permanents aient été réalisés pour en faciliter l'exercice. SERVITUDE -... ...DELANGE MIREILLE...N° C.18.0217.F 1. IMMOBILIÈRE M. - D., société anonyme, 2. ESPACE VISION M.R., société à responsabilité limitée, demanderesses en cassation, représentées par Maître Isabelle Heenen, avocat à la Cour de cassation, et Maître François T'Kint, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 65, où il est fait élection de domicile, contre 1. Ç. T., et 2. T. C., défendeurs en cassation, en présence de CHAUSSURES ERAM...

La lésion d'un intérêt ne peut donner ouverture à une action qu'à la condition qu'il s'agisse d'un intérêt légitime; l'intérêt n'est pas... ...DELANGE MIREILLE...N° C.20.0008.F C. S., demandeur en cassation, représenté par Maître Caroline De Baets, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Woluwe-Saint-Pierre, avenue des Lauriers, 1, où il est fait élection de domicile, contre T. C., défendeur en cassation, représenté par Maître Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation, et Maître Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Watermael-Boitsfort, chaussée de La...