Recherche de dont les audiences ont été présidées par DELANGE MIREILLE dans la jurisprudence francophone - page 2

En vertu du principe général du droit dit principe dispositif, le juge ne peut élever une contestation dont l'accord des parties exclut... ...DELANGE MIREILLE...N° C.21.0537.F PROXIMUS, société anonyme, dont le siège est établi à Schaerbeek, boulevard du Roi Albert II, 27, inscrite à la banque-carrefour des entreprises sous le numéro 0202.239.951, demanderesse en cassation, représentée par Maître Simone Nudelholc, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, boulevard de l’Empereur, 3, où il est fait élection de domicile, contre W.D.M., société anonyme, dont le siège est établi...

La taxe sur la valeur ajoutée susceptible d'être recouvrée dans le délai de prescription de cinq ans n'est pas exclusivement celle qui est... ...DELANGE MIREILLE...N° F.21.0083.F ATELIER MÉCANIQUE DE LA BASSE MEUSE, société à responsabilité limitée, dont le siège est établi à Flémalle Flémalle-Haute, quai du Halage, 11, inscrite à la banque-carrefour des entreprises sous le numéro 0464.631.978, demanderesse en cassation, ayant pour conseil Maître Xavier Thiébaut, avocat au barreau de Liège-Huy, dont le cabinet est établi à Liège, rue Simonon, 13, où il est fait élection de domicile, contre ÉTAT BELGE...

Il suit des articles 769, al. 2, et 771 du Code judiciaire que le juge est tenu de rejeter du délibéré toute pièce déposée après la clôture... ...DELANGE MIREILLE...N° C.20.0345.F C. D., demanderesse en cassation, représentée par Maître Patricia Vanlersberghe, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue des Colonies, 11, où il est fait élection de domicile, contre 1. V. D., 2. B. D., défendeurs en cassation, représentés par Maître Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Watermael-Boitsfort, chaussée de La Hulpe, 177/7, où il est fait élection de...

Si la déclaration de sinistre a été faite en temps utile, la prescription est interrompue jusqu'au moment où l'assureur a fait connaître sa... ...DELANGE MIREILLE...N° C.21.0439.F 1. ETHIAS, société anonyme, dont le siège est établi à Liège, rue des Croisiers, 24, inscrite à la banque-carrefour des entreprises sous le numéro 0404.484.654, 2. H. P., avocat, agissant en qualité de médiateur de dettes de N. M., demanderesses en cassation, représentées par Maître François T’Kint, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 65, où il est fait élection de domicile, contre AG...

L'article 70, § 2 du Code de la Taxe sur la valeur ajoutée autorise le juge, saisi d'un recours contre le décision prise, en vertu de... ...DELANGE MIREILLE...N° F.20.0141.F MAISON DESPRIET, société anonyme, dont le siège est établi à Seraing, rue des Six Bonniers, 104, inscrite à la banque-carrefour des entreprises sous le numéro 0465.770.343, demanderesse en cassation, ayant pour conseil Maître Xavier Thiebaut, avocat au barreau de Liège, dont le cabinet est établi à Liège, rue Simonon, 13, où il est fait élection de domicile, contre ÉTAT BELGE, représenté par le ministre des Finances, dont le cabinet est...

Les droits et obligations à l'égard des travailleurs repris qui résultent de leur contrat de travail avec le débiteur existant à la date du... ...DELANGE MIREILLE...N° S.21.0034.F FASHION RACK, société anonyme, dont le siège est établi à Bruxelles, rue de la Presse, 4, inscrite à la banque-carrefour des entreprises sous le numéro 0631.803.065, demanderesse en cassation, représentée par Maître Michèle Grégoire, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue de la Régence, 4, où il est fait élection de domicile, contre S. M., défenderesse en cassation. I. La procédure devant la Cour...

Il peut y avoir abus de droit non seulement lorsque le titulaire du droit en use dans l'intention exclusive de nuire à autrui, mais aussi... ...DELANGE MIREILLE...N° S.21.0071.F BNP PARIBAS FORTIS, société anonyme, dont le siège est établi à Bruxelles, Montagne du Parc, 3, inscrite à la banque-carrefour des entreprises sous le numéro 0403.199.702, demanderesse en cassation, représentée par Maître Ann Frédérique Belle, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 453, où il est fait élection de domicile, contre M. C., défendeur en cassation, en présence de 1. CENTRE...

Toute tromperie ou déloyauté dans l'établissement de cette offre en vue d'empêcher le preneur d'exercer son droit de préemption suffit à... ...DELANGE MIREILLE...N° C.21.0438.F SOFIDO, société anonyme, dont le siège est établi à Uccle, avenue Winston Churchill, 149, inscrite à la banque-carrefour des entreprises sous le numéro 0416.137.621, demanderesse en cassation, représentée par Maître Paul Alain Foriers, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 250, où il est fait élection de domicile, contre 1. S. C., et 2. S. G., défendeurs en cassation, représentés par...

Par application de l’article 1315, alinéa 2, de l’ancien Code civil, il incombe au tiers à l’intervention duquel une fraction de rémunération... ...DELANGE MIREILLE...N° S.21.0006.F P.S.A. FINANCE BELUX, société anonyme, dont le siège est établi à Bruxelles, avenue du Bourget, 20, inscrite à la banque-carrefour des entreprises sous le numéro 0417.159.386, demanderesse en cassation, représentée par Maître Simone Nudelholc, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, boulevard de l’Empereur, 3, où il est fait élection de domicile, contre OFFICE NATIONAL DE SÉCURITÉ SOCIALE, établissement...

L’application des dispositions de la loi du 26 mai 2002 suppose que le centre public d’action sociale qui reçoit la demande ou le tribunal qui... ...DELANGE MIREILLE...N° S.21.0059.F V. V., demandeur en cassation, représenté par Maître François T’Kint, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 65, où il est fait élection de domicile, contre 1. CENTRE PUBLIC D’ACTION SOCIALE DE VERVIERS, dont les bureaux sont établis à Verviers, rue du Collège, 49, inscrit à la banque-carrefour des entreprises sous le numéro 0212.229.565, 2. CENTRE PUBLIC D’ACTION SOCIALE D’IXELLES...