Recherche de dont les audiences ont été présidées par DECONINCK BEATRIJS dans la jurisprudence francophone - page 2

L'action en justice introduite par un ou plusieurs habitants au nom de la commune n'est recevable que lorsque la commune néglige d'agir en... ...DECONINCK BEATRIJS...N° C.20.0274.N 1. C. H., 2. D. L., 3. R. A., 4. A. M., 5. X. B. D. T., Me Beatrix Vanlerberghe, avocat à la Cour de cassation, contre 1. AGRO-ENERGIEK, s.r.l., 2. VANDAELE, s. agr., Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l’arrêt rendu le 6 mars 2020 par la cour d’appel de Gand. Le conseiller Bart Wylleman a fait rapport. L’avocat général Els Herregodts a...

Les précisions que le Conseil d'État fournit, à la demande des parties, concernant les mesures à prendre pour remédier à l'illégalité ayant... ...DECONINCK BEATRIJS...N° C.17.0010.N E. DE KOCK, s.a., demanderesse en cassation, Me Paul Wouters, avocat à la Cour de cassation, contre 1. T. D., défendeur, Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation, 2. RÉGION FLAMANDE, représentée par le gouvernement flamand, en la personne du ministre-président, défenderesse, à tout le moins partie appelée en déclaration d’arrêt commun, Me Martin Lebbe, avocat à la Cour de cassation. I. La procédure devant la Cour Le...

Bien que le Conseil d'État soit, certes, sans juridiction lorsque la demande tend à l'annulation ou à la suspension d'un acte juridique... ...DECONINCK BEATRIJS...N° C.17.0114.N E. DE KOCK, s.a., demanderesse en cassation, Me Paul Wouters, avocat à la Cour de cassation, contre 1. MILIEUSTEUNPUNT HULDENBERG, a.s.b.l., représentée en justice par son président, Guido Wyseure, première défenderesse en cassation, Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation, 2. RÉGION FLAMANDE, représentée par le gouvernement flamand, en la personne du ministre-président, seconde défenderesse, à tout le moins partie appelée en...

Le recours d'un employeur contre une décision de la commission paritaire refusant d'approuver un acte d'adhésion en matière d'avantages non... ...DECONINCK BEATRIJS...N° C.17.0303.N ÉTAT BELGE, représenté par le vice-premier ministre et le ministre du Travail, de l'Economie et des consommateurs, Me Willy van Eeckhoutte, avocat à la Cour de cassation, contre TANDARTSPRAKTIJK LUK DANEELS, s.r.l. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi est dirigé contre l’arrêt rendu le 4 mai 2017 par le Conseil d’État, section du contentieux administratif. Le premier avocat général Ria Mortier a déposé des conclusions le 30...

Ne constitue pas un jugement définitif, au sens de l'article 19 du Code judiciaire, l'arrêt qui, en application de l'article 758, alinéa 2, de... ...DECONINCK BEATRIJS...N° G.20.0184.F En cause de : M.C. Nous, Beatrijs Deconinck, premier président de la Cour de cassation ; Vu la requête datée du 31 août 2020 et reçue le 9 septembre 2020 au greffe de la Cour ; Vu les articles 664 et suivants du Code judiciaire ; Vu l'avis de Monsieur l'avocat général Michel Nolet de Brauwere ; Vu l'urgence. La requérante demande l'assistance judiciaire afin de se pourvoir en cassation contre un arrêt rendu contradictoirement le 4...

L'indemnité de congé forfaitaire visée à l'article 39, § 1er, de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail n'est due qu'en cas... ...DECONINCK BEATRIJS...N° S.18.0006.N EUROGAMING, s.a., Me Willy van Eeckhoutte, avocat à la Cour de cassation, contre J. W. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l’arrêt rendu le 28 février 2017 par la cour du travail d’Anvers, division de Hasselt. Le président de section Koen Mestdagh a fait rapport. L’avocat général Henri Vanderlinden a conclu. II. Le moyen de cassation Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en...

Les articles 32tredecies, § 1er, alinéa 1er et 2, première phrase, 32tredecies, §1er/1, 1°, et § 2, alinéa 2, de la loi du 4 août 1996... ...DECONINCK BEATRIJS...N° S.19.0041.N SCHOLENGROEP ASSE-WEMMEL-HALLE, organisme public doté de la personnalité juridique, Me Willy van Eeckhoutte, avocat à la Cour de cassation, contre H. S., Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l’arrêt rendu le 15 janvier 2019 par la cour du travail de Bruxelles. Le conseiller Antoine Lievens a fait rapport. L’avocat général Henri Vanderlinden a conclu...

Il suit de la combinaison des articles 35, § 1er, 1°, et 66, alinéa 1er, de la loi du 26 juin 2002 relative à la fermeture d’entreprises et... ...DECONINCK BEATRIJS...N° S.19.0044.N G. S., Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation, contre FONDS D’INDEMNISATION DES TRAVAILLEURS LICENCIÉS EN CAS DE FERMETURE D’ENTREPRISES, Me Caroline De Baets, avocat à la Cour de cassation. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l’arrêt rendu le 6 mai 2019 par la cour du travail d’Anvers, division de Hasselt. Le conseiller Antoine Lievens a fait rapport. L’avocat général Henri...

L’article 2244, § 2, du Code civil n’attribue un effet interruptif à une mise en demeure extracontractuelle que si les conditions strictes... ...DECONINCK BEATRIJS...N° S.19.0055.N E. B., Me Paul Wouters, avocat à la Cour de cassation, contre LEGRAND GROUP BELGIUM, s.a., Me Martin Lebbe, avocat à la Cour de cassation. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l’arrêt rendu le 1er mars 2019 par la cour du travail de Bruxelles. Le conseiller Antoine Lievens a fait rapport. L’avocat général Henri Vanderlinden a conclu. II. Le moyen de cassation Dans la requête en cassation...

En prévoyant l'incompatibilité de la profession d'architecte avec celle d'entrepreneur de travaux publics ou privés, le législateur a voulu,... ...DECONINCK BEATRIJS...N° C.17.0623.N ORDRE DES ARCHITECTES, Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation, contre L. V., Me Paul Wouters, avocat à la Cour de cassation, I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre la décision rendue le 11 septembre 2017 par le conseil d'appel d'expression néerlandaise de l'Ordre des architectes. Le 23 octobre 2019, le premier avocat général Ria Mortier a déposé des conclusions au greffe. Le premier...