| Belgique, Cour de cassation, 15 juin 2020, S.19.0055.N

N° S.19.0055.N
E. B.,
Me Paul Wouters, avocat à la Cour de cassation,
contre
LEGRAND GROUP BELGIUM, s.a.,
Me Martin Lebbe, avocat à la Cour de cassation.
I. La procédure devant la Cour
Le pourvoi en cassation est dirigé contre l’arrêt rendu le 1er mars 2019 par la cour du travail de Bruxelles.
Le conseiller Antoine Lievens a fait rapport.
L’avocat général Henri Vanderlinden a conclu.
II. Le moyen de cassation
Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, la demanderesse présente un moyen.
III. La décision de la Cour
[…]
Quant à la seconde branche :
2. En vertu de l’article 2244, § 2, du Code civil, la mise en demeure envoyée par l’avocat du créancier, par l’huissier de justice désigné à cette fin par le créancier ou par la personne pouvant ester en justice au nom du créancier en vertu de l’article 728, § 3, du Code judiciaire, par envoi recommandé avec accusé de réception, au débiteur dont le domicile, le lieu de résidence ou le siège social est situé en Belgique interrompt la prescription et fait courir un nouveau délai d’un an, sans toutefois que la prescription puisse être acquise avant l’échéance du délai de prescription initial. La prescription ne peut être interrompue qu’une seule fois par une telle mise en demeure, sans préjudice des autres modes d’interruption de la prescription.
3. L’article 2244, § 2, du Code civil n’attribue un effet interruptif à une mise en demeure extracontractuelle que si les strictes conditions prévues dans cette disposition légale sont toutes remplies.
Une mise en demeure envoyée par courrier recommandé sans accusé de réception, quand bien même l’envoi aurait atteint le destinataire, ne répond pas à ces conditions et n’a, en conséquence, aucun effet interruptif.
Le moyen, qui, en cette branche, repose sur une autre conception juridique, manque en droit.
Par ces motifs,
La Cour
Rejette le pourvoi ;
Condamne la demanderesse aux dépens.
Ainsi jugé par la Cour de cassation, troisième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le premier président Beatrijs Deconinck, président, le président de section
Koen Mestdagh, les conseillers Antoine Lievens, Ilse Couwenberg et
Sven Mosselmans, et prononcé en audience publique du quinze juin deux mille vingt par le premier président Beatrijs Deconinck, en présence de l’avocat général Henri Vanderlinden, avec l’assistance du greffier Mike Van Beneden.
Traduction établie sous le contrôle du conseiller Françoise Roggen et transcrite avec l’assistance du greffier Lutgarde Body.