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...DECONINCK BEATRIJS...N° C.19.0425.F 1. L. S., 2. D. S., 3. MAD MANAGEMENT, société à responsabilité limitée, 4. D. M., 5. M. J., demandeurs en cassation, représentés par Maître Jacqueline Oosterbosch, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Liège, rue de Chaudfontaine, 11, où il est fait élection de domicile, contre 1. UNION EUROPÉENNE DES SOCIÉTÉS DE FOOTBALL ASSOCIATION, association de droit suisse, dont le siège est établi à Nyon Suisse, route de Genève, 46, représentée par Maître Paul Lefèbvre, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise...

...DECONINCK BEATRIJS...N° F.20.0086.F É. C., demandeur en cassation, ayant pour conseil Maître Thierry Radelet, avocat au barreau du Brabant wallon, dont le cabinet est établi à Braine-l’Alleud, avenue Léon Jourez, 73, contre ÉTAT BELGE, représenté par le ministre des Finances, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue de la Loi, 12, défendeur en cassation, représenté par Maître Geoffroy de Foestraets, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue de la Vallée, 67, où il est fait élection de domicile. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l’arrêt...

En confiant au Roi le soin de compléter la liste de faits personnels graves qu'il avait lui-même élaborée, le législateur a entendu que cette... ...DECONINCK BEATRIJS...N° C.20.0448.F PROCUREUR GÉNÉRAL PRÈS LA COUR D’APPEL DE BRUXELLES, dont l’office est établi à Bruxelles, au Palais de justice, place Poelaert, 1, demandeur en cassation, contre T. C., défendeur en cassation. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l’arrêt rendu le 13 décembre 2018 par la cour d’appel de Bruxelles. Le 24 mai 2022, l’avocat général Philippe de Koster a déposé des conclusions au greffe. Le...

Le Bureau d’assistance judiciaire de la Cour de cassation ne tient pas compte des observations de la requérante concernant l’avis de l’avocat... ...DECONINCK BEATRIJS...N° G.21.0164.N En cause de : A. K. Le 24 août 2021, nous, Christian Storck, président de section à la Cour de cassation, Vu la requête reçue au greffe de la Cour le 19 juillet 2021 ; Vu les dispositions des articles 664 et suivants du Code judiciaire ; Vu l’avis de Maître Patricia Vanlersberghe, avocat à la Cour de cassation, reçu au greffe de la Cour le 18 août 2021 ; Vu l’avis de l’avocat général Damien Vandermeersch ; Vu l’urgence...

L'article 1110, alinéa 4, du Code judiciaire inséré par la loi du 6 juillet 2017 portant simplification, harmonisation, informatisation et... ...DECONINCK BEATRIJS...N° C.18.0464.N ALGEMEEN ZIEKENHUIS JAN PALFIJN GENT, institution de soins autonome, Me Paul Lefebvre, avocat à la Cour de cassation, contre 1. G.V.H., 2. DOKTER G.V.H., s.r.l., Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l’arrêt rendu le 26 mars 2018 par la cour d’appel d’Anvers, statuant comme juridiction de renvoi ensuite de l’arrêt de la Cour du 25 janvier 2016. Par...

En vertu de l'article 50, § 1er, de la loi du 19 octobre 2015, dite « Pot-pourri I », tel que modifié par l'article 2 de la loi du 18 décembre... ...DECONINCK BEATRIJS...N° C.19.0205.N 1. M. B. D. W.-M., 2. H. B. D. W.-M., Me Martin Lebbe, avocat à la Cour de cassation, contre PROVINCIALE ONTWIKKELINGSMAATSCHAPPIJ ANTWERPEN, Me Caroline De Baets, avocat à la Cour de cassation. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 22 janvier 2019 2012/AR/2748 par la cour d'appel d’Anvers. Par ordonnance du 14 janvier 2021, le premier président a renvoyé la cause...

L'abus de droit n'est pas sanctionné par la déchéance du droit, mais par la réduction du droit à son exercice normal ou par la réparation du... ...DECONINCK BEATRIJS...N° S.20.0009.N I. V., en qualité de président de l’Union Belge du Transport UBT, Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation, contre G. P. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre les arrêts rendus les 8 février 2019 et 12 novembre 2019 par la cour du travail de Gand, division de Gand, statuant comme juridiction de renvoi ensuite de l'arrêt de la Cour du 3 avril 2017. Le conseiller Ilse Couwenberg a...

Une contradiction entre les motifs et le dispositif d'une décision peut donner lieu à rectification s'il ressort de l'ensemble des éléments... ...DECONINCK BEATRIJS...N° S.20.0020.N V. B., Me Willy van Eeckhoutte, avocat à la Cour de cassation, contre OFFICE NATIONAL DE L’EMPLOI. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l’arrêt rendu le 26 décembre 2019 par la cour du travail d’Anvers. Le président de section Koen Mestdagh a fait rapport. L’avocat général Henri Vanderlinden a conclu. II. Les moyens de cassation Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en...

À la suite de l'annulation de l'article 577, 50°, du décret sur l'administration locale du 22 décembre 2017, dans la mesure où il abroge... ...DECONINCK BEATRIJS...N° C.20.0174.N 1. P. V. H., 2. M. C., Me Paul Wouters, avocat à la Cour de cassation, contre 1. HOF TER LINT, s.r.l., 2. Jeroen PINOY, avocat, en qualité d’administrateur des biens, 3. COMMUNE DE GRIMBERGEN, représentée par le collège des bourgmestre et échevins. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l’arrêt rendu le 29 octobre 2019 par la cour d’appel de Bruxelles. Le conseiller Sven Mosselmans a fait rapport...

L'obligation de résultat du vendeur de fournir la chose sans vice et de prendre à cette fin toutes les mesures nécessaires pour déceler tous... ...DECONINCK BEATRIJS...N° C.20.0241.N 1. SUNCLASS SONNEVIJVER, s.a., 2. RECREABOUW, s.r.l., Me Paul Lefebvre, avocat à la Cour de cassation, contre 1. P. J. M., 2. C. M.-P., 3. E. L., 4. H. W., 5. H. V. D. N., 6. M. E., 7. A. H., 8. S. V., Me Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l’arrêt rendu le 3 février 2020 par la cour d’appel d’Anvers. Le conseiller Bart Wylleman a fait...