| Belgique, Cour de cassation, 24 août 2021, G.21.0164.N

N° G.21.0164.N
En cause de : A. K.
Le 24 août 2021, nous, Christian Storck, président de section à la Cour de cassation,
Vu la requête reçue au greffe de la Cour le 19 juillet 2021 ;
Vu les dispositions des articles 664 et suivants du Code judiciaire ;
Vu l’avis de Maître Patricia Vanlersberghe, avocat à la Cour de cassation, reçu au greffe de la Cour le 18 août 2021 ;
Vu l’avis de l’avocat général Damien Vandermeersch ;
Vu l’urgence ;
L’insolvabilité de la requérante est établie.
Par courrier électronique du 23 août 2021, la requérante a formulé des observations en français concernant l’avis de Maître Vanlersberghe, dont il ne peut être tenu compte, eu égard à la langue de la procédure, et qui ne sont pas davantage de nature à écarter cet avis motivé.
Dans ce courriel, ainsi que dans celui du 9 août 2021 auquel il renvoie, la requérante sollicite le remplacement du bâtonnier Lefebvre et la désignation d’un autre avocat à la Cour de cassation en vue de donner un avis. La Cour de cassation, bureau d’assistance judiciaire, est sans compétence à cet égard.
Il ressort de l’avis de l’avocat à la Cour de cassation que la requérante ne peut se pourvoir en cassation, avec quelque chance de succès, que contre sa condamnation au paiement d’un euro pour appel téméraire et vexatoire. L’introduction d’un pourvoi en cassation sur ce seul fondement ne peut toutefois justifier le coût d’une procédure devant la Cour de cassation.
Il ne peut dès lors être réservé de suite favorable à la demande d’assistance judiciaire.
Avons ORDONNÉ comme suit :
La demande d’assistance judiciaire est rejetée.
Le président de section,
Christian Storck
Traduction établie sous le contrôle du président de section Christian Storck et transcrite avec l’assistance du greffier Lutgarde Body.