Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. Zakine . dans la jurisprudence francophone - page 500

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Reçu pour solde de tout compte - Portée - Opposabilité au salarié . CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Reçu pour... ...Président : M. Zakine, conseiller le plus ancien faisant fonction. ....Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-17 du Code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que par lettre du 28 juin 1988, M. X..., au service de la société Transports Sabiron, en qualité de chauffeur depuis le 24 avril 1985, a écrit à son employeur pour lui faire connaître son intention de quitter l'entreprise le 4 juillet 1988 ; que, par ce même courrier, il lui a demandé de préparer un...

PRUD'HOMMES - Appel - Décisions susceptibles - Décision d'avant dire droit - Décision ordonnant expertise - Autorisation du premier président... ...Président : M. Zakine, conseiller le plus ancien faisant fonction. ....Sur le premier moyen : Vu les articles 125, 272, alinéa 1, 380, alinéa 1, 544 et 545 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'en vertu de ces textes, la décision qui, sans trancher une partie du principal, ordonne une expertise ou prononce le sursis à statuer ne peut être frappée d'appel immédiat que sur autorisation du premier président de la cour d'appel ; que, de même, n'est pas davantage...

1° COURS ET TRIBUNAUX - Débats - Débats devant le juge de la mise en état ou le juge-rapporteur - Accord des parties ou de leurs... ...Président : M. Zakine, conseiller le plus ancien faisant fonction. ....Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes 24 novembre 1989 que M. X..., au service de la caisse régionale du Crédit agricole mutuel du Finistère, a été licencié le 20 juin 1989 pour faute lourde ; Sur le premier moyen : Attendu que la caisse régionale du Crédit agricole mutuel du Finistère fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable son appel d'une décision du bureau de conciliation du conseil de...

1° CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Formalités légales - Notification - Notification des causes du licenciement - Effets -... ...Président : M. Zakine, conseiller le plus ancien faisant fonction. ....Sur le quatrième moyen : Vu l'article L. 122-14-2 du Code du travail et l'article 5, paragraphe 2 c, du statut du mineur ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été embauché le 1er août 1983 par les Houillères du Bassin du Centre et du Midi ; que, le 18 novembre 1987, l'employeur, reprochant au salarié 12 jours d'absence injustifiée pendant une période de 6 mois, l'a considéré comme...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Rupture par le salarié - Délai-congé - Point de départ - Lettre ordinaire précédant la lettre de démission -... ...Président : M. Zakine, conseiller le plus ancien faisant fonction. ....Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué, M. X... a été engagé en qualité de voyageur-représentant-placier le 10 janvier 1981 par la société TLM industrie ; qu'il a démissionné de ses fonctions par lettre recommandée du 8 mars 1986 ; que son employeur, soutenant que le salarié avait en réalité quitté l'entreprise un mois plus tôt, le 3 février 1986, a...

1° CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Inaptitude physique du salarié - Inaptitude à tenir... ...Président : M. Zakine, conseiller le plus ancien faisant fonction. ....Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 29 mars 1990, que Mme X..., engagée en novembre 1961 par la société Marcel Sautejeau, en qualité de manoeuvre spécialisé, a été plusieurs fois en arrêt de travail pour cause de maladie, au cours de l'année 1986 ; que le 24 décembre 1986, lors d'une visite de reprise du travail, le médecin du Travail l'a déclarée apte à reprendre son travail mais seulement à mi-temps...

CASSATION - Affaires dispensées du ministère d'un avocat - Pourvoi - Déclaration - Mandataire - Pouvoir spécial - Qualité pour le donner -... ...Président : M. Zakine, conseiller le plus ancien faisant fonction. ....Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 984 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, selon ce texte, dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi est formé par déclaration écrite ou orale par la partie ou son mandataire muni d'un pouvoir spécial ; Attendu que, par déclaration reçue au greffe du conseil...

CASSATION - Affaires dispensées du ministère d'un avocat - Pourvoi - Déclaration - Mandataire - Pouvoir spécial - Avocats aux Conseils -... ...Président : M. Zakine, conseiller le plus ancien faisant fonction et rapporteur....Vu leur connexité, joint les pourvois n°s 89-43.869 et 89-43.870 ; Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense : Attendu qu'il est soutenu que les prescriptions de l'article 984 du nouveau Code de procédure civile n'ont pas été respectées par la société Surveillance de l'Ouest dans la mesure, d'une part, où il n'est pas justifié que la société ait remis un pouvoir spécial pour...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Convention invoquée dans un litige - Production - Défaut - Pouvoirs des juges - Obtention par tous moyens -... ...Président : M. Zakine, conseiller le plus ancien faisant fonction et rapporteur....Sur le moyen unique : Vu les articles L. 132-1 du Code du travail et 12 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, qu'aux termes du premier alinéa du second de ces textes, le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; Attendu que M. Y... a attrait devant la juridiction prud'homale son employeur M. X... et le syndic au règlement judiciaire de ce dernier...

PRUD'HOMMES - Cassation - Décisions susceptibles - Décision ordonnant une mesure d'instruction - Recherche de l'activité dominante d'un... ...Président : M. Zakine, conseiller le plus ancien faisant fonction et rapporteur....Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu les articles 606 et 607 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, les jugements en dernier ressort qui tranchent dans leur dispositif une partie du principal et ordonnent une mesure d'instruction ou une mesure provisoire, peuvent être frappés de pourvoi en cassation comme les jugements qui...