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28/04/1993 | FRANCE | N°90-42237

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 28 avril 1993, 90-42237


Sur le quatrième moyen :

Vu l'article L. 122-14-2 du Code du travail et l'article 5, paragraphe 2 c, du statut du mineur ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été embauché le 1er août 1983 par les Houillères du Bassin du Centre et du Midi ; que, le 18 novembre 1987, l'employeur, reprochant au salarié 12 jours d'absence injustifiée pendant une période de 6 mois, l'a considéré comme démissionnaire, en application de l'article 6 du statut du mineur ;

Attendu que, pour débouter le salarié de ses demandes en paiement d'indemnités de licenciement, de p

réavis, de congés payés sur préavis et pour rupture abusive, la cour d'appel, ayan...

Sur le quatrième moyen :

Vu l'article L. 122-14-2 du Code du travail et l'article 5, paragraphe 2 c, du statut du mineur ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été embauché le 1er août 1983 par les Houillères du Bassin du Centre et du Midi ; que, le 18 novembre 1987, l'employeur, reprochant au salarié 12 jours d'absence injustifiée pendant une période de 6 mois, l'a considéré comme démissionnaire, en application de l'article 6 du statut du mineur ;

Attendu que, pour débouter le salarié de ses demandes en paiement d'indemnités de licenciement, de préavis, de congés payés sur préavis et pour rupture abusive, la cour d'appel, ayant retenu que l'une des absences du salarié n'était pas injustifiée, et que le salarié ne pouvait être considéré comme démissionnaire, a énoncé que, dans la mesure où l'absence injustifiée était le prolongement d'un comportement négligent qui avait été stigmatisé par la direction, elle constituait de la part de M. X... une faute grave justifiant son licenciement ;

Qu'en statuant ainsi, alors, d'une part, que la lettre de notification de la rupture, qui fixe les limites du litige, n'invoquait pas la faute grave, et alors, d'autre part, que la décision de l'employeur de rompre le contrat de travail pour un motif disciplinaire est subordonnée par le statut du mineur à l'accord de la commission paritaire compétente, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les quatre autres moyens :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 31 janvier 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier.


Sens de l'arrêt : Cassation
Type d'affaire : Sociale

Analyses

1° CONTRAT DE TRAVAIL - RUPTURE - Licenciement - Formalités légales - Notification - Notification des causes du licenciement - Effets - Impossibilité d'invoquer de nouveaux griefs.

1° Viole l'article L. 122-14-2 du Code du travail, la cour d'appel qui décide qu'une faute grave du salarié justifie son licenciement, alors que la lettre de notification de la rupture n'invoquait pas la faute grave.

2° MINES - Statut du mineur - Contrat de travail - Rupture pour motif disciplinaire - Accord de la commission paritaire compétente - Nécessité.

2° CONTRAT DE TRAVAIL - RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Statut du mineur subordonnant la rupture pour motif disciplinaire à l'accord de la commission paritaire compétente.

2° L'article 5, paragraphe 2 c, du statut du mineur subordonnant la rupture du contrat de travail pour motif disciplinaire à l'accord de la commission paritaire compétente, le défaut d'un tel accord rend la rupture abusive.


Références :

1° :
Code du travail L122-14-2

Décision attaquée : Cour d'appel de Nîmes, 31 janvier 1990

A RAPPROCHER : (1°). Chambre sociale, 1992-11-05, Bulletin 1992, V, n° 532, p. 337 (rejet), et les arrêts cités. A RAPPROCHER : (2°). Chambre sociale, 1991-03-12, Bulletin 1991, V, n° 121, p. 77 (cassation).


Publications
Proposition de citation: Cass. Soc., 28 avr. 1993, pourvoi n°90-42237, Bull. civ. 1993 V N° 119 p. 82
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles 1993 V N° 119 p. 82
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Composition du Tribunal
Président : Président : M. Zakine, conseiller le plus ancien faisant fonction. .
Avocat général : Avocat général : M. Picca.
Rapporteur ?: Rapporteur : Mme Sant.
Avocat(s) : Avocat : la SCP Célice et Blancpain.

Origine de la décision
Formation : Chambre sociale
Date de la décision : 28/04/1993
Date de l'import : 14/10/2011

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : 90-42237
Numéro NOR : JURITEXT000007030750 ?
Numéro d'affaire : 90-42237
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;1993-04-28;90.42237 ?
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