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§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 08 novembre 1990, 88-44107

...Président :M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonction... CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Indemnités - Délai-congé - Faute du salarié - Gravité - Préjudice causé à l'employeur CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Indemnités - Indemnité de licenciement - Faute du salarié - Gravité - Préjudice causé à l'employeur - L'existence d'une faute grave justifiant un licenciement sans indemnités de préavis et de licenciement ne nécessite pas la preuve d'un préjudice subi par l'employeur. ...Sur le premier moyen : Vu les articles L. 122-6 du Code du travail et 17 de la convention...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 08 novembre 1990, 89-40084

...Président :M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonction... PRUD'HOMMES - Procédure - Représentation des parties - Délégué d'une organisation syndicale - Appartenance à la même branche d'activité - Nécessité non Aucune disposition légale ou réglementaire ne subordonne la possibilité pour le délégué d'une organisation syndicale d'assister une partie, à la condition que ce délégué appartienne à la même branche d'activité. ...Sur le moyen unique : Attendu que M. Y..., engagé le 1er juin 1987 en qualité de cuisinier par M. X..., président-directeur général de la société Le Relais de la cheminée, a...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 22 novembre 1990, 88-45684 et suivant

...Président :M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonction... CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Indemnités - Délai-congé - Faute du salarié - Gravité - Modification du contrat de travail - Demande par le salarié CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Indemnités - Indemnité de licenciement - Faute du salarié - Gravité - Modification du contrat de travail - Demande par le salarié CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Modification - Modification par le salarié - Demande de modification - Faute du salarié - Gravité La seule demande par le salarié d'une modification du contrat de travail...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 16 janvier 1991, 89-41052

...Président :M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonction... CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Faits résultant d'une provocation de l'employeur La loyauté qui doit présider aux relations de travail interdit le recours par l'employeur à des artifices et des stratagèmes pour placer le salarié dans une situation qui puisse ultérieurement lui être imputée à faute.. Dès lors, viole l'article L. 122-14-3 du Code du travail une cour d'appel qui pour juger que le licenciement procédait d'une cause réelle et sérieuse retient à l'encontre du salarié des...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 24 janvier 1991, 89-40121

...Président :M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonction... CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Maladie du salarié - Certificat médical - Absence non justifiée par un certificat médical - Etat dépressif du salarié CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Maladie du salarié - Certificat médical - Absence non justifiée par un certificat - Etat dépressif du salarié CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Faute du salarié - Absence injustifiée - Certificat médical - Défaut - Etat dépressif du salarié - Recherche nécessaire...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 24 janvier 1991, 89-41038

...Président :M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonction... CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Indemnités - Indemnité de licenciement - Conditions - Ancienneté du salarié dans l'entreprise - Calcul - Inclusion du préavis C'est à la date d'expiration du préavis et non, à celle du licenciement, que s'apprécie l'ancienneté ouvrant droit à l'indemnité de licenciement. .... Attendu que, selon l'arrêt attaqué Mlle X..., engagée par la société Cabinet Mougnaud Ducassou, en qualité de secrétaire, et devenu le 1er janvier 1985 salariée de la société Mission étude technique par l'effet de...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 07 mars 1991, 89-41352

...Président :M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonction... CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Rupture abusive - Circonstances brutales et vexatoires - Demande en réparation du préjudice - Constatation d'une cause réelle et sérieuse - Effet CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Appréciation - Décision ne se prononçant que sur la cause réelle et sérieuse - Demande du salarié fondée sur le préjudice subi par les circonstances brutales et vexatoires du licenciement - Portée Encourt la cassation l'arrêt qui pour débouter un salarié de sa demande en...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 21 mars 1991, 89-42663

...Président :M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonction... CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Pouvoir disciplinaire - Sanction - Exécution de la mesure - Circonstance indifférente CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Pouvoir disciplinaire - Mise à pied - Cumul avec une mesure de licenciement pour la même faute non CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Pouvoir disciplinaire - Sanction - Conditions - Faits ayant déjà été sanctionnés L'employeur épuise son pouvoir disciplinaire à l'égard des faits sanctionnés par une mise à pied, que cette mesure ait été ou non suivie...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 04 avril 1991, 87-45171

...Président :M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonction... CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Indemnités - Indemnité de licenciement - Conditions - Ancienneté du salarié dans l'entreprise - Calcul - Inclusion du préavis Pour déterminer le montant de l'indemnité de licenciement, l'ancienneté dans l'entreprise s'apprécie à la date d'expiration normale du délai-congé, qu'il soit exécuté ou non. .... Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., au service de la SA Diffusion française des adhésifs DIFRA depuis le 15 octobre 1979 en qualité de secrétaire administrative, a été promue le...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 04 avril 1991, 89-41669

...Président :M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonction... CONVENTIONS COLLECTIVES - Ameublement - Convention nationale - Licenciement - Indemnités - Indemnité de licenciement - Conditions - Ancienneté du salarié de l'entreprise - Calcul - Contrats antérieurs - Prise en compte sauf exceptions - Exception CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Indemnités - Indemnité conventionnelle de rupture - Ancienneté - Calcul CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Imputabilité - Démission du salarié - Preuve - Charge C'est au défendeur d'apporter la preuve des faits qu'il invoque à titre d'exception...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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