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22/11/1990 | FRANCE | N°88-45684;89-40090

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 22 novembre 1990, 88-45684 et suivant


Vu la connexité, joint les pourvois n° 89-04.090 et 88-45.684 ;.

Sur le moyen unique :

Vu les articles L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail ;

Attendu que pour débouter M. X..., chauffeur routier, engagé le 16 novembre 1982 par la société Sotrabur et licencié le 18 juin 1987 pour faute grave avec mise à pied conservatoire, de ses demandes d'indemnités de préavis et de licenciement, la cour d'appel a retenu que le salarié avait demandé à son employeur la modification de son contrat de travail en exigeant soit un camion neuf et une augmentation de sa

laire, soit le respect des heures de bureau et en s'obstinant à maintenir de t...

Vu la connexité, joint les pourvois n° 89-04.090 et 88-45.684 ;.

Sur le moyen unique :

Vu les articles L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail ;

Attendu que pour débouter M. X..., chauffeur routier, engagé le 16 novembre 1982 par la société Sotrabur et licencié le 18 juin 1987 pour faute grave avec mise à pied conservatoire, de ses demandes d'indemnités de préavis et de licenciement, la cour d'appel a retenu que le salarié avait demandé à son employeur la modification de son contrat de travail en exigeant soit un camion neuf et une augmentation de salaire, soit le respect des heures de bureau et en s'obstinant à maintenir de telles exigences lors de l'entretien en vue du licenciement ; qu'en statuant ainsi, alors que la seule demande d'une modification du contrat de travail ne peut constituer une faute grave, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 8 novembre 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Nancy ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Reims


Sens de l'arrêt : Cassation
Type d'affaire : Sociale

Analyses

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Indemnités - Délai-congé - Faute du salarié - Gravité - Modification du contrat de travail - Demande par le salarié

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Indemnités - Indemnité de licenciement - Faute du salarié - Gravité - Modification du contrat de travail - Demande par le salarié

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Modification - Modification par le salarié - Demande de modification - Faute du salarié - Gravité

La seule demande par le salarié d'une modification du contrat de travail ne constitue pas une faute grave.


Références :

Code du travail L122-6, L122-8, L122-9

Décision attaquée : Cour d'appel de Nancy, 08 novembre 1988


Publications
Proposition de citation: Cass. Soc., 22 nov. 1990, pourvoi n°88-45684;89-40090, Bull. civ. 1990 V N° 587 p. 354
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles 1990 V N° 587 p. 354
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Composition du Tribunal
Président : Président :M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonction
Avocat général : Avocat général :M. Picca
Rapporteur ?: Rapporteur :M. Boittiaux
Avocat(s) : Avocat :M. Choucroy.

Origine de la décision
Formation : Chambre sociale
Date de la décision : 22/11/1990
Date de l'import : 14/10/2011

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : 88-45684;89-40090
Numéro NOR : JURITEXT000007025678 ?
Numéro d'affaires : 88-45684, 89-40090
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;1990-11-22;88.45684 ?
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