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REPRESENTATION DES SALARIES - Délégué syndical - Désignation - Contestation - Action en contestation - Parties intéressées - Avertissement -... ...Président : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonction. ....Sur le moyen unique : Vu l'article L. 412-15, alinéa 3, du Code du travail ; Attendu que l'Union départementale CGT de l'Ain a désigné, le 14 décembre 1984, M. X... en qualité de délégué syndical dans l'établissement de Viriat de la société Jean Lefebvre Sud-Est ; que le 24 août 2000 l'Union syndicale CGT Rhône a prétendu remplacer M. X... par M. Y... puis M. Z... ; que l'Union départementale CGT de...

CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Accident du travail ou maladie professionnelle - Suspension du contrat - Renouvellement - Condition .... ...Président : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonction. ....Sur le moyen unique : Attendu que M. X... a été engagé le 14 juin 1995 par la société Menuiserie La Glaneuse, en qualité de menuisier, aux termes d'un contrat de travail à durée déterminée conclu pour six semaines, prévoyant qu'il se renouvellerait par tacite reconduction, sauf dénonciation effectuée avant le terme initial du 31 juillet 1995, et dans la limite d'une durée maximale de dix-huit mois...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Clause de non-concurrence - Application - Point de départ - Détermination - Moment - Portée . CONTRAT DE... ...Président : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonction. ....Attendu que M. X... a été embauché le 11 décembre 1991 en qualité de VRP par les sociétés Cogevin et Henri Y... ; que le contrat prévoyait en son article 12 b une clause de non concurrence " applicable que si l'employeur en fait expressément la demande par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 15 jours suivant la notification, par l'une ou l'autre des parties de la rupture " ; qu'il a donn...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Applications diverses - Fin de chantier - Condition .... ...Président : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonction. ....Sur les deux moyens réunis : Vu les articles L. 122-24-4, L. 122-14-3 et L. 321-12 du Code du travail ; Attendu que M. X... a été embauché en qualité de maçon-coffreur par la société Dodin Sud, le 4 août 1994, dans le cadre d'un contrat de chantier, pour la construction du barrage de Puylaurens ; que le 12 juin 1995, le salarié s'est trouvé en arrêt de travail pour maladie ; que, le 3 mai 1996, il a ét...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Rupture par les parties - Exclusion - Inaptitude au travail - Absence de reclassement et de licenciement .... ...Président : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonction. ....Sur le premier moyen : Vu l'article L. 122-24-4 du Code du travail ; Attendu que les dispositions de ce texte qui prévoient notamment que si, après une déclaration d'inaptitude prononcée par le médecin du Travail, le salarié n'est pas reclassé dans l'entreprise à l'expiration du délai d'un mois ou s'il n'est pas licencié, l'employeur est tenu de reprendre le paiement du salaire, excluent dans cette...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Applications diverses - Insuffisance de résultats - Condition... ...Président : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonction. ....Sur les trois moyens réunis : Vu l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; Attendu que l'insuffisance de résultats ne peut constituer en soi une cause de licenciement ; Attendu que M. X... a été engagé le 16 mai 1983 par la société Paredes en qualité de représentant ; que le 10 février 1996, il a refusé la proposition de l'employeur de quitter ses fonctions de chef de groupe pour prendre celles de...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Clause de non-concurrence - Validité - Conditions - Conformité aux dispositions de la convention collective... ...Président : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonction. ....Attendu que les sociétés Logevin et TPV, absorbées ensuite par la société Henri Maire, ont engagé M. X... en qualité de VRP par contrat du 11 mai 1984 ; qu'il a donné sa démission le 27 avril 1995 ; que la société Henri Maire a saisi le conseil de prud'hommes en paiement de dommages-intérêts pour démission abusive et violation de ses obligations pendant le contrat de travail ; que M. X... a formé une...

ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Procédure - Convocation des parties - Avertissement - Avertissement incombant au tribunal - Parties intéressées... ...Président : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonction. ....Sur les moyens réunis : Attendu qu'à l'occasion de l'établissement des listes électorales en vue de la désignation des délégués du personnel au sein de la Mutuelle Renault, dont le siège est à Boulogne-Billancourt, Mme X..., salariée, a sollicité l'inscription sur les listes électorales des sept salariés de la Mutuelle, exerçant leur activité professionnelle au Mans ; que le tribunal d'instance de...

ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Délégué syndical - Désignation - Notification - Notification au chef d'entreprise - Modalités - Détermination .... ...Président : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonction. ....Sur le premier moyen : Vu l'article L. 412-11 du Code du travail ; Attendu que, pour débouter les sociétés Hôtel privilège Paris Porte de Montreuil, Hôtel Paris Bercy et Hôtel Paris Alésia Y... de leur demande tendant à l'annulation de la désignation de Mme X... en qualité de déléguée syndicale à laquelle la Fédération CGT commerce, distribution et services a procédé le 25 mai 2000, le tribunal...

ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise et délégué du personnel - Opérations électorales - Modalités d'organisation et de déroulement... ...Président : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonction. ....Sur le troisième moyen : Vu les articles L. 423-8 et L. 423-12 du Code du travail ; Attendu que, selon le jugement attaqué tribunal d'instance de Béthune, 21 novembre 2000, la société Le Messager a organisé les élections des délégués du personnel pour chacun des treize dépôts répartis dans les départements du Pas-de-Calais, Nord, Somme, Aisne, Ardennes et Marne ; que Mme X..., salariée dans...