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§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 20 février 2002, 00-60363

...Président : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonction. .... REPRESENTATION DES SALARIES - Délégué syndical - Désignation - Contestation - Action en contestation - Parties intéressées - Avertissement - Office du juge . SYNDICAT PROFESSIONNEL - Délégué syndical - Désignation - Contestation - Action en contestation - Parties intéressées - Avertissement - Office du juge En présence de deux délégués syndicaux désignés par le même syndicat, il appartient au tribunal de convoquer toutes les parties au litige avant de statuer sur la validité de la désignation du délégué. Dès lors, viole l'article L. 412-15...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 12 février 2002, 00-41222

...Président : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonction. .... CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Accident du travail ou maladie professionnelle - Suspension du contrat - Renouvellement - Condition . CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Expiration - Contrat initial comportant un terme précis - Renouvellement - Salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle - Condition Il résulte des dispositions de l'article L. 122-32-3 du Code du travail que la suspension du contrat de travail à durée déterminée résultant de l'accident du travail autre que l'accident de trajet, ou de la...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 12 février 2002, 00-41765

...Président : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonction. .... CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Clause de non-concurrence - Application - Point de départ - Détermination - Moment - Portée . CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Clause de non-concurrence - Nullité - Cas STATUTS PROFESSIONNELS PARTICULIERS - Voyageur représentant placier - Contrat de représentation - Clause de non-concurrence - Application - Point de départ - Détermination - Moment - Portée La clause incluse dans un contrat de travail aux termes de laquelle l'employeur se réserve la faculté, après la rupture du contrat de travail, qui fixe les...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 12 février 2002, 99-41239

...Président : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonction. .... CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Applications diverses - Fin de chantier - Condition . L'achèvement d'un chantier constitue une cause de licenciement lorsque le contrat de travail a été conclu pour la durée de ce chantier. ...Sur les deux moyens réunis : Vu les articles L. 122-24-4, L. 122-14-3 et L. 321-12 du Code du travail ; Attendu que M. X... a été embauché en qualité de maçon-coffreur par la société Dodin Sud, le 4 août 1994, dans le cadre d'un contrat de chantier, pour la construction du...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 12 février 2002, 99-41698

...Président : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonction. .... CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Rupture par les parties - Exclusion - Inaptitude au travail - Absence de reclassement et de licenciement . CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Maladie du salarié - Maladie non professionnelle - Inaptitude au travail - Absence de reclassement et de licenciement - Portée CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Maladie du salarié - Maladie non professionnelle - Inaptitude au travail - Inaptitude consécutive à la maladie - Reclassement du salarié - Dérogation conventionnelle - Possibilité non TRAVAIL REGLEMENTATION...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 12 février 2002, 99-42878

...Président : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonction. .... CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Applications diverses - Insuffisance de résultats - Condition . POUVOIRS DES JUGES - Applications diverses - Contrat de travail - Licenciement - Cause réelle et sérieuse - Insuffisance de résultats - Appréciation CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Applications diverses - Insuffisance de résultats - Elements objectifs - Nécessité CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 12 février 2002, 99-43858

...Président : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonction. .... CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Clause de non-concurrence - Validité - Conditions - Conformité aux dispositions de la convention collective applicable . STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions collectives - Conventions diverses - Voyageur représentant placier - Convention nationale interprofessionnelle du 3 octobre 1975 - Contrat de représentation - Clause de non-concurrence - Contenu - Etendue de l'interdiction - Limites - Portée STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions collectives - Dispositions générales - Application - Contrat de...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 06 février 2002, 00-60420

...Président : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonction. .... ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Procédure - Convocation des parties - Avertissement - Avertissement incombant au tribunal - Parties intéressées au litige - Détermination . REPRESENTATION DES SALARIES - Cadre de la représentation - Etablissement distinct - Existence - Contestation - Procédure - Convocation des parties - Parties intéressées au litige - Détermination ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise et délégué du personnel - Pluralité d'établissements - Election des délégués du personnel - Division de l'entreprise en établissements...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 06 février 2002, 00-60440

...Président : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonction. .... ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Délégué syndical - Désignation - Notification - Notification au chef d'entreprise - Modalités - Détermination . REPRESENTATION DES SALARIES - Délégué syndical - Désignation - Nullité - Cas REPRESENTATION DES SALARIES - Délégué syndical - Désignation - Notification - Notification au chef d'entreprise - Modalités - Détermination ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Délégué syndical - Désignation - Nullité - Cas A peine de nullité de la désignation, le syndicat qui désigne un délégué syndical auprès de plusieurs...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 06 février 2002, 00-60481

...Président : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonction. .... ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise et délégué du personnel - Opérations électorales - Modalités d'organisation et de déroulement - Liste électorale - Inscription - Défaut - Portée . ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise et délégué du personnel - Eligibilité - Conditions - Salarié de l'entreprise - Définition Le défaut d'inscription sur la liste électorale de l'établissement où se déroule l'élection, prive le salarié concerné de la qualité d'éligible. ...Sur le troisième moyen : Vu les articles L. 423-8 et L. 423-12...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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