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§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 06 février 2002, 00-60440

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Sens de l'arrêt : Cassation sans renvoi
Type d'affaire : Sociale

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 00-60440
Numéro NOR : JURITEXT000007045816 ?
Numéro d'affaire : 00-60440
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;2002-02-06;00.60440 ?

Analyses :

ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Délégué syndical - Désignation - Notification - Notification au chef d'entreprise - Modalités - Détermination.

REPRESENTATION DES SALARIES - Délégué syndical - Désignation - Nullité - Cas

REPRESENTATION DES SALARIES - Délégué syndical - Désignation - Notification - Notification au chef d'entreprise - Modalités - Détermination

ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Délégué syndical - Désignation - Nullité - Cas

A peine de nullité de la désignation, le syndicat qui désigne un délégué syndical auprès de plusieurs personnes, juridiquement distinctes, constituant, selon lui, une entité économique et sociale, doit indiquer dans la désignation qu'il notifie au représentant légal de chacune des entreprises concernées, l'existence et la composition de l'unité économique et sociale revendiquée.

Références :


A RAPPROCHER : Chambre sociale, 2001-05-30, Bulletin 2001, V, n° 196, p. 153 (cassation), et l'arrêt cité.


Texte :

Sur le premier moyen :

Vu l'article L. 412-11 du Code du travail ;

Attendu que, pour débouter les sociétés Hôtel privilège Paris Porte de Montreuil, Hôtel Paris Bercy et Hôtel Paris Alésia Y... de leur demande tendant à l'annulation de la désignation de Mme X... en qualité de déléguée syndicale à laquelle la Fédération CGT commerce, distribution et services a procédé le 25 mai 2000, le tribunal d'instance relève que la fédération des syndicats CGT qui a bien notifié à chacune des sociétés la désignation de Mme X... sous-entendait en réalité que cette désignation s'inscrivait dans le cadre d'une unité économique et sociale composée des trois hôtels dont les noms et adresses étaient, eux, mentionnés et que la compréhension du dessein de la fédération syndicale ayant été concrétisée par les trois requêtes faites en temps utile devant les trois tribunaux d'instance dans le ressort desquels les sociétés sont domiciliées, la formulation implicite par la fédération de l'unité économique et sociale revendiquée n'a causé aucun grief aux sociétés ;

Attendu, cependant, qu'à peine de nullité de la désignation, le syndicat, qui désigne un délégué syndical auprès de plusieurs personnes, juridiquement distinctes, constituant, selon lui, une unité économique et sociale, doit indiquer dans la désignation qu'il notifie au représentant légal de chacune des entreprises concernées, l'existence et la composition de l'unité économique et sociale revendiquée ;

Qu'en statuant comme il l'a fait, après avoir constaté que la lettre de désignation qui se bornait à énumérer trois hôtels sans faire état de la revendication de la reconnaissance de l'existence d'une unité économique et sociale, était elliptique voire lacunaire, le tribunal d'instance qui n'a pas tiré les conséquences qui s'évinçaient de ses constatations, a violé le texte susvisé ;

Et attendu qu'en application de l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, la Cour de Cassation est en mesure, en cassant sans renvoi, de mettre fin au litige par application de la règle de droit appropriée ;

Par ces motifs :

CASSE ET ANNULE, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen, la décision rendue le 7 décembre 2000, entre les parties, par le tribunal d'instance de Paris 14e ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

Et statuant sans frais ni dépens :

Annule la désignation en qualité de délégué syndical de Mme X... à laquelle la Fédération des syndicats CGT commerce, distribution et services a procédé le 25 mai 2000.

Références :

Code du travail L412-11
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Paris 14e, 07 décembre 2000


Publications :

Proposition de citation: Cass. Soc., 06 février 2002, pourvoi n°00-60440, Bull. civ. 2002 V N° 56 p. 52
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles 2002 V N° 56 p. 52
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Composition du Tribunal :

Président : Président : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonction. .
Avocat général : Avocat général : Mme Barrairon.
Rapporteur ?: Rapporteur : Mme Andrich.
Avocat(s) : Avocat : M. Cossa.

Origine de la décision

Formation : Chambre sociale
Date de la décision : 06/02/2002
Date de l'import : 14/10/2011

Fonds documentaire ?: Legifrance

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