Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 12 février 2002, 99-41239

Imprimer

Sens de l'arrêt : Cassation
Type d'affaire : Sociale

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 99-41239
Numéro NOR : JURITEXT000007043151 ?
Numéro d'affaire : 99-41239
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;2002-02-12;99.41239 ?

Analyses :

CONTRAT DE TRAVAIL - RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Applications diverses - Fin de chantier - Condition.

L'achèvement d'un chantier constitue une cause de licenciement lorsque le contrat de travail a été conclu pour la durée de ce chantier.

Références :


A RAPPROCHER : Chambre sociale, 1994-11-23, Bulletin 1994, V, n° 306 p. 209 (cassation), et l'arrêt cité.


Texte :

Sur les deux moyens réunis :

Vu les articles L. 122-24-4, L. 122-14-3 et L. 321-12 du Code du travail ;

Attendu que M. X... a été embauché en qualité de maçon-coffreur par la société Dodin Sud, le 4 août 1994, dans le cadre d'un contrat de chantier, pour la construction du barrage de Puylaurens ; que le 12 juin 1995, le salarié s'est trouvé en arrêt de travail pour maladie ; que, le 3 mai 1996, il a été licencié pour fin de chantier, au motif que les tâches relevant de sa spécialité étaient achevées ; que contestant le bien-fondé de ce licenciement, M. X... a saisi la juridiction prud'homale en vue d'obtenir la condamnation de son employeur au paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

Attendu que pour faire droit à la demande du salarié, l'arrêt énonce que le contrat de travail du salarié suspendu pour cause de maladie ne peut être rompu que si son absence entraîne des perturbations graves dans le fonctionnement de l'entreprise, liées notamment à la nécessité de pourvoir à son remplacement et qu'en l'espèce la société Dodin Sud ne fait état d'aucune perturbation liée à l'accomplissement du travail relevant de la construction du barrage de Puylaurens et née de cette absence, les tâches pour lesquelles le salarié avait été embauché étant aux dires de l'employeur terminées, de sorte que son licenciement, prononcé pour ce seul motif, est dénué de cause réelle et sérieuse ;

Attendu cependant que l'achèvement d'un chantier constitue une cause de licenciement si le contrat a été conclu pour la durée de ce chantier ;

Qu'en statuant comme elle l'a fait, sans avoir recherché si, comme le soutenait l'employeur, les tâches pour lesquelles le salarié avait été embauché étaient terminées, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

Par ces motifs :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 janvier 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen.

Références :

Code du travail L122-24-4, L122-14-3, L321-12
Décision attaquée : Cour d'appel de Toulouse, 15 janvier 1999


Publications :

Proposition de citation: Cass. Soc., 12 février 2002, pourvoi n°99-41239, Bull. civ. 2002 V N° 64 p. 60
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles 2002 V N° 64 p. 60
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : Président : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonction. .
Avocat général : Avocat général : M. Duplat.
Rapporteur ?: Rapporteur : M. Liffran.

Origine de la décision

Formation : Chambre sociale
Date de la décision : 12/02/2002
Date de l'import : 14/10/2011

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


Association des cours judiciaires suprêmes francophones Association des cours judiciaires suprêmes francophonesVisitez le nouveau site de l'AHJUCAF Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.