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06/02/2002 | FRANCE | N°00-60420

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 06 février 2002, 00-60420


Sur les moyens réunis :

Attendu qu'à l'occasion de l'établissement des listes électorales en vue de la désignation des délégués du personnel au sein de la Mutuelle Renault, dont le siège est à Boulogne-Billancourt, Mme X..., salariée, a sollicité l'inscription sur les listes électorales des sept salariés de la Mutuelle, exerçant leur activité professionnelle au Mans ; que le tribunal d'instance de Boulogne-Billancourt, par jugement du 25 août 2000, a fait droit à cette demande ;

Attendu que, pour les motifs figurant au pourvoi motivé et tirés principalement d'

une violation des articles 15 et 16 du nouveau Code de procédure civile, les se...

Sur les moyens réunis :

Attendu qu'à l'occasion de l'établissement des listes électorales en vue de la désignation des délégués du personnel au sein de la Mutuelle Renault, dont le siège est à Boulogne-Billancourt, Mme X..., salariée, a sollicité l'inscription sur les listes électorales des sept salariés de la Mutuelle, exerçant leur activité professionnelle au Mans ; que le tribunal d'instance de Boulogne-Billancourt, par jugement du 25 août 2000, a fait droit à cette demande ;

Attendu que, pour les motifs figurant au pourvoi motivé et tirés principalement d'une violation des articles 15 et 16 du nouveau Code de procédure civile, les sept salariés concernés font grief au jugement attaqué d'avoir ordonné leur rattachement à la Mutuelle Renault ;

Mais attendu que les salariés n'ont pas à être convoqués au jugement statuant sur la contestation relative au découpage de l'entreprise en établissements distincts ;

Que les moyens ne sont pas fondés ;

Par ces motifs :

REJETTE le pourvoi.


Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Sociale

Analyses

ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Procédure - Convocation des parties - Avertissement - Avertissement incombant au tribunal - Parties intéressées au litige - Détermination.

REPRESENTATION DES SALARIES - Cadre de la représentation - Etablissement distinct - Existence - Contestation - Procédure - Convocation des parties - Parties intéressées au litige - Détermination

ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise et délégué du personnel - Pluralité d'établissements - Election des délégués du personnel - Division de l'entreprise en établissements distincts - Etablissement distinct - Existence - Contestation - Procédure - Convocation des parties - Parties intéressées au litige - Détermination

Les salariés ne sont pas parties intéressées au jugement statuant sur la contestation relative au découpage de l'entreprise en établissements distincts.


Références :

Nouveau Code de procédure civile 15, 16

Décision attaquée : Tribunal d'instance de Boulogne-Billancourt, 25 août 2000


Publications
Proposition de citation: Cass. Soc., 06 fév. 2002, pourvoi n°00-60420, Bull. civ. 2002 V N° 57 p. 53
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles 2002 V N° 57 p. 53
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Composition du Tribunal
Président : Président : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonction. .
Avocat général : Avocat général : Mme Barrairon.
Rapporteur ?: Rapporteur : Mme Andrich.

Origine de la décision
Formation : Chambre sociale
Date de la décision : 06/02/2002
Date de l'import : 14/10/2011

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : 00-60420
Numéro NOR : JURITEXT000007044904 ?
Numéro d'affaire : 00-60420
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;2002-02-06;00.60420 ?
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