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20/02/2002 | FRANCE | N°00-60363

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 20 février 2002, 00-60363


Sur le moyen unique :

Vu l'article L. 412-15, alinéa 3, du Code du travail ;

Attendu que l'Union départementale CGT de l'Ain a désigné, le 14 décembre 1984, M. X... en qualité de délégué syndical dans l'établissement de Viriat de la société Jean Lefebvre Sud-Est ; que le 24 août 2000 l'Union syndicale CGT Rhône a prétendu remplacer M. X... par M. Y... puis M. Z... ; que l'Union départementale CGT de l'Ain ayant confirmé le 18 septembre 2000 la désignation de M. X..., l'employeur a saisi le tribunal d'instance pour qu'il annule cette désignation ;

Attendu

que, pour rejeter l'action en annulation exercée par l'employeur, le tribunal d'ins...

Sur le moyen unique :

Vu l'article L. 412-15, alinéa 3, du Code du travail ;

Attendu que l'Union départementale CGT de l'Ain a désigné, le 14 décembre 1984, M. X... en qualité de délégué syndical dans l'établissement de Viriat de la société Jean Lefebvre Sud-Est ; que le 24 août 2000 l'Union syndicale CGT Rhône a prétendu remplacer M. X... par M. Y... puis M. Z... ; que l'Union départementale CGT de l'Ain ayant confirmé le 18 septembre 2000 la désignation de M. X..., l'employeur a saisi le tribunal d'instance pour qu'il annule cette désignation ;

Attendu que, pour rejeter l'action en annulation exercée par l'employeur, le tribunal d'instance s'est borné à retenir que seule l'Union départementale CGT de l'Ain, qui avait désigné M. X..., aurait pu mettre fin à son mandat ;

Attendu, cependant, qu'en présence de deux délégués syndicaux désignés par le même syndicat, il appartenait au tribunal de convoquer toutes les parties au litige avant de statuer sur la validité de la désignation du délégué ;

Qu'en statuant comme il l'a fait, sans effectuer cette convocation, le tribunal d'instance a violé le texte susvisé ;

Par ces motifs :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 10 octobre 2000, entre les parties, par le tribunal d'instance de Bourg-en-Bresse ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Nantua.


Sens de l'arrêt : Cassation
Type d'affaire : Sociale

Analyses

REPRESENTATION DES SALARIES - Délégué syndical - Désignation - Contestation - Action en contestation - Parties intéressées - Avertissement - Office du juge.

SYNDICAT PROFESSIONNEL - Délégué syndical - Désignation - Contestation - Action en contestation - Parties intéressées - Avertissement - Office du juge.

En présence de deux délégués syndicaux désignés par le même syndicat, il appartient au tribunal de convoquer toutes les parties au litige avant de statuer sur la validité de la désignation du délégué. Dès lors, viole l'article L. 412-15, alinéa 3, du Code du travail le tribunal d'instance qui, pour rejeter l'action en annulation exercée par l'employeur à l'encontre de la dernière désignation intervenue, se borne à retenir que seule l'organisation qui avait désigné le délégué dont le mandat était contesté aurait pu mettre fin audit mandat.


Références :

Code du travail L412-15 al. 3

Décision attaquée : Tribunal d'instance de Bourg-en-Bresse, 10 octobre 2000


Publications
Proposition de citation: Cass. Soc., 20 fév. 2002, pourvoi n°00-60363, Bull. civ. 2002 V N° 74 p. 68
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles 2002 V N° 74 p. 68
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Composition du Tribunal
Président : Président : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonction. .
Avocat général : Avocat général : Mme Barrairon.
Rapporteur ?: Rapporteur : M. Coeuret.
Avocat(s) : Avocat : la SCP Gatineau.

Origine de la décision
Formation : Chambre sociale
Date de la décision : 20/02/2002
Date de l'import : 14/10/2011

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : 00-60363
Numéro NOR : JURITEXT000007043156 ?
Numéro d'affaire : 00-60363
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;2002-02-20;00.60363 ?
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