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§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 06 février 2002, 00-60481

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Sens de l'arrêt : Cassation
Type d'affaire : Sociale

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 00-60481
Numéro NOR : JURITEXT000007044903 ?
Numéro d'affaire : 00-60481
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;2002-02-06;00.60481 ?

Analyses :

ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise et délégué du personnel - Opérations électorales - Modalités d'organisation et de déroulement - Liste électorale - Inscription - Défaut - Portée.

ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise et délégué du personnel - Eligibilité - Conditions - Salarié de l'entreprise - Définition.

Le défaut d'inscription sur la liste électorale de l'établissement où se déroule l'élection, prive le salarié concerné de la qualité d'éligible.


Texte :

Sur le troisième moyen :

Vu les articles L. 423-8 et L. 423-12 du Code du travail ;

Attendu que, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Béthune, 21 novembre 2000), la société Le Messager a organisé les élections des délégués du personnel pour chacun des treize dépôts répartis dans les départements du Pas-de-Calais, Nord, Somme, Aisne, Ardennes et Marne ; que Mme X..., salariée dans l'établissement de Lens où elle était inscrite sur les listes électorales, s'est portée candidate aux élections des délégués du personnel dans l'établissement d'Annezin où elle a été mutée ; qu'à l'issue des élections des 9 et 23 août 2000, Mme X... a été proclamée élue déléguée du personnel de l'établissement d'Annezin ;

Attendu que, pour rejeter la contestation de la régularité des élections, le tribunal d'instance énonce qu'il est constant que Mme X... était lors de l'organisation du scrutin, inscrite sur la liste des électeurs du bureau de vote de l'établissement de Lens pour la désignation des délégués du personnel ; que le fait qu'elle ait été mutée après la constitution des listes électorales ne la prive pas du droit d'être candidate aux fonctions de délégué du personnel de l'établissement d'Annezin où elle travaille effectivement ;

Attendu, cependant, que le défaut d'inscription sur la liste électorale de l'établissement où se déroule l'élection prive le salarié concerné de la qualité d'électeur qui est l'une des conditions de l'éligibilité ;

Qu'en statuant comme il l'a fait, après avoir constaté que Mme X... ne figurait pas sur les listes électorales établies pour l'établissement d'Annezin, le tribunal d'instance a violé les textes susvisés ;

Par ces motifs, sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 21 novembre 2000, entre les parties, par le tribunal d'instance de Béthune ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Boulogne-sur-mer.

Références :

Code du travail L423-8, L423-12
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Béthune, 21 novembre 2000


Publications :

Proposition de citation: Cass. Soc., 06 février 2002, pourvoi n°00-60481, Bull. civ. 2002 V N° 55 p. 52
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles 2002 V N° 55 p. 52
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Composition du Tribunal :

Président : Président : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonction. .
Avocat général : Avocat général : Mme Barrairon.
Rapporteur ?: Rapporteur : Mme Andrich.

Origine de la décision

Formation : Chambre sociale
Date de la décision : 06/02/2002
Date de l'import : 14/10/2011

Fonds documentaire ?: Legifrance

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