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§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 12 février 2002, 00-41765

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Sociale

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 00-41765
Numéro NOR : JURITEXT000007045067 ?
Numéro d'affaire : 00-41765
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;2002-02-12;00.41765 ?

Analyses :

CONTRAT DE TRAVAIL - RUPTURE - Clause de non-concurrence - Application - Point de départ - Détermination - Moment - Portée.

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Clause de non-concurrence - Nullité - Cas

STATUTS PROFESSIONNELS PARTICULIERS - Voyageur représentant placier - Contrat de représentation - Clause de non-concurrence - Application - Point de départ - Détermination - Moment - Portée

La clause incluse dans un contrat de travail aux termes de laquelle l'employeur se réserve la faculté, après la rupture du contrat de travail, qui fixe les droits des parties, d'imposer au salarié une obligation de non-concurrence est nulle.


Texte :

Attendu que M. X... a été embauché le 11 décembre 1991 en qualité de VRP par les sociétés Cogevin et Henri Y... ; que le contrat prévoyait en son article 12 b une clause de non concurrence " applicable que si l'employeur en fait expressément la demande par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 15 jours suivant la notification, par l'une ou l'autre des parties de la rupture " ; qu'il a donné sa démission le 23 mai 1995 ; que par lettre du 30 mai 1995 l'employeur lui a demandé de respecter la clause de non-concurrence ; que la société Henri Y... a saisi le conseil de prud'hommes en paiement de dommages-intérêts pour brusque rupture et violation de la clause de non-concurrence ;

Sur le premier moyen :

Attendu que la société Henri Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 27 janvier 2000) d'avoir rejeté sa demande en dommages-intérêts pour démission abusive alors, selon le moyen, que la participation consciente d'un salarié à un débauchage massif des VRP de l'entreprise à laquelle il appartient constitue une faute ; qu'en ne recherchant pas si, à défaut d'être " concertée ", la participation de M. X... à un débauchage collectif avait du moins été consciente, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-13 du Code du travail ;

Mais attendu que par motifs adoptés la cour d'appel a relevé l'absence de connivence avec les autres salariés ; que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le second moyen :

Attendu que l'employeur fait encore grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que la clause de non-concurrence stipulée au contrat de travail n'était pas valable alors, selon le moyen :

1° que seules sont illicites les clauses purement potestatives ; que la stipulation d'une clause de non-concurrence selon laquelle celle-ci ne s'applique que lorsque l'employeur en fait la demande dans le délai de quinze jours suivant la notification de la rupture ne fait pas dépendre de la seule volonté de l'employeur sa mise en oeuvre, mais à la fois de cette volonté et du respect d'un délai, et n'est donc pas purement potestative ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 1174 et 1134 du Code civil ;

2° que l'article 17 de la Convention collective nationale des VRP prévoit que l'employeur peut dispenser le salarié de l'exécution de la clause de non-concurrence en le prévenant dans les quinze jours suivant la rupture du contrat de travail ; que cette clause autorise ainsi l'employeur à prendre une décision unilatérale au sujet de la clause de non-concurrence dans les quinze jours de la rupture, tant pour la faire jouer que pour la supprimer ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a dénaturé l'article 17 de la convention collective nationale applicable et violé ce texte, ensemble l'article 1134 du code civillegifrance ;

Mais attendu que la clause incluse dans un contrat de travail aux termes de laquelle l'employeur se réserve la faculté, après la rupture du contrat de travail, qui fixe les droits des parties, d'imposer au salarié une obligation de non-concurrence est nulle ; que le moyen n'est pas fondé ;

Par ces motifs :

REJETTE le pourvoi.

Références :

Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 27 janvier 2000


Publications :

Proposition de citation: Cass. Soc., 12 février 2002, pourvoi n°00-41765, Bull. civ. 2002 V N° 62 p. 58
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles 2002 V N° 62 p. 58
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Composition du Tribunal :

Président : Président : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonction. .
Avocat général : Avocat général : M. Duplat.
Rapporteur ?: Rapporteur : Mme Quenson.
Avocat(s) : Avocats : la SCP Piwnica et Molinié, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez.

Origine de la décision

Formation : Chambre sociale
Date de la décision : 12/02/2002
Date de l'import : 14/10/2011

Fonds documentaire ?: Legifrance

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