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SECURITE SOCIALE-ACCIDENT DU TRAVAIL - FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR - MAJORATION DE L'INDEMNITE - PRESCRIPTION - INTERRUPTION - INITIATIVE... ...M.VERDIER...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA SOCIETE X... ET Y... FRERES, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE RECEVABLE L'ACTION DE LA VEUVE D'IN ACCIDENTE DU TRAVAIL EN MAJORATION DE RENTE POUR FAUTE INEXCUSABLE, SOUS PRETEXTE QUE LA VEUVE S'ETAIT POURVUE DEVANT LA COMMISSION DE SECURITE SOCIALE DANS LE DELAI DE DEUX ANS APRES L'AVIS DE LA CAISSE REGIONALE INTERVENU A LA SUITE DE L'INITIATIVE DE CETTE CAISSE D'ENGAGER LA PROCEDURE DE CONCILIATION, CE QUI AVAIT EU...

CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - FAUTE DE L'EMPLOYEUR - NECESSITE - POURSUITE JUDICIAIRE - LICENCIEMENT AVANT DECISION... ...M. Verdier...SUR LE MOYEN UNIQUE : VIOLATION PAR DEFAUT D'APPLICATION DE L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, DE L'ARTICLE 312 DU REGLEMENT DU PERSONNEL EN DATE DU 2 MAI 1955, VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 PAR CONTRADICTION DE MOTIFS : ATTENDU QU'X..., ANCIEN BAGAGISTE A LA COMPAGNIE " AIR-FRANCE ", QUI, EN RAISON DES POURSUITES PENALES DONT IL ETAIT L'OBJET ET DE LA CONDAMNATION PRONONCEE CONTRE LUI EN PREMIERE INSTANCE, AVAIT ETE SUSPENDU...

...M. VERDIER...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'EN STATUANT SUR LE COMPTE DE SORTIE DU FERMIER Y... QUI, AYANT RECU DE SA BAILLERESSE VEUVE X... UN CONGE POUR REPRENDRE, LE 1ER NOVEMBRE 1958 VALIDE PAR ARRET DU 4 DECEMBRE 1959, A QUITTE LES LIEUX LE 7 MARS 1960, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, ENTERINANT LE RAPPORT DE L'EXPERT, EVALUE LES RECOLTES EN TERRE EN AJOUTANT LES COUTS DES FACONS CULTURALES, DES SEMENCES ET DES ENGRAIS POUR FIXER LES SOMMES DUES PAR VEUVE X... ; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A CET ARRET DE STATUER AINSI ALORS QUE LE FERMIER A PROCEDE A DES PLANTATIONS EN SACHANT QUE SANS QUALITE DE PRENEUR OU...

1° PRUD'HOMMES - PROCEDURE - APPEL - SAISINE DE LA COUR - DATE - MENTION DANS L'ARRET - NECESSITE NON 1° AUCUNE DISPOSITION DE LA... ...PRESIDENT : M. VERDIER...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 89 DU DECRET N° 1292 DU 22 DECEMBRE 1958, DE L'ARTICLE 169 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, ERREUR, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A ACCUEILLI L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE PRESENTEE EN APPEL PAR LE SIEUR X..., ENTREPRENEUR, SUR LE LITIGE L'OPPOSANT A Z... JOSE, SANS PRECISER SI LES FORMALITES QUI S'IMPOSENT A TOUT...

1° PRUD'HOMMES - PROCEDURE - APPEL - TAUX DU RESSORT - MONTANT DE LA DEMANDE - DEMANDE NON CHIFFREE - DETERMINATION DE SON MONTANT PAR... ...PRESIDENT : M. VERDIER...SUR LE MOYEN ET SUR LE MOYEN COMPLEMENTAIRE : TIRES DE LA VIOLATION DES ARTICLES 128, 454 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 1149, 1315 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, 1ER ET SUIVANTS DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE COUR D'APPEL DE RIOM : 14 OCTOBRE 1960, D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE L'APPEL INTERJETE PAR LA COMPAGNIE PARISIENNE D'ENTREPRISES DU JUGEMENT EN DATE DU 6 MAI 1960, PAR...

CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - PREUVE - MODIFICATION UNILATERALE DES CLAUSES DU CONTRAT PAR L'EMPLOYEUR - ACCEPTATION DU SALARIE -... ...PRESIDENT : M. VERDIER...SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE LE DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS EQUIVAUT A UN DEFAUT DE MOTIFS ; ATTENDU QUE X..., DIRECTEUR DES VENTES A LA SOCIETE SERVICES LAMY, PRETENDANT AVOIR SUBI UNE RETROGRADATION A L'OCCASION D'UNE REORGANISATION DE SERVICES DE SON EMPLOYEUR EFFECTUEE EN MARS 1958, ET IMPUTANT A CE DERNIER LA RESPONSABILITE DE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL, L'A ASSIGNE EN PAYEMENT...

1° CONTRAT DE TRAVAIL - SALAIRE - DEMANDE EN PAYEMENT - PRESCRIPTION - AVEU DE NON-PAYEMENT - EMPLOYEUR CONTESTANT LE PRINCIPE MEME DE... ...PRESIDENT : M. VERDIER...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 2271 DU CODE ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR REJETE PAR VOIE D'AFFIRMATION, L'EXCEPTION DE PRESCRIPTION OPPOSEE PAR X..., ENTREPRENEUR A LA DEMANDE EN PAYEMENT D'INDEMNITE DE PANIER FORMEE PAR SON ANCIEN OUVRIER Y... ; MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE CONSTATE QUE Y..., OUVRIER MONTEUR A L'ENTREPRISE X..., DONT LE...

1° CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - FAUTE DE L'EMPLOYEUR - NECESSITE - MALADIE DU SALARIE - LICENCIEMENT AU DEBUT... ...PRESIDENT : M. VERDIER...SUR LE PREMIER MOYEN, TIRE DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE L'OFFICE COMMERCIAL PHARMACEUTIQUE A VERSER DES DOMMAGES-INTERETS A SON EMPLOYE Y... POUR RUPTURE ABUSIVE DU CONTRAT DE TRAVAIL QUI LES LIAIT, AU MOTIF QUE, COMME EN D'AUTRES AFFAIRES SOUMISES A LA COUR D'APPEL POUR D'AUTRES SALARIES, L'OFFICE AVAIT AGI ENVERS Y... AVEC UNE LEGERETE...

CONTRAT DE TRAVAIL - SALAIRE - CAUSE - TRAVAIL DU SALARIE - SALARIE AYANT CONTINUE A TRAVAILLER MALGRE UNE MENACE DE MISE A PIED LA NOTE... ...PRESIDENT : M. VERDIER...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1184 DU CODE CIVIL, MECONNAISSANCE DU POUVOIR DISCIPLINAIRE DU CHEF D'ENTREPRISE, ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE QU'A LA SUITE DE REVENDICATIONS RELATIVES AUX SALAIRES DEPOSEES DEPUIS PLUSIEURS MOIS ET NON SATISFAITES, 150 OUVRIERS ENVIRON DE LA SOCIETE INDUSTRIELLE POUR...

1° CONTRAT DE TRAVAIL - EMPLOYEUR - DEFINITION - CIRQUE AYANT EMBAUCHE DES COUREURS CYCLISTES 1° LORSQU'IL EST CONSTATE QUE DES COUREURS... ...PRESIDENT : M. VERDIER...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 30 ET 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, DES REGLES DU CONTRAT D'ENTREPRISE ET DU CONTRAT DE TRAVAIL, DENATURATION DES CONVENTIONS, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ADMIS LA RESPONSABILITE DE LA SOCIETE ANONYME CIRQUE DE FRANCE X... DANS LA RUPTURE DU CONTRAT DE Y... COUREUR CYCLISTE, AUX MOTIFS QUE A...