La Jurisprudences de France concernant dont les audiences ont été présidées par M. Souppe, conseiller le plus ancien faisant fonction. - page 3

1° ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Véhicule à moteur - Implication - Indemnisation - Fondement juridique - Loi du 5 juillet 1985 - Fondement... ...Président :M. Souppe, conseiller le plus ancien faisant fonction...CASSATION PARTIELLE sur le pourvoi formé par : - la compagnie d'assurances Groupe Azur, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel de Limoges, chambre correctionnelle, du 20 décembre 1991, qui, dans la procédure suivie contre Eric X... du chef de blessures involontaires, a déclaré irrecevable l'exception de non-garantie invoquée par le...

1° APPEL CORRECTIONNEL OU DE POLICE - Décisions susceptibles - Décision mettant fin à la procédure article 507 du Code de procédure... ...Président :M. Souppe, conseiller le plus ancien faisant fonction...IRRECEVABILITE et REJET des pourvois formés par : 1° X... Antoine, Y... Dominique, contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, 5e chambre, en date du 10 décembre 1987, qui a déclaré recevable l'appel du ministère public contre le jugement rendu le 16 juin 1987 par le tribunal correctionnel de Nice ; 2° X... Antoine, Y... Dominique, Z...

REGLEMENTATION ECONOMIQUE - Prix - Publicité - Infractions - Document publicitaire - Responsabilité pénale - Distributeur Commet l'infraction... ...Président :M. Souppe, conseiller le plus ancien faisant fonction...REJET du pourvoi formé par : - X... Bruno, contre l'arrêt de la cour d'appel de Rennes, chambre correctionnelle, en date du 3 mars 1989, qui, pour infractions aux règles de la publicité des prix, l'a condamné à 133 amendes de 300 francs chacune. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 28 de...

1° ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Indemnisation - Limitation - Fait d'un tiers - Moyen soulevé par le conducteur ou le gardien d'un véhicule... ...Président :M. Souppe, conseiller le plus ancien faisant fonction...CASSATION PARTIELLE sur les pourvois formés par : 1° X... Louis, X... Paulette, X... Séverine, parties civiles, 2° Y... Jean, la société Transports Z..., civilement responsable, la compagnie d'assurances Union et Phénix espagnol, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 20e chambre A, du 11 juin 1991, qui, dans la procédure...

1° CHASSE - Procès-verbal - Force probante - Procès-verbal dressé par un agent assermenté de l'Office national de la chasse 1°... ...Président :M. Souppe, conseiller le plus ancien faisant fonction...CASSATION PARTIELLE sur le pourvoi formé par : - la fédération interdépartementale des chasseurs de l'Essonne, du Val-d'Oise et des Yvelines FICEVY, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles, 7e chambre, du 23 mai 1991, qui, dans la procédure suivie contre Marcel X... pour contravention aux prescriptions d'un plan de chasse du grand gibier...

INTERVENTION - Moment - Intervention en cause d'appel - Irrecevabilité - Sécurité sociale SECURITE SOCIALE - Assurances sociales - Tiers... ...Président :M. Souppe, conseiller le plus ancien faisant fonction...REJET des pourvois formés par : 1° la caisse primaire d'assurance maladie de Seine-et-Marne, partie intervenante, 2° X... Gilles, prévenu, la mutuelle des motards, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 20° chambre B, du 17 mai 1991, qui, dans la procédure suivie contre Gilles X..., Christine Y... et Pierre Z... pour blessures...

1° FAUX - Faux spéciaux - Délivrance indue de certains documents administratifs article 154 du Code pénal - Fausse qualité - Conjoint... ...Président :M. Souppe, conseiller le plus ancien faisant fonction...REJET et CASSATION PARTIELLE sur les pourvois formés par : - le procureur général près la cour d'appel de Colmar, - X... Kazim, - X... Ramazan, contre l'arrêt de la cour d'appel de Colmar, chambre correctionnelle, du 10 mars 1992, qui a relaxé Kazim X... du chef d'obtention indue d'un document administratif et l'a condamné, pour séjour irrégulier d'un...

URBANISME - Permis de construire - Construction sans permis ou non conforme - Bénéficiaire des travaux - Propriétaire des bâtiments -... ...Président :M. Souppe, conseiller le plus ancien faisant fonction...CASSATION PARTIELLE sur le pourvoi formé par : - X... André, contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, 5e chambre, en date du 28 novembre 1991, qui, pour défaut de permis de construire, l'a condamné à 54 000 francs d'amende. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation : sans intérêt ; Sur le second moyen de cassation pris de...

1° CONTROLE JUDICIAIRE - Obligations - Pouvoirs du juge d'instruction - Obligations cumulatives 1° INSTRUCTION - Contrôle judiciaire -... ...Président :M. Souppe, conseiller le plus ancien faisant fonction...REJET du pourvoi formé par : - X... Jean-Claude, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Besançon, du 29 juillet 1992, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de faux et usage de faux, abus de biens sociaux et de pouvoirs, banqueroute, présentation de faux bilans, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction...

1° PROTECTION DE LA NATURE ET DE L'ENVIRONNEMENT - Protection de la faune - Mesures de protection et de repeuplement - Réglementation... ...Président :M. Souppe, conseiller le plus ancien faisant fonction...IRRECEVABILITE et REJET des pourvois formés par : - X... Patrick, - Y... Roland, contre l'arrêt de la cour d'appel de Riom, chambre correctionnelle, du 3 octobre 1991, qui a condamné, le premier à une amende de 30 000 francs, dont 20 000 francs avec sursis simple, pour complicité d'importation sans autorisation de produits d'oiseaux d'espèces non...