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125 résultats

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 06 juillet 1994, 93-80505

...Président : M. Souppe, conseiller le plus ancien faisant fonction.... CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 6 - Droit de toute personne à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable par un tribunal indépendant et impartial - Chambre d'accusation - Chambre d'accusation saisie d'une requête en réhabilitation - Chambre du conseil. CHAMBRE D'ACCUSATION - Procédure - Audience - Chambre du conseil - Requête en réhabilitation - Convention européenne des droits de l'homme - Article 6 - Débats...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 06 juillet 1994, 93-83894

...Président : M. Souppe, conseiller le plus ancien faisant fonction.... 1° ACTION CIVILE - Recevabilité - Association - Association de consommateurs agréée - Intérêt collectif des consommateurs - Préjudice direct ou indirect - Contrat médical. 1° ASSOCIATION - Action civile - Association de consommateurs agréée - Intérêt collectif des consommateurs - Préjudice direct ou indirect - Contrat médical 1° PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Médecin chirurgien - Association de consommateurs - Action civile - Recevabilité - Intérêt...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 22 juin 1994, 92-80596

...Président : M. Souppe, conseiller le plus ancien faisant fonction.... SECURITE SOCIALE - Assurances sociales - Tiers responsable - Recours de la victime - Préjudice - Evaluation - Indemnité complémentaire. La fixation de l'indemnité complémentaire revenant à la victime d'un accident implique la détermination préalable de la créance du tiers payeur. Encourt la cassation l'arrêt qui, pour l'évaluation de l'indemnité propre à réparer l'atteinte à l'intégrité physique de la victime, en présence d'un relevé provisoire des prestations de la...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 22 juin 1994, 92-86292

...Président : M. Souppe, conseiller le plus ancien faisant fonction.... ENTRAVE A LA LIBERTE DES ENCHERES - Bien immobilier - Saisie - Adjudication - Surenchère - Paiement de la dette par le débiteur saisi. Le paiement de la dette du saisi, après surenchère et avant la nouvelle adjudication, met un terme à la procédure de vente sur saisie immobilière et exclut toute entrave à la liberté des enchères, dès lors que ce paiement est effectué par le débiteur lui-même, fût-ce au moyen d'un prêt consenti par le surenchérisseur. ...REJET du pourvoi...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 22 juin 1994, 93-83891

...Président : M. Souppe, conseiller le plus ancien faisant fonction.... CONTREFAçON - Action civile - Préjudice - Réparation - Remise à la partie civile des objets contrefaisants - Indemnité complémentaire - Conditions. ACTION CIVILE - Préjudice - Réparation - Contrefaçon - Remise à la partie civile des objets contrefaisants - Indemnité complémentaire - Conditions Il résulte de l'article L. 335-7 du Code de la propriété intellectuelle qu'une indemnité complémentaire doit être allouée à la victime de la contrefaçon lorsque la remise...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 08 juin 1994, 93-82459

...Président : M. Souppe, conseiller le plus ancien faisant fonction.... ANIMAUX - Sévices graves ou acte de cruauté - Courses de taureaux - Tradition locale ininterrompue - Appréciation souveraine. Justifie sa décision la cour d'appel qui, par des énonciations relevant de son appréciation souveraine, constate, pour faire bénéficier les prévenus de l'immunité légale instituée par l'alinéa 4 de l'article 453 du Code pénal applicable à la date des faits, devenu l'article 511-1 du Code pénal entré en vigueur le 1er mars 1994, l'existence d'une...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 08 juin 1994, 93-83360

...Président : M. Souppe, conseiller le plus ancien faisant fonction.... FAUX - Altération de la vérité - Altération d'écritures - Date de valeur d'une opération bancaire. FAUX - Altération de la vérité - Altération d'écritures - Inscription à un compte bancaire d'opérations concernant un autre compte Constitue un faux entrant dans les prévisions tant de l'article 150 du Code pénal que de l'article 441-1 du Code pénal entré en vigueur le 1er mars 1994 l'altération frauduleuse de la vérité, préjudiciable à autrui, accomplie dans un document...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 08 juin 1994, 93-83548

...Président : M. Souppe, conseiller le plus ancien faisant fonction.... JUGEMENTS ET ARRETS - Conclusions - Signature - Visa - Défaut - Portée. Dès lors que des conclusions, qui figurent au dossier, ne sont ni datées ni signées par leur auteur et qu'elles ne sont revêtues d'aucun des visas prévus par l'article 459, alinéa 2, du Code de procédure pénale, ni mentionnées par l'arrêt, il n'est pas établi que les juges d'appel aient été mis en demeure d'y répondre. 1. ...REJET du pourvoi formé par : - X... Jeanne-Marie, épouse Y..., partie...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 25 mai 1994, 93-85158

...Président : M. Souppe, conseiller le plus ancien faisant fonction.... RESPONSABILITE PENALE - Intention coupable - Définition - Violation volontaire d'une prescription légale ou réglementaire. PROTECTION DE LA NATURE ET DE L'ENVIRONNEMENT - Installations classées - Infractions - Responsabilité pénale - Chef d'entreprise - Intention coupable - Violation volontaire d'une prescription légale ou réglementaire REGLEMENTATION ECONOMIQUE - Responsabilité pénale - Chef d'entreprise - Intention coupable - Violation volontaire d'une prescription légale ou...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 25 mai 1994, 93-85205

...Président : M. Souppe, conseiller le plus ancien faisant fonction.... RESPONSABILITE PENALE - Intention coupable - Définition - Violation volontaire d'une prescription légale ou réglementaire. PROTECTION DE LA NATURE ET DE L'ENVIRONNEMENT - Installations classées - Infractions - Responsabilité pénale - Chef d'entreprise - Intention coupable - Violation volontaire d'une prescription légale ou réglementaire REGLEMENTATION ECONOMIQUE - Responsabilité pénale - Chef d'entreprise - Intention coupable - Violation volontaire d'une prescription légale ou...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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