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CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 6 - Droit de toute personne à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement... ...Président : M. Souppe, conseiller le plus ancien faisant fonction....REJET du pourvoi formé par : - X... Laoussine, contre l'arrêt rendu le 17 novembre 1992 par la chambre d'accusation de la cour d'appel de Riom, rejetant sa requête en réhabilitation. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 6. 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de...

1° ACTION CIVILE - Recevabilité - Association - Association de consommateurs agréée - Intérêt collectif des consommateurs - Préjudice... ...Président : M. Souppe, conseiller le plus ancien faisant fonction....REJET du pourvoi formé par : - X... Jacques, contre l'arrêt de la cour d'appel de Nancy, chambre correctionnelle, en date du 21 juillet 1993, qui, pour extorsion de fonds et tentative de ce délit, l'a condamné à 15 mois d'emprisonnement avec sursis et 100 000 francs d'amende, a dit que la mention de cette condamnation sera exclue du bulletin n° 2 du...

SECURITE SOCIALE - Assurances sociales - Tiers responsable - Recours de la victime - Préjudice - Evaluation - Indemnité complémentaire. La... ...Président : M. Souppe, conseiller le plus ancien faisant fonction....CASSATION PARTIELLE sur le pourvoi formé par : - X... Jean-François, contre l'arrêt de la cour d'appel de Lyon, 7e chambre, du 19 décembre 1991, qui, dans la procédure suivie contre lui pour blessures involontaires, a prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des...

ENTRAVE A LA LIBERTE DES ENCHERES - Bien immobilier - Saisie - Adjudication - Surenchère - Paiement de la dette par le débiteur saisi. Le... ...Président : M. Souppe, conseiller le plus ancien faisant fonction....REJET du pourvoi formé par : - X... Pierre, - Y... Dominique, épouse X..., parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de Montpellier, 3e chambre, du 16 novembre 1992, qui, après avoir relaxé les époux Z... et A... pour entrave à la liberté des enchères, a débouté les parties de leurs demandes. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et...

CONTREFAçON - Action civile - Préjudice - Réparation - Remise à la partie civile des objets contrefaisants - Indemnité complémentaire -... ...Président : M. Souppe, conseiller le plus ancien faisant fonction....REJET des pourvois formés par : - X... Pierre, - la société Jeutel, aux droits de la société Central Cadeaux, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de Metz, chambre correctionnelle, du 3 juillet 1992, qui, dans les poursuites exercées contre le premier notamment pour contrefaçon de marque et contrefaçon de logiciels, a prononcé sur les...

ANIMAUX - Sévices graves ou acte de cruauté - Courses de taureaux - Tradition locale ininterrompue - Appréciation souveraine. Justifie sa... ...Président : M. Souppe, conseiller le plus ancien faisant fonction....REJET des pourvois formés par : - la Société protectrice des animaux de Lyon et du Sud-Est, - la Ligue française des droits de l'animal, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, 5e chambre, du 9 mars 1993, qui, après relaxe de Stéphane X... et Gérard Y... des chefs d'actes de cruauté envers des animaux domestiques...

FAUX - Altération de la vérité - Altération d'écritures - Date de valeur d'une opération bancaire. FAUX - Altération de la vérité -... ...Président : M. Souppe, conseiller le plus ancien faisant fonction....CASSATION sur le pourvoi formé par : - le Crédit lyonnais, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, chambre correctionnelle, du 27 janvier 1993, qui, sur renvoi après cassation, a débouté la partie civile de sa demande, après relaxe définitive de Jean-Louis X... des chefs de faux et usage de faux en écriture de banque. LA COUR, Vu...

JUGEMENTS ET ARRETS - Conclusions - Signature - Visa - Défaut - Portée. Dès lors que des conclusions, qui figurent au dossier, ne sont ni... ...Président : M. Souppe, conseiller le plus ancien faisant fonction....REJET du pourvoi formé par : - X... Jeanne-Marie, épouse Y..., partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de Bastia, chambre correctionnelle, du 7 juillet 1993, qui, après avoir relaxé Paul Z... du chef de destruction ou détérioration de biens appartenant à autrui, l'a déboutée de sa demande. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique...

RESPONSABILITE PENALE - Intention coupable - Définition - Violation volontaire d'une prescription légale ou réglementaire. PROTECTION DE LA... ...Président : M. Souppe, conseiller le plus ancien faisant fonction....ARRÊT N° 1 REJET du pourvoi formé par : - X... Marcel, contre l'arrêt de la cour d'appel d'Orléans, chambre correctionnelle, du 28 septembre 1993, qui, pour infraction à la loi du 15 juillet 1975 relative à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux et exploitation sans autorisation d'une installation classée, l'a condamné à 1 an...

RESPONSABILITE PENALE - Intention coupable - Définition - Violation volontaire d'une prescription légale ou réglementaire. PROTECTION DE LA... ...Président : M. Souppe, conseiller le plus ancien faisant fonction....ARRÊT N° 2 REJET du pourvoi formé par : - X... Denis, contre l'arrêt de la cour d'appel de Nancy, chambre correctionnelle, du 3 novembre 1993, qui, notamment pour non-tenue du registre d'achat d'objets mobiliers usagés, tromperie sur les qualités substantielles de la marchandise vendue, vente sans factures, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec...