La Jurisprudences de France concernant dont les audiences ont été présidées par M. Sargos, conseiller le plus ancien faisant fonction. . - page 5

ASSURANCE DE PERSONNES - Invalidité - Assurance de groupe - Police connexe à un contrat de prêt - Souscripteur - Obligations - Obligation de... ...Président : M. Sargos, conseiller le plus ancien faisant fonction. ....Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu que la société Sofal, aux droits de laquelle vient l'Union industrielle de crédit, a consenti aux époux X... un prêt destiné à financer l'acquisition d'un fonds de commerce destiné à être exploité par l'épouse, ainsi que l'immeuble où il était implanté, et proposé à la seule Mme X..., ce que...

DONATION-PARTAGE - Soulte - Réévaluation - Article 833-1 du Code civil - Application - Condition . PARTAGE - Soulte - Réévaluation - Article... ...Président : M. Sargos, conseiller le plus ancien faisant fonction. ....Attendu que François A... est décédé le 21 mars 1979 et son épouse, Léonie Y..., le 2 novembre 1991 laissant comme héritiers leurs fils Paul A... et Robert A... ; que ce dernier est lui-même décédé laissant pour lui succéder sa veuve Mme Bernadette X... et ses trois enfants ; que par acte notarié du 18 février 1967 les époux François A... avaient...

1° ASSURANCE DE PERSONNES - Assurance de groupe - Loi du 31 décembre 1989 - Article L. 140-4 du Code des assurances - Contrats en cours -... ...Président : M. Sargos, conseiller le plus ancien faisant fonction. ....Sur le moyen unique, pris en sa première branche ; Vu l'article 2 du Code civil ; Attendu qu'au mois de décembre 1983, M. X... a adhéré à l'assurance de groupe souscrite auprès des AGF par l'association Centre de prévoyance mutuelle artisanale instituant, au profit de ses membres, un régime de prévoyance collective facultative en garantie des...

ASSURANCE RESPONSABILITE - Garantie - Etendue - Entreprise - Police excluant les conséquences de la solidarité ou d'une condamnation in... ...Président : M. Sargos, conseiller le plus ancien faisant fonction. ....Donne acte aux Souscripteurs du Lloyd's de Londres, à M. Barbey, ès qualités, et à la société Streiff de leur désistement partiel au profit de MM. de X..., Bourguignon et Coquet, du syndicat des copropriétaires de l'immeuble Le Diamant, de l'UAP assureur de la SCI Le Diamant et de l'UAP, assureur de la société Cotib ; Sur le moyen unique : Vu l'article...

ASSURANCE DE PERSONNES - Assurance de groupe - Police - Résiliation - Prestations liées à un sinistre antérieur - Effet . ASSURANCE règles... ...Président : M. Sargos, conseiller le plus ancien faisant fonction. ....Donne acte à la compagnie la Suisse Assurances Vie de ce qu'elle reprend l'instance au lieu et place de la compagnie La Bâloise ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu que la société Wilco Maxicolor, devenue ensuite X... France X..., a souscrit auprès de la compagnie La Bâloise l'assureur aux droits de laquelle vient...

ASSURANCE règles générales - Responsabilité de l'assureur - Obligation de renseigner - Manquement - Action engagée contre l'assureur -... ...Président : M. Sargos, conseiller le plus ancien faisant fonction et rapporteur....Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 114-1, alinéa 1er, du Code des assurances ; Attendu que la prescription biennale n'a lieu de jouer que pour les actions dérivant du contrat d'assurance ; Attendu qu'en 1973 et en 1979 la société Etablissements X... a adhéré à des contrats d'assurance de groupe souscrits...

1° OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - Responsabilité - Garantie de la caisse régionale - Conditions - Exigibilité de la créance... ...Président : M. Sargos, conseiller le plus ancien faisant fonction. ....Attendu que Mme Bianchi-Cuvet Mme Cuvet a prêté à M. X..., notaire, les 18 avril 1991, 10 et 17 février et 10 et 12 mars 1992, des sommes de 350 000 francs, 300 000 francs, 350 000 francs, 400 000 francs, 500 000 francs et encore deux fois 450 000 francs ; que le notaire n'ayant pas payé d'intérêts et ayant détourné le capital, elle a obtenu un...

1° STIPULATION POUR AUTRUI - Bénéficiaire - Acceptation - Portée. 1° STIPULATION POUR AUTRUI - Bénéficiaire - Acceptation - Effet 1°... ...Président : M. Sargos, conseiller le plus ancien faisant fonction. ....Attendu que, pour financer une opération de construction, la Banque de Neuflize, Schlumberger et Mallet NSM a consenti à la société civile immobilière Lalande SCI, le 15 novembre 1992, une ouverture de crédit en compte courant d'un montant de 3 600 000 francs, l'acte stipulant le paiement de l'intégralité du prix de vente des lots à la banque...

OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - Emoluments - Tarif - Remises - Remises par la chambre des notaires non . OFFICIERS PUBLICS... ...Président : M. Sargos, conseiller le plus ancien faisant fonction. ....Sur le moyen unique : Vu l'article 2 du décret du 8 mars 1978, qui est d'ordre public ; Attendu qu'il n'entre pas dans les pouvoirs de la chambre départementale des notaires de convenir des remises d'honoraires ; Attendu que la Société française du tunnel routier du Fréjus SFTRF a été chargée par l'Etat d'acquérir en son nom les terrains...

ASSURANCE règles générales - Garantie - Exclusion - Faute intentionnelle ou dolosive - Caractère intentionnel - Appréciation souveraine .... ...Président : M. Sargos, conseiller le plus ancien faisant fonction. ....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que l'appréciation par les juges du fond du caractère intentionnel d'une faute, au sens de l'article L. 113-1, alinéa 2, du Code des assurances, est souveraine et échappe au contrôle de la Cour de Cassation ; d'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli en aucune de ses branches ; PAR...