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RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Obligation de renseigner - Médecin - Risque exceptionnel - Dispense d'information non . PROFESSIONS... ...Président : M. Sargos, conseiller le plus ancien faisant fonction et rapporteur....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu l'article 1147 du Code civil ; Attendu qu'un médecin est tenu de donner à son patient une information loyale, claire et appropriée sur les risque graves afférents aux investigations et soins proposés et n'est pas dispensé de cette information par le seul fait que ces risques ne se réalisent...

ACTION EN JUSTICE - Exercice abusif - Légitimité reconnue en première instance - Condamnation en appel - Portée . ACTION EN JUSTICE -... ...Président : M. Sargos, conseiller le plus ancien faisant fonction. ....Attendu que, par acte sous seing privé du 8 septembre 1994, les époux Y... ont cédé à la société Touz leur droit au bail sur des locaux commerciaux d'horlogerie, sous la condition suspensive de pouvoir être exploités en fonds de boulangerie-pâtisserie ; que le montant du loyer était fixé à 48 000 francs par an ; que M. Z..., notaire chargé d'établir l'acte...

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Application - Exceptions - Opérations de crédit d'un montant supérieur à une somme fixée par décret - Découvert... ...Président : M. Sargos, conseiller le plus ancien faisant fonction. ....Sur le premier moyen : Vu l'article L. 311-3.2° du Code de la consommation ; Attendu que lorsqu'un établissement de crédit consent une ouverture de crédit indéterminée à l'un de ses clients, le montant du crédit qu'il convient d'apprécier au regard du plafond fixé réglementairement en exécution de ce texte est celui du découvert atteint à l'issue...

AVOCAT - Honoraires - Montant - Contestation - Procédure - Procédure particulière - Effets - Demande de renvoi devant une juridiction... ...Président : M. Sargos, conseiller le plus ancien faisant fonction. ....Attendu que, statuant sur la contestation des honoraires dus à M. X..., l'ordonnance attaquée premier président Fort-de-France, 3 décembre 1998 a condamné cet avocat à restituer à Y... Trinh la somme de 115 226,81 francs correspondant à un trop-perçu d'honoraires ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Publication sans intérêt ; Sur le...

PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Chirurgien-dentiste - Responsabilité contractuelle - Intervention chirurgicale - Obligation de... ...Président : M. Sargos, conseiller le plus ancien faisant fonction et rapporteur....Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu que la cour d'appel Aix-en-Provence, 9 septembre 1999, statuant par motifs propres et adoptés, a constaté qu'à l'occasion de l'extraction de dents de sagesse, M. X..., chirurgien-dentiste, avait provoqué chez sa patiente, Mme Y..., des cicatrices labiales importantes ainsi qu'une...

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Surendettement - Loi du 8 février 1995 - Procédure - Juge de l'exécution - Décision statuant sur un incident de... ...Président : M. Sargos, conseiller le plus ancien faisant fonction. ....ARRÊT N° 2 Attendu que le juge de l'exécution a été saisi, par la commission de surendettement des Côtes-d'Armor, d'une demande de vérification des créances à la suite de la contestation de leur montant par la débitrice surendettée, Mme X... ; qu'il a déclaré recevables certaines créances, en a fixé le montant, mais en a rejeté d'autres dont celle...

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Surendettement - Loi du 8 février 1995 - Procédure - Juge de l'exécution - Décision statuant sur un incident de... ...Président : M. Sargos, conseiller le plus ancien faisant fonction. ....ARRÊT N° 1 Sur l'irrecevabilité du pourvoi, relevée d'office, les dispositions de l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile ayant été respectées : Vu les articles 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les jugements en dernier ressort qui, sans mettre fin à l'instance, statuent sur une exception de procédure, une...

SANTE PUBLIQUE - Transfusions sanguines - Contamination par le virus de l'hépatite C - Produits sanguins - Produits exempts de vice - Preuve -... ...Président : M. Sargos, conseiller le plus ancien faisant fonction et rapporteur....ARRÊT N° 2 Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1147 du Code civil ; Attendu que lorsqu'une personne démontre, d'une part, que la contamination virale dont elle est atteinte est survenue à la suite de transfusions sanguines, d'autre part, qu'elle ne présente aucun mode de contamination qui lui soit propre...

SANTE PUBLIQUE - Transfusions sanguines - Contamination par le virus de l'hépatite C - Produits sanguins - Produits exempts de vice - Preuve -... ...Président : M. Sargos, conseiller le plus ancien faisant fonction et rapporteur....ARRÊT N° 1 Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu que lorsqu'une personne démontre, d'une part, que la contamination virale dont elle est atteinte est survenue à la suite de transfusions sanguines, d'autre part, qu'elle ne présente aucun mode de contamination qui lui soit propre, il appartient au Centre de...

ASSURANCE DE PERSONNES - Assurance de groupe - Souscripteur - Obligations - Information de l'assuré - Exécution - Notice sur les risques... ...Président : M. Sargos, conseiller le plus ancien faisant fonction. ....Joint, en raison de leur connexité, les pourvois n°s 98-18.242 et 98-19.127 ; Donne acte à la société AXA collectives de son intervention aux droits de l'Union des assurances de Paris ; Met sur sa demande hors de cause la société Interfimo qui n'est pas concernée par les griefs des pourvois ; Attendu que, pour financer l'acquisition d'un immeuble...