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59 résultats

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 09 octobre 2001, 00-14553

...Président : M. Sargos, conseiller le plus ancien faisant fonction et rapporteur.... RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Obligation de renseigner - Médecin - Risque exceptionnel - Dispense d'information non . PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Médecin - Responsabilité contractuelle - Obligation de renseigner - Etendue - Risque exceptionnel PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Médecin - Responsabilité contractuelle - Obligation de renseigner - Etendue - Chirurgie esthétique RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Obligation de renseigner - Médecin...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 09 octobre 2001, 98-14991

...Président : M. Sargos, conseiller le plus ancien faisant fonction. .... ACTION EN JUSTICE - Exercice abusif - Légitimité reconnue en première instance - Condamnation en appel - Portée . ACTION EN JUSTICE - Exercice abusif - Légitimité reconnue en première instance - Condamnation en appel - Condition Une action en justice ne peut, sauf circonstances particulières qu'il appartient alors au juge de spécifier, constituer un abus de droit, lorsque sa légitimité a été reconnue par la juridiction du premier degré, malgré l'infirmation dont sa...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 09 octobre 2001, 98-21863

...Président : M. Sargos, conseiller le plus ancien faisant fonction. .... PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Application - Exceptions - Opérations de crédit d'un montant supérieur à une somme fixée par décret - Découvert d'un montant indéterminé - Appréciation - Découvert atteint à l'issue des trois premiers mois d'utilisation . PRET - Prêt d'argent - Crédit à la consommation - Application - Exceptions - Opérations de crédit d'un montant supérieur à une somme fixée par décret - Découvert d'un montant indéterminé - Appréciation - Découvert...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 09 octobre 2001, 99-11897

...Président : M. Sargos, conseiller le plus ancien faisant fonction. .... AVOCAT - Honoraires - Montant - Contestation - Procédure - Procédure particulière - Effets - Demande de renvoi devant une juridiction limitrophe non . AVOCAT - Honoraires - Recouvrement - Décision du bâtonnier - Recours - Compétence - Compétence territoriale - Application de l'article 47 du nouveau Code de procédure civile non COMPETENCE - Compétence territoriale - Règles particulières - Litige intéressant un magistrat ou un auxiliaire de justice - Saisine d'une...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 09 octobre 2001, 99-20826

...Président : M. Sargos, conseiller le plus ancien faisant fonction et rapporteur.... PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Chirurgien-dentiste - Responsabilité contractuelle - Intervention chirurgicale - Obligation de précision - Portée . RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Faute - Chirurgien-dentiste - Intervention chirurgicale - Obligation de précision - Portée Un chirurgien-dentiste est tenu d'une obligation de précision de son geste de chirurgie dentaire. Commet dès lors une faute dans l'exécution du contrat le liant à son patient, le...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 02 octobre 2001, 00-04149

...Président : M. Sargos, conseiller le plus ancien faisant fonction. .... PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Surendettement - Loi du 8 février 1995 - Procédure - Juge de l'exécution - Décision statuant sur un incident de procédure - Décision ne mettant pas fin à l'instance - Cassation - Portée . PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Surendettement - Loi du 8 février 1995 - Procédure - Demande d'ouverture - Juge de l'exécution - Décision de recevabilité - Pourvoi en cassation - Irrecevabilité PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Surendettement - Loi du 8 février...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 02 octobre 2001, 00-04165

...Président : M. Sargos, conseiller le plus ancien faisant fonction. .... PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Surendettement - Loi du 8 février 1995 - Procédure - Juge de l'exécution - Décision statuant sur un incident de procédure - Décision ne mettant pas fin à l'instance - Cassation - Portée . PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Surendettement - Loi du 8 février 1995 - Procédure - Demande d'ouverture - Juge de l'exécution - Décision de recevabilité - Pourvoi en cassation - Irrecevabilité PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Surendettement - Loi du 8 février...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 17 juillet 2001, 00-10299

...Président : M. Sargos, conseiller le plus ancien faisant fonction et rapporteur.... SANTE PUBLIQUE - Transfusions sanguines - Contamination par le virus de l'hépatite C - Produits sanguins - Produits exempts de vice - Preuve - Charge . RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Applications diverses - Centre de transfusion sanguine - Produits sanguins - Contamination à l'occasion d'une transfusion - Produits exempts de vice - Preuve - Charge PREUVE règles générales - Charge - Applications diverses - Santé publique - Transfusions sanguines - Contamination par le...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 17 juillet 2001, 00-10883

...Président : M. Sargos, conseiller le plus ancien faisant fonction et rapporteur.... SANTE PUBLIQUE - Transfusions sanguines - Contamination par le virus de l'hépatite C - Produits sanguins - Produits exempts de vice - Preuve - Charge . RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Applications diverses - Centre de transfusion sanguine - Produits sanguins - Contamination à l'occasion d'une transfusion - Produits exempts de vice - Preuve - Charge PREUVE règles générales - Charge - Applications diverses - Santé publique - Transfusions sanguines - Contamination par le...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 17 juillet 2001, 98-18242 et suivant

...Président : M. Sargos, conseiller le plus ancien faisant fonction. .... ASSURANCE DE PERSONNES - Assurance de groupe - Souscripteur - Obligations - Information de l'assuré - Exécution - Notice sur les risques garantis et la mise en jeu de l'assurance . Le souscripteur d'une assurance de groupe s'acquitte de son obligation d'information en annexant au contrat de prêt une notice définissant de façon claire et précise les risques garantis ainsi que toutes les modalités de la mise en jeu de l'assurance. ...Joint, en raison de leur connexité, les pourvois...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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