| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 04 juillet 2000, 98-10744
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Attendu que l'appréciation par les juges du fond du caractère intentionnel d'une faute, au sens de l'article L. 113-1, alinéa 2, du Code des assurances, est souveraine et échappe au contrôle de la Cour de Cassation ; d'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli en aucune de ses branches ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
ASSURANCE (règles générales) - Garantie - Exclusion - Faute intentionnelle ou dolosive - Caractère intentionnel - Appréciation souveraine .
ASSURANCE DOMMAGES - Garantie - Exclusion - Faute intentionnelle ou dolosive - Caractère intentionnel - Appréciation souveraine
POUVOIRS DES JUGES - Appréciation souveraine - Assurance - Garantie - Exclusion - Faute intentionnelle ou dolosive - Caractère intentionnel
L'appréciation par les juges du fond du caractère intentionnel d'une faute, au sens de l'article L. 113-1, alinéa 2, du Code des assurances, est souveraine et échappe au contrôle de la Cour de Cassation.
Code des assurances L113-1 al. 2
Décision attaquée : Cour d'appel de Douai, 20 novembre 1997
A RAPPROCHER :
Chambre civile 1, 1994-12-06, Bulletin 1994, I, n° 359, p. 259 (rejet) ;
Chambre civile 1, 1997-10-14, Bulletin 1997, I, n° 272, p. 184 (rejet), et les arrêts cités.
: Legifrance 
