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| France, Cour d'appel de Besançon, Ct0044, 06 décembre 2006, 819
REFERE - Existence d'un différend - Condition suffisante - Selon l'article L131-35 du code monétaire et financier l'opposition au paiement... ... : MAGISTRAT RAPPORTEUR : R. VIGNES, Conseiller, GREFFIER : M. ANDRE, Greffier Lors du délibéré M. SANVIDO...ARRET NoRV/CB COUR D'APPEL DE BESANCON- 172 501 116 00013 - ARRET DU SIX DECEMBRE 2006 DEUXIEME CHAMBRE CIVILE contradictoire Audience publique du 08 Novembre 2006 No de rôle : 06/01291S/appel d'une décisiondu TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE VESOUL en date du 18 AVRIL 2006 RG No 06/0005Code affaire : 38G Demande de mainlevée d'opposition au paiement d'un chèque...
| France, Cour d'appel de Besançon, Ct0044, 05 décembre 2006, 802
FRAUDE La décision d'annulation d'un appel de contribution supplémentaire prise en connaissance de cause par l'ASSEDIC, fut-elle erronée, lie... ... : M. ANDRE, Greffier Lors du délibéré M. SANVIDO, Président de Chambre, M. POLANCHET et R. VIGNES...ARRET NoRV/CBCOUR D'APPEL DE BESANCON- 172 501 116 00013 - ARRET DU CINQ DECEMBRE 2006 DEUXIEME CHAMBRE CIVILE contradictoire Audience publique du 07 Novembre 2006 No de rôle : 05/01645S/appel d'une décision du TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BESANCON en date du 24 MAI 2005 RG No03/02084 Code affaire : 88B Demande d'annulation d'une mise en demeure ou d'une contrainte...
| France, Cour d'appel de Besançon, Ct0044, 28 novembre 2006, 777
PROTECTION DE LA NATURE ET DE L'ENVIRONNEMENT Selon l'article 1er de la loi n 75-633 du 15 juillet 1975 modifiée par la loi du 13 Juillet... ...M. SANVIDO, Président...ARRET NoRV/CB COUR D'APPEL DE BESANCON- 172 501 116 00013 - ARRET DU VINGT HUIT NOVEMBRE 2006 DEUXIEME CHAMBRE CIVILE contradictoire Audience publique du 17 Octobre 2006 No de rôle : 05/00095S/appel d'une décisiondu TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BESANCON en date du 21 OCTOBRE 2004 RG No 01/00794Code affaire : 50D Demande en garantie des vices cachés ou tendant à faire sanctionner un défaut de conformité SCI GJH BESANCON, SOCIETE FRANCHE-COMTE...
| France, Cour d'appel de Besançon, Ct0189, 28 novembre 2006, 791
SOCIETE ANONYME - Conseil d'administration - Cautions, avals et garanties - Autorisation préalable - Défaut - Sanction - Inopposabilité à la... ...M. Sanvido, président...ARRET NoRV/CBCOUR D'APPEL DE BESANCON- 172 501 116 00013 - ARRET DU VINGT HUIT NOVEMBRE 2006 DEUXIEME CHAMBRE COMMERCIALEcontradictoireAudience publiquedu 17 Octobre 2006No de rôle : 05/01900S/appel d'une décisiondu TRIBUNAL DE COMMERCE DE BESANCON en date du 19 SEPTEMBRE 2005 RG No 2005001236Code affaie : 50BDemande en paiement du prix ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix SA D'ETUDES ET DE REALISATIONS MATERIEL AGRICOLE DE...
| France, Cour d'appel de Besançon, Ct0044, 14 novembre 2006, 762
PROCEDURE CIVILE - Ordonnance de la mise en l'état Aux termes de l'article 766 du nouveau code de procédure civile, les ordonnances du juge... ..., Conseiller, GREFFIER : M. ANDRE, GreffierLors du délibéré M. SANVIDO, Président de Chambre, M. POLANCHET...ARRET NoRV/CBCOUR D'APPEL DE BESANCON- 172 501 116 00013 - ARRET DU QUATORZE NOVEMBRE 2006 DEUXIEME CHAMBRE CIVILE contradictoire Audienc publiquedu 04 Octobre 2006No de rôle : 06/00623S/appel d'une décision du TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BESANCON en date du 16 MAR 2006 RG No 05/0212Code affaire : 58A Demande en nullité du contrt d'assurance, et/ou en...
| France, Cour d'appel de Besançon, Ct0044, 14 novembre 2006, JURITEXT000006952450
INCENDIE L'occupant sans droit ni titre d'un immeuble n'engage pas moins sa responsabilité qu'un locataire régulier; dés lors qu'il a la... ...M. Sanvido, Président...ARRET No MP/MFB COUR D'APPEL DE BESANCON - 172 501 116 00013 - ARRET DU QUATORZE NOVEMBRE 2006 DEUXIEME CHAMBRE CIVILE Contradictoire Audience publique du 03 Octobre 2006 No de rôle : 05/01295 appel d'une décision du TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MONTBELIARD en date du 26 AVRIL 2005 RG No 2004/01412 Code affaire : Demande tendant à obtenir la livraison de la chose ou à faire sanctionner le défaut de livraison Jeanne-Antide X... veuve Y... Z...
| France, Cour d'appel de Besançon, Ct0044, 03 octobre 2006, JURITEXT000006951528
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE Doit être déclarée irrecevable l' action exercée par un syndicat tendant à l'application de mesures... ...M. Sanvido, Président...ARRET No RV/CB COUR D'APPEL DE BESANCON - 172 501 116 00013 - ARRET DU TROIS OCTOBRE 2006 DEUXIEME CHAMBRE CIVILE contradictoire Audience publique du 06 Septembre 2006 No de rôle : 06/00864 S/appel d'une décision du TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MONTBELIARD en date du 12 AVRIL 2006 Code affaire : 82E Autres demandes des représentants du personnel SYNDICAT CFDT METALLURGIE DE L'ARRONDISSEMENT DE MONTBELIARD C/ SAS DANTHERM FILTRATION PARTIES EN CAUSE...
| France, Cour d'appel de Besançon, Ct0044, 26 septembre 2006, 606
PRET - Prêt d'argent - Preuve - Reconnaissance de dette La reconnaissance de dette fait preuve de l'existence et du contenu de l'obligation... ...M. SANVIDO, Président...ARRET NoRV/CBCOUR D'APPEL DE BESANCON- 172 501 116 00013 - ARRET DU VINGT SIX SEPTEMBRE 2006 DEUXIEME CHAMBRE CIVILE contradictoire Audience publique du 13 Juin 2006No de rôle : 05/00865S/appel d'une décisiondu TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE DOLE en date du 29 DECEMBRE 2004 Code affaire : 53BPrêt - Demande en remboursement du prêt Olivier X... C/ Marie-Renée Y... PARTIES EN CAUSE : Monsieur Olivier X..., de nationalité française, ... APPELANT...
| France, Cour d'appel de Besançon, Ct0189, 27 juin 2006, 484
AUTOMOBILE - Garagiste - Responsabilité contractuelle Un garagiste peut s'exonérer de la responsabilité découlant de son obligation de... ...Président : M. SANVIDO...ARRET NoRV/CBCOUR D'APPEL DE BESANCON- 172 501 116 00013 - ARRET DU VINGT SEPT JUIN 2006 DEUXIEME CHAMBRE COMMERCIALEContradictoireAudience publiquedu 23 Mai 2006No de rôle : 04/02107S/appel d'une décisiondu TRIBUNAL DE COMMERCE DE BELFORTen date du 21 SEPTEMBRE 2004 Code affaire : 56 CDemande en dommages-intérêts contre le prestataire de services pour mauvaise exécutionSA SOBRA C/ SARL BARATAPAS PARTIES EN CAUSE : SA SOBRA, ayant son siège rue Ren...
| France, Cour d'appel de Besançon, Chambre civile 2, 27 juin 2006, 488
RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Conditions Aucune responsabilité contractuelle n'est encourue par l'ASSEDIC et l'UNEDIC lorsque, suite à une... ...M. Sanvido, président...ARRET NoRV/CBCOUR D'APPEL DE BESANCON- 172 501 116 00013 - ARRET DU VINGT SEPT JUIN 2006 DEUXIEME CHAMBRE CIVILEcontradictoireAudience publiquedu 23 Mai 2006No de rôle : 04/02522S/appel d'une décisiondu TRIBUNAL D'INSTANCE DE VESOULen date du 29 SEPTEMBRE 200429 SEPTEMBRE 2004 Code affaire : Demande en paiement de prestations ASSEDIC FRANCH COMTE BOURGOGNE, UNEDIC C/ Yolande X... épouse Y..., Georges Z..., Yolande A..., Valérie B... PARTIES EN CAUSE...
