Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. Michaud, conseiller doyen faisant fonction. . dans la jurisprudence francophone - page 2

DIVORCE - Prestation compensatoire - Attribution - Conditions - Disparité dans les conditions de vie des époux - Appréciation - Moment -... ...Président : M. Michaud, conseiller doyen faisant fonction. ....Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu les articles 270 et 271 du Code civil ; Attendu que la prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre, en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l'évolution de celle-ci dans un avenir prévisible ; Attendu, selon l'arrêt attaqu...

ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Victime - Victime autre que le conducteur - Passager - Indemnisation - Exclusion - Faute inexcusable - Passager... ...Président : M. Michaud, conseiller doyen faisant fonction. ....Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 3 de la loi du 5 juillet 1985 ; Attendu que seule est inexcusable au sens de ce texte la faute volontaire d'une exceptionnelle gravité exposant sans raison valable son auteur à un danger dont il aurait dû avoir conscience ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Y... qui conduisait une automobile dans...

INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTION - Appel - Procédure - Magistrat chargé d'instruire l'affaire - Rapport oral . INDEMNISATION DES... ...Président : M. Michaud, conseiller doyen faisant fonction. ....Attendu que, le 10 septembre 1977, Cathy X.... âgée de 10 ans, a été blessée à l'oeil par un autre enfant ; que, le 9 septembre 1987, la victime, devenue épouse Grutter, a assigné l'auteur des faits devant un tribunal de grande instance lequel, par décision du 12 novembre 1991, le condamna à verser une somme de 257 400,66 francs ; que, le 23 avril 1992, Mme Grutter a saisi une...

DIVORCE - Prestation compensatoire - Fixation - Eléments à considérer - Evolution de la situation des époux dans un avenir prévisible - Epoux... ...Président : M. Michaud, conseiller doyen faisant fonction. ....Sur le moyen unique : Vu les articles 271 et 272 du Code civil ; Attendu que la prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l'évolution de celle-ci dans un avenir prévisible ; Attendu que, pour débouter la femme de sa demande de prestation...

DIFFAMATION ET INJURES - Injures - Paroles ou gestes constitutifs - Constatations nécessaires . Ne met pas la Cour de Cassation en mesure... ...Président : M. Michaud, conseiller doyen faisant fonction. ....Sur le moyen unique : Vu l'article 29 de la loi du 29 juillet 1881 ; Attendu, selon le jugement attaqué, statuant en dernier ressort, que les époux Y..., reprochant à Mme X... de les injurier, l'ont assignée en dommages-intérêts ; Attendu que pour accueillir cette demande le jugement énonce qu'il résulte du dossier que Mme X... injurie ses voisins et les agresse par la...

ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Véhicule à moteur - Définition - Dameuse ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Loi du 5 juillet 1985 - Domaine... ...Président : M. Michaud, conseiller doyen faisant fonction. ....Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1er de la loi du 5 juillet 1985 ; Attendu que cette loi s'applique aux victimes d'un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur ainsi que ses remorques ou semi-remorques ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que Mme X... a fait une chute sur un trottoir alors...

PRESSE - Journal - Responsabilité - Faute - Publication - Action fondée sur l'article 1382 du Code civil - Atteintes aux droits fondamentaux... ...Président : M. Michaud, conseiller doyen faisant fonction. ....Sur le moyen unique : Vu l'article 1382 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Y... a publié un livre dans lequel il rapporte avoir rencontré X... peu avant son décès, et s'être, le soir de cette rencontre, entretenu avec son épouse qui lui avait dit qu'on lui avait rapporté que " Mme X... tenait sur son mari des propos désobligeants " ; que Mme X... faisant...

PRESCRIPTION CIVILE - Interruption - Acte interruptif - Action en justice - Rejet de la demande - Portée . Par application de l'article 2247... ...Président : M. Michaud, conseiller doyen faisant fonction. ....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 19 octobre 1993, que, la société de fait Les Fils de Marcelin Z... et la société à responsabilité limitée Distillerie Saint-Jean-Marie ayant été en 1979 mises en liquidation des biens commune, une information a été ouverte, avec constitution de partie civile de victimes, qui a conduit à l'inculpation de M...

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Dommage - Existence - Dommage s'étant révélé postérieurement à un accident -... ...Président : M. Michaud, conseiller doyen faisant fonction. ....Donne acte à M. Z... et à la compagnie Axa assurances IARD de leur désistement de pourvoi en tant que dirigé contre la Mutuelle générale française accidents et contre la Sécurité sociale ; Sur le premier moyen, pris en sa première et deuxième branche : Vu l'article 1315 du Code civil, ensemble l'article 1382 du même Code ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'en mars 1982, l'automobile de...

APPEL CIVIL - Taux du ressort - Demande indéterminée - Demande en paiement d'un franc de dommages-intérêts non . APPEL CIVIL - Taux du... ...Président : M. Michaud, conseiller doyen faisant fonction. ....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Besançon, 24 mars 1994, que l'association Centre de documentation, d'éducation d'action contre les manipulations mentales, Centre Roger Ikor CCMM a envoyé à diverses personnalités une lettre d'information et des extraits d'un livre dénonçant l'activité dans la région de Besançon de l'Eglise évangélique de Pentecôte de...