La Jurisprudences de France concernant dont les audiences ont été présidées par M. MERLIN conseiller - page 332

CONVENTIONS COLLECTIVES - Accords et conventions divers - Transports - Convention nationale des transports routiers et des activités... ...Président : M. Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonction. ....Sur les moyens réunis : Attendu que M. Y... a été embauché le 15 mars 1998 par M. Z... en qualité de chauffeur poids lourds ; qu'il a été victime d'un accident du travail le 16 mai 1993 et a été en arrêt de travail jusqu'au 28 février 1994 ; qu'il n'a pu prendre ses congés payés pour l'année 1992-1993 et qu'à son retour, l'employeur s'est opposé à la prise desdits congés payés ; qu'il a été licenci...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Accords et conventions divers - Etablissements privés sanitaires et sociaux - Convention nationale du 22 juin 1992 -... ...Président : M. Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonction. ....Vu la connexité, joint les pourvois n°s 98-42.147 et 98-42.148 ; Sur le moyen unique : Attendu, selon les arrêts attaqués Pau, 23 février 1998, que Mmes Y... et X..., engagées respectivement les 1er juillet 1978 et 14 juillet 1968 par la Clinique Saint-Vincent-de-Paul en qualité de sages-femmes, percevaient une prime mensuelle ; que lors de l'application, à compter du 1er avril 1992, de...

CONFLIT COLLECTIF DU TRAVAIL - Grève - Salaire - Salaire des non-grévistes - Situation contraignante de l'employeur - Défaut - Rémunération... ...Président : M. Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonction. ....Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué conseil de prud'hommes d'Amiens, 30 avril 1998, qu'il était d'usage au sein de la société Goodyear France que, lors d'un mouvement de grève affectant le travail de production, les salariés non grévistes étaient occupés à des tâches annexes, lesquelles étaient rémunérées, comme en temps normal, sur la base du taux horaire moyen ; qu'en...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Modification - Modification imposée par l'employeur - Rétrogradation - Rétrogradation disciplinaire - Refus du... ...Président : M. Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonction. ....Sur les deux moyens réunis : Vu l'article 1134 du Code civil, ensemble les articles L. 122-14-3, L. 122-40 et L. 122-41 du Code du travail ; Attendu qu'une modification du contrat de travail, prononcée à titre de sanction disciplinaire contre un salarié, ne peut lui être imposée ; que, cependant, à défaut d'accord du salarié, l'employeur peut, dans le cadre de son pouvoir disciplinaire...

STATUTS PROFESSIONNELS PARTICULIERS - Voyageur représentant placier - Rémunération - Commissions - Calcul - Contestation - Modalités - Clause... ...M. Merlin, conseiller doyen, faisant fonctions de président....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis : Attendu que M. X... a été embauché le 1er février 1973 par les Etablissements Sergent laboratoires Prolac en qualité de VRP exclusif ; que le contrat de travail prévoyait notamment que les comptes de commissions seraient arrêtés chaque trimestre et que le relevé en serait remis...

CONFLIT DE JURIDICTIONS - Compétence internationale - Immunité de juridiction - Organisme international - Union latine - Etendue. ORGANISMES... ...M. Merlin, conseiller doyen, faisant fonctions de président....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 3 de l'accord conclu le 13 janvier 1988 entre le gouvernement de la République française et l'Union latine relatif à l'établissement à Paris du secrétariat de l'Union latine et à ses privilèges et immunités sur le territoire français ; Attendu qu'aux termes de ce texte...

ASSURANCE DE PERSONNES - Assurance de groupe - Assurance contractée par l'employeur en faveur de son personnel - Résiliation par l'employeur -... ...Président : M. Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonction et rapporteur....Vu leur connexité joint les pourvois n°s 99-41.089 et 99-45.700 ; Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche du pourvoi n° 99-41.089 : Vu les articles 1134 du Code civil et les articles R.140-5 et R. 140-7 du Code des assurances, ces deux derniers textes, aujourd'hui abrogés, mais alors en vigueur et applicables en la cause ; Attendu que les prestations liées à la...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Licenciement collectif - Ordre des licenciements - Choix des salariés à licencier -... ...Président : M. Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonction et rapporteur....Sur le moyen unique : Vu le préambule de la Constitution du 4 octobre 1958 et les articles L. 122-45, L. 321-1-1, L. 321-6, L. 322-3 et L. 511-1 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte de ces deux premiers textes que nul ne peut faire l'objet de mesures discriminatoires en raison de son origine ; que selon les autres textes, le salarié qui adhère à une convention de conversion...

1° CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Imputabilité - Démission du salarié - Manifestation de volonté clairement exprimée - Absence -... ...Président : M. Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonction et rapporteur....Vu leur connexité, joint les pourvois nos 96-41.414 et 96-41.415 ; Attendu que M. X... a été engagé, le 1er août 1968, en qualité d'attaché de publicité, par la société La Voix du Nord, et affecté le 14 janvier 1988 au service de publicité de la Voix des Sports ; qu'à la suite de la nomination d'un chef de publicité, le salarié a demandé à son employeur de lui préciser ses nouvelles...

1° CONVENTIONS COLLECTIVES - Accords et conventions divers - Banque - Convention nationale du personnel des banques - Licenciement... ...Président : M. Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonction et rapporteur....Attendu que, dans le but d'adapter ses structures et de moderniser son réseau pour faire face à la concurrence, la Société générale a soumis au comité central d'entreprise, le 29 octobre 1992, un document intitulé " plan de renforcement de la compétitivité et d'adaptation des emplois " comportant un plan social ; que ce projet impliquant la suppression de nombreux emplois, la Sociét...