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§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 30 septembre 2003, 01-40763

...M. Merlin, conseiller doyen, faisant fonctions de président.... CONFLIT DE JURIDICTIONS - Compétence internationale - Immunité de juridiction - Organisme international - Union latine - Etendue. ORGANISMES INTERNATIONAUX - Union latine - Immunité de juridiction - Etendue CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers - Accord entre la République française et l'Union Latine du 13 janvier 1988 - Article 3 - Immunité de juridiction - Dérogation conventionnelle - Domaine d'application L'article 3 de l'accord conclu le 13 janvier 1988 entre le gouvernement de la République française et l'Union...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 30 septembre 2003, 01-42819

...M. Merlin, conseiller doyen, faisant fonctions de président.... STATUTS PROFESSIONNELS PARTICULIERS - Voyageur représentant placier - Rémunération - Commissions - Calcul - Contestation - Modalités - Clause d'arrêtés de comptes périodiques - Validité - Condition. STATUTS PROFESSIONNELS PARTICULIERS - Voyageur représentant placier - Rémunération - Commissions - Calcul - Clause d'arrêtés de comptes périodiques - Application - Portée Justifie légalement sa décision, une cour d'appel qui, après avoir constaté que le contrat de travail d'un voyageur représentant placier VRP prévoyait que les comptes des...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 30 septembre 2003, 01-45236

...M. Merlin, conseiller doyen, faisant fonctions de président, conseiller doyen faisant fonction.... STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions collectives - Conventions diverses - Récupération - Convention collective nationale des industries et commerces de la récupération et du recyclage - Avenant du 2 octobre 1997 - Extension par arrêté ministériel - Effets - Limites. STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions collectives - Conventions diverses - Récupération - Convention collective nationale des industries et commerces de la récupération et du recyclage - Avenant du 2 octobre 1997 - Régime de prévoyance...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 24 juin 2003, 01-40824

...Président : M. MERLIN conseiller...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... a signé deux contrats de travail à durée déterminée pour un emploi de formatrice au sein de la société Alternances, un premier contrat le 8 septembre 1994 pour une durée de six mois, et un second le 12 septembre 1994 pour une durée d'un an correspondant à un contrat de retour à l'emploi ; que les relations de travail ont cessé le 28 février 1995 ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de dommages-intérêts au titre...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 24 juin 2003, 01-42216

...Président : M. MERLIN conseiller...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X... est entrée, en 1967, au service de l'agent d'assurance Y... qui exerçait une activité de courtier d'assurance et d'agent général d'assurance de la société Axa assurances ; qu'à la suite de la révocation, par la société Axa assurances, du mandat d'agent général d'assurance de M. Y..., le GIE Gespra a géré temporairement l'agence générale d'assurance du 1er novembre 1992 au 1er juin 1994, date à laquelle, M. Z... a repris le portefeuille d'agent général d'assurance...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 24 juin 2003, 01-42280

...Président : M. MERLIN conseiller...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X..., engagée le 2 novembre 1993 pour effectuer des travaux de dactylographie et de saisie informatique, a été en arrêt maladie à compter du 1er septembre 1997 ; qu'elle a repris son travail en mi-temps thérapeutique le 9 janvier 1998 ; qu'ayant été licenciée le 29 janvier 1998, en raison de la désorganisation de l'agence provoquée par son absence, suivie d'une reprise à mi-temps et de la nécessité de la remplacer, la salariée a saisi la juridiction prud'homale pour...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 24 juin 2003, 01-42339

...Président : M. MERLIN conseiller...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X..., engagé à compter du 20 avril 1995 en qualité de directeur commercial par la société Roger Albert, a été licencié pour faute grave le 10 juillet 1997 ; que contestant le bien-fondé de son licenciement, il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur les premier, deuxième, troisième et quatrième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens dont aucun ne serait de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le moyen...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 24 juin 2003, 01-42654

...Président : M. MERLIN conseiller...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. d'X..., engagé par la société La Provence, en septembre 1972, en qualité de stagiaire, puis nommé directeur délégué le 1er juillet 1993, a été licencié, par lettre remise en main propre, le 28 décembre 1995 ; que le 12 janvier 1996 les parties signaient une transaction ; que le 30 août 1996, le salarié saisissait la juridiction prud'homale pour obtenir le paiement d'une indemnité de licenciement ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 24 juin 2003, 01-42678

...M. Merlin, conseiller doyen faisant fonction.... TRANSPORTS AERIENS - Personnel - Personnel navigant professionnel - Pilote atteint par la limite d'âge légal - Obligations de l'employeur - Reclassement au sol - Refus du salarié - Effets - Licenciement par l'employeur - Necessité. TRANSPORTS AERIENS - Personnel - Personnel navigant professionnel - Pilote atteint par la limite d'âge légal - Licenciement par l'employeur - Licenciement antérieur à l'ouverture des droits à pension de retraite - Indemnités dues par l'employeur - Etendue CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 24 juin 2003, 01-42869

...Président : M. MERLIN conseiller...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... a été embauchée par la société Sodico en qualité de vendeuse commerciale, selon un contrat à durée indéterminée en date du 17 janvier 1997 ; que sa rémunération était composée d'une partie fixe et d'une partie variable, constituée par une prime calculée en fonction du chiffre d'affaires hors taxes réalisé ; que par lettre du 6 février 1998, la salariée a été licenciée pour insuffisance de résultats préjudiciable aux intérêts de l'entreprise...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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