Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonction. . dans la jurisprudence francophone - page 3

TRIBUNAL D'INSTANCE - Compétence - Compétence matérielle - Représentation des salariés - Délégué syndical - Mandat - Révocation - Décision en... ...Président : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonction. ....Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 605 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ; Attendu que la société AG Roto s'est pourvue en cassation contre un jugement du tribunal d'instance de Mortagne-au-Perche ayant...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Dispositions générales - Application - Demande d'application - Demande en paiement - Qualification - Pouvoirs des... ...Président : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonction. ....Sur le moyen unique : Vu les articles 4, 5 et 12 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il appartient au juge de définir l'objet du litige dont il est saisi et de restituer aux conclusions des parties leur véritable portée juridique ; Attendu, selon la procédure, que Mme Morais X..., engagée le 8 février 1982 en qualité de gardienne...

CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Rupture - Résiliation par l'employeur - Formalités - Entretien préalable - Modalités . Les... ...Président : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonction. ....Sur les moyens réunis : Attendu, selon la procédure, que MM. X... et Y..., engagés par contrat à durée déterminée pour la durée d'un chantier, par la société Therm, en qualité de plombiers, ont été avisés de la rupture de leur contrat de travail respectif le 15 décembre 1992 ; Attendu que l'employeur fait grief au jugement attaqué conseil de prud'hommes de...

GERANT - Gérant salarié - Article L. 781-1 du Code du travail - Application - Conditions - Constatations suffisantes . PRUD'HOMMES -... ...Président : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonction. ....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Caen, 7 mai 1992, que M. et Mme X..., propriétaires du fonds de commerce dans lequel était exploitée une station-service, concluaient avec la société Elf France des conventions de prêt à usage de matériels publicitaires et de distribution, de fourniture exclusive de carburants et de...

SEPARATION DES POUVOIRS - Postes Télécommunications - La Poste - Conseil d'administration - Election des représentants du personnel -... ...Président : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonction. ....Sur le moyen relevé d'office après avis donné aux parties : Vu l'article 13 de la loi des 16-24 août 1790 et l'article 92 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt attaqué a, d'une part, déclaré irrecevables les appels formés par la fédération PTT des syndicats solidaires, unitaires et démocratiques SUD, et de M. X..., avoué de la...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Avocats - Convention collective des avocats et de leur personnel - Maladie du salarié - Délai conventionnel de... ...Président : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonction. ....Attendu, selon la procédure, que Mme Y... a été engagée comme secrétaire-audio le 1er juillet 1981 par le cabinet d'avocats Boudringhin-Mordant-Filior ; qu'elle s'est trouvée en arrêt maladie du 4 décembre 1989 au 25 décembre 1989, puis du 26 décembre 1989 au 3 janvier 1990 ; qu'elle a été licenciée le 20 décembre 1989 ; Sur le premier moyen : sans...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Nettoyage - Licenciement - Cession de l'entreprise employeur. ... ...Président : M. LECANTE, conseiller le plus ancien faisant fonctions...Arrêt n 4649 D LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société GSF Concorde, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 décembre 1991 par la cour d'appel de Versailles 5e chambre, section B, au profit : 1 / de M. Amar X..., demeurant ..., 2 / de M. Moussa X..., demeurant ..., 3 / de la société Domelis nettoyage, sociét...

...Président : M. LECANTE, conseiller le plus ancien faisant fonctions...Arrêt n 4650 D LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Bernard X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 11 février 1992 par le conseil de prud'hommes d'Auxerre section commerce, au profit de la société Schott France, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 17 octobre 1995, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant...

CAISSE D'EPARGNE - Personnel - Statut - Licenciement - Formalités préalables - Procédure disciplinaire - Inobservation - Effet . CONTRAT DE... ...Président : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonction. ....Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article L. 122-14-4 du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée le 22 janvier 1969 par la caisse d'épargne et de prévoyance de Moulins, aux droits de laquelle se trouve la caisse d'épargne écureuil de l'Allier, promue chef de service le 1er juillet 1979, a ét...

SYNDICAT PROFESSIONNEL - Action en justice - Action jointe à l'action individuelle des salariés - Litige portant sur le paiement de diverses... ...Président : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonction. ....Sur le moyen unique : Vu l'article L. 135-4, alinéa 2, du Code du travail ; Attendu qu'aux termes de ce texte lorsqu'une action née de la convention ou de l'accord collectif de travail est intentée, soit par une personne, soit par une organisation ou groupement, toute organisation ou groupement ayant la capacité d'ester en justice, dont les...