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ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Sociétés mutualistes - Conseil d'administration - Election - Annulation - Effet MUTUALITE - Sociétés mutualistes... ...Président : M. Dutheillet-Lamonthézie...Sur le premier moyen pris en sa première branche : Vu les articles L. 122-1 et L. 125-3 du Code de la mutualité ; Attendu qu'un conseil d'administration dont l'élection a été annulée est censé n'avoir jamais eu d'existence légale ; Attendu, selon le jugement attaqué, que les élections au conseil d'administration de la mutuelle des travailleurs de Salon ayant été annulées, M. Servies, président du dernier conseil...

ELECTIONS - Liste électorale - Inscription - Attestation du maire de la commune - Maire non partie à l'instance - Portée. ... ...Président : M. DUTHEILLET-LAMONTHEZIE...LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Claude Z..., demeurant à Miglos Ariège, Arquizat, en cassation d'un jugement rendu le 28 mars 1988 par le tribunal d'instance de Pamiers Ariège, en matière électorale, au profit de : 1° Monsieur Paul X... ; 2° Madame X... née Odile Y..., demeurant ensemble à Antananarivo Madagascar ; défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience...

1° ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Lien de causalité avec le dommage - Conducteur - Port de la ceinture de sécurité - Absence 1° ACCIDENT... ...Président :M. Dutheillet-Lamonthézie...Sur le premier moyen, pris en ses diverses branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que les voitures conduites respectivement par Mme X... et M. de Y... étant entrées en collision sur une route à une intersection, Mme X..., blessée, a assigné M. de Y... et son assureur, l'Union des assurances de Paris UAP en réparation de son préjudice ; que les Assurances mutuelles de la Creuse sont intervenues à l'instance ; que, sur appel du...

DIVORCE SEPARATION DE CORPS - Divorce pour faute - Griefs - Caractère injurieux - Appréciation souveraine des juges du fond. DIVORCE... ...Président : M. DUTHEILLET-LAMONTHEZIE...LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Gérard B., en cassation d'un arrêt rendu le 7 mars 1988 par la cour d'appel d'Angers 1re chambre B, au profit de : 1° Madame Françoise H. épouse B. et autres, défenderesses à la cassation ; Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article...

COMMUNE - Responsabilité - Attroupements et rassemblements - Existence - Faute de la victime - Absence - Constatations suffisantes. ... ...Président : M. DUTHEILLET-LAMONTHEZIE...LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'ETAT FRANCAIS, représenté par le préfet des Ardennes, préfecture de Charleville-Mézières Ardennes, en cassation d'un arrêt rendu le 1er février 1988 par la cour d'appel de Reims chambre civile, 1ère section, au profit : 1° Monsieur Michel X..., demeurant à Charleville-Mézières Ardennes, ..., La Croisette, 2° La commune de...

DIVORCE SEPARATION DE CORPS - Divorce pour faute - Faits constitutifs - Caractère injurieux - Appréciation souveraine - Refus de l'accès du... ...Président : M. DUTHEILLET-LAMONTHEZIE...LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Antonio C., en cassation d'un arrêt rendu le 2 septembre 1987 par la cour d'appel de Poitiers 1ère section, chambre civile, au profit de Madame Henriette B. épouse C., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon...

CASSATION - Moyen - Motifs de la décision attaquée - Motifs hypothétiques - Divorce - Bénéfices forfaitaires ne représentant pas... ...Président : M. DUTHEILLET-LAMONTHEZIE...LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Gustave C., en cassation d'un arrêt rendu le 30 mars 1988 par la cour d'appel d'Angers 1re Chambre B, au profit de Mme Renée, Marie, Georgette C., née M., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2...

DIVORCE - Prestation compensatoire - Attribution - Forme - Modalités - Appréciation souveraine des juges du fond. ... ...Président : M. DUTHEILLET-LAMONTHEZIE...LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Richard S., en cassation d'un arrêt rendu le 18 février 1988 par la cour d'appel de Metz chambre civile, au profit de Madame R., divorcée S. défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation...

DIVORCE SEPARATION DE CORPS - Conséquences matérielles ou morales d'une exceptionnelle dureté - Appréciation souveraine - Portée. ... ...Président : M. DUTHEILLET-LAMONTHEZIE...LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Robert R., en cassation d'un arrêt rendu le 29 avril 1988 par la cour d'appel de Colmer 2e chambre civile, au profit de Mme Marcelle, Germaine M., épouse R., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6...

DIVORCE - Prestation compensatoire - Attribution - Existence d'une disparité dans les conditions de vie des parties - Appréciation souveraine. ... ...Président : M. DUTHEILLET-LAMONTHEZIE...LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Jean-Claude B., en cassation d'un arrêt rendu le 24 mai 1988 par la cour d'appel de Chambéry, au profit de Madame B., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de...