La Jurisprudences de France concernant dont les audiences ont été présidées par M. Dintilhac. - page 3

...Président : M. DINTILHAC...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa deuxième branche : Vu l'article 1134 du Code Civil ; Attendu que M. X... a donné à bail à la société Renov'vit la SARL un local dont elle a confié l'aménagement en laverie automatique à la société Blanc Matic ; qu'à la suite des nuisances générées par le fonctionnement de la laverie, constatées par expertise, la société Renov'vit a sollicité la condamnation de la compagnie UAP-Incendie-Accidents, aux droits de laquelle succède la société Axa France Iard...

...Président : M. DINTILHAC...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que selon contrat de crédit-bail, la Compagnie pour la location de véhicules CLV, assurée auprès de la Compagnie Lloyd continental, a donné en location à la société Cannes Antibes bâtiment CANB un véhicule qui a, quelques jours plus tard, été déclaré volé, avant d'être retrouvé dans des conditions qui ont amené l'assureur à refuser sa garantie en l'absence de preuve de la réalité du vol ; que la société CANB a demandé en justice la condamnation de l'assureur à prendre en charge le...

...Président : M. DINTILHAC...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 809, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, victime d'un incendie, M. X... a assigné en référé son assureur, la Société La Suisse assurances devenue la compagnie Suisse accidents, aux fins d'obtenir sa condamnation à lui payer une certaine somme déterminée par expertise, sur la base de factures d'un même montant ; que l'assureur lui a opposé la déchéance de son droit à garantie en application de l'article...

1° ETRANGER - Expulsion - Maintien en rétention - Saisine du juge - Etranger ne parlant pas français - Assistance d'un interprète - Règles... ...M. Dintilhac....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel Paris, 6 mai 2003, que M. X..., de nationalité roumaine, a été interpellé, le 1er mai 2003, à 1 heure 30 du matin, démuni de papiers d'identité et a été placé en garde à vue ; qu'il a été l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière du 2 mai 2003 et a été maintenu...

ETRANGER - Expulsion - Maintien en rétention - Saisine du juge - Ordonnance statuant sur l'une des mesures énumérées à l'article 35 bis de... ...M. Dintilhac....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 2 du décret du 12 novembre 1991 fixant les modalités d'application de l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel, que M. X..., de nationalité algérienne, a été l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière en date du 20...

...Président : M. DINTILHAC...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'ordonnance attaquée Paris, 25 septembre 2003 rendue par le premier président d'une cour d'appel, que Mme X..., de nationalité comorienne, a été l'objet, le 16 septembre 2003, d'une décision de refus d'entrée sur le territoire français et de maintien en zone d'attente ; que la décision de maintien en zone d'attente a été renouvelée le 18 septembre 2003 ; que, par ordonnance en date du 20 septembre 2003, le juge des libertés et de la détention a...

APPEL CIVIL - Exercice abusif - Amende - Condamnation - Exclusion - Cas. AMENDE - Amende civile - Procédure abusive - Caractérisation -... ...M. Dintilhac...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le premier moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le second moyen : Vu l'article 559 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel que Mme X... Y..., de nationalité nigérianne...

...Président : M. DINTILHAC...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. et Mme X... de ce qu'ils se sont désistés de leur pourvoi en tant que dirigé contre les consorts Y... et Mme Z... ; Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 7 septembre 2000, que M. et Mme X... s'étant engagés à acquérir les participations détenues par MM. A... et Y... dans le capital de la société OPTA, une sentence arbitrale a fixé la valeur de ces participations ; que cette sentence ayant été frappée d'appel, M. et Mme X... ont réglé une...

...Président : M. DINTILHAC...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les premiers et deuxième moyens : Attendu que les premiers et deuxième moyens ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le troisième moyen, en ce qu'il est dirigé contre l'arrêt du 28 novembre 2001, tel que rectifié par l'arrêt du 6 février 2002 : Vu l' article L. 622-9 du Code de commerce ; Attendu que le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire emporte de plein droit, à partir de cette date, dessaisissement pour le débiteur de...

1° CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 6.1. - Equité - Violation - Défaut - Cas - Respect du principe de la contradiction... ...M. Dintilhac....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Epamarne de ce qu'il s'est désisté de son pourvoi en tant que dirigé contre Mme X... ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel statuant en matière de taxe Paris, 11 mars 2002, que l'Etablissement public d'aménagement de la ville nouvelle de Marne-la-Vallée Epamarne...