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...Président : M. DINTILHAC...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la MACIF et à M. X... de ce qu'ils se désistent de la première branche du second moyen ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le cyclomoteur piloté par M. Y... est entré en collision avec le véhicule automobile conduit par M. X... ; que M. Y..., blessé dans cet accident, a fait assigner M. X... et son assureur, la MACIF, devant le tribunal de grande instance, en responsabilité et indemnisation de son préjudice ; Sur le premier moyen : Vu l'article 1382 du Code civil, ensemble...

...Président : M. DINTILHAC...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 330-1 du Code de la consommation, dans sa rédaction issue de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue en dernier ressort, qu'une commission de surendettement a déclaré irrecevable la demande de M. X... tendant au traitement de sa situation de surendettement, en raison de la nature professionnelle de son endettement, né de l'engagement de caution qu'il avait donné au profit d'une société commerciale ; Attendu...

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Surendettement - Commission de surendettement - Mesures recommandées - Contestation par les parties - Saisine... ...M. Dintilhac....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 331-7 et L. 332-3 du Code de la consommation, ensemble les articles L. 247 et L. 247 A du Livre des procédures fiscales ; Attendu qu'à la suite de la contestation des mesures de redressement recommandées par une commission de surendettement des particuliers en faveur de M. X..., la cour d'appel a ordonné la remise...

PROCEDURE CIVILE - Assignation - Nullité - Mentions obligatoires - Moyens en droit - Portée. PROCEDURE CIVILE - Assignation - Nullité -... ...Président : M. Dintilhac....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 21 février 2002, que la SCI Galiot la SCI, propriétaire de lots dans un immeuble en copropriété a assigné, en annulation de l'une des résolutions d'une assemblée générale, le syndicat des copropriétaires, qui a soulevé la nullité de l'assignation en soutenant que celle-ci n'était pas...

...Président : M. DINTILHAC...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... et à Mme Y... du désistement de leur pourvoi en tant que dirigé contre la SCI Le Beaulieu et de la société Sada ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nîmes, 17 décembre 2003, que se plaignant d'infiltrations d'eaux pluviales apparues après la construction sur un terrain en déclivité vers leur fonds, par la SCI Le Beaulieu la SCI, d'un immeuble qu'elle a ensuite vendu, les acquéreurs ayant constitué en 1996 le syndicat des copropriétaires de...

...Président : M. DINTILHAC...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu les articles 31 et 546 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'existence de l'intérêt requis pour interjeter appel s'apprécie au jour de l'appel dont la recevabilité ne peut dépendre de circonstances postérieures qui l'auraient rendu sans objet ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, se prévalant de sa qualité de créancière de cotisations impayées...

TRIBUNAL DE COMMERCE - Procédure - Assignation - Remise de la copie au greffe - Défaut - Portée. PROCEDURE CIVILE - Défense au fond -... ...Président : M. Dintilhac....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 74 et 857 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le tribunal de commerce est saisi par la remise au greffe d'une copie de l'assignation ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que la société Pompes Salmson ayant livré des groupes électropompes aux sociétés...

1° PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION - Saisie et cession des rémunérations - Procédure - Intervention - Intervention d'un créancier nouveau -... ...M. Dintilhac....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le tribunal d'instance de Saint-Germain-en-Laye a ordonné, à la requête de la société Crédit foncier de France la société CFF, la saisie des rémunérations de M. X... entre les mains de son employeur, la société Paris Saint-Germain football la société PSG à laquelle cette saisie a été régulièrement notifiée ; que M...

...Président : M. DINTILHAC...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Poitiers, 10 février 2004, qu'un juge-commissaire ayant autorisé la vente de biens mobiliers garnissant un immeuble appartenant à Mme X..., la SCI Majis a revendiqué les meubles ; que M. Y..., liquidateur à la liquidation de Mme X..., a alors opposé l'irrecevabilité de cette demande en soutenant qu'elle avait été formée hors du délai de l'article 115 de la loi du 25 janvier 1985 ; Sur le premier moyen, tel que reproduit en annexe ; Attendu que la SCI Majis...

...Président : M. DINTILHAC...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la suite du décès de Pierre X..., son épouse, Mme Y..., a engagé au nom de son fils mineur Pierre Franck X... une action en rapport à la succession d'une donation consentie avant son décès par Pierre X... à sa concubine, Mme Z... ; qu'un premier arrêt de cour d'appel a donné acte à Mme Z... de ce qu'elle invoquait à l'encontre notamment de Mme Y... d'autres donations sujettes à rapport et renvoyé les parties devant un notaire pour les opérations de compte...