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§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 03 mai 2006, 05-12757

...Président : M. DINTILHAC...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la MACIF et à M. X... de ce qu'ils se désistent de la première branche du second moyen ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le cyclomoteur piloté par M. Y... est entré en collision avec le véhicule automobile conduit par M. X... ; que M. Y..., blessé dans cet accident, a fait assigner M. X... et son assureur, la MACIF, devant le tribunal de grande instance, en responsabilité et indemnisation de son préjudice ; Sur le premier moyen : Vu l'article 1382 du Code...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 06 avril 2006, 04-04193

...Président : M. DINTILHAC...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 330-1 du Code de la consommation, dans sa rédaction issue de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue en dernier ressort, qu'une commission de surendettement a déclaré irrecevable la demande de M. X... tendant au traitement de sa situation de surendettement, en raison de la nature professionnelle de son endettement, né de l'engagement de caution qu'il avait donné au profit d'une société commerciale...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 06 avril 2006, 04-04198

...M. Dintilhac.... PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Surendettement - Commission de surendettement - Mesures recommandées - Contestation par les parties - Saisine du juge de l'exécution - Pouvoirs du juge - Etendue - Détermination. PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Surendettement - Commission de surendettement - Mesures recommandées - Contestation par les parties - Saisine du juge de l'exécution - Pouvoirs du juge - Remise des pénalités et majorations fiscales non PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Surendettement - Commission de surendettement - Mesures recommandées - Mesures prévues par l'article L. 331-7 du...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 06 avril 2006, 04-11737

...Président : M. Dintilhac.... PROCEDURE CIVILE - Assignation - Nullité - Mentions obligatoires - Moyens en droit - Portée. PROCEDURE CIVILE - Assignation - Nullité - Causes - Motivation - Motivation en droit - Défaut - Portée JUGEMENTS ET ARRETS - Mentions obligatoires - Objet de la demande et exposé des moyens - Moyen en droit - Défaut - Portée Une cour d'appel a pu retenir qu'une assignation par laquelle une SCI s'était bornée à demander la résolution d'une assemblée générale des copropriétaires aux motifs que ceux-ci avaient été trompés n'était pas motivée en droit et qu'elle était...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 06 avril 2006, 04-12729

...Président : M. DINTILHAC...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... et à Mme Y... du désistement de leur pourvoi en tant que dirigé contre la SCI Le Beaulieu et de la société Sada ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nîmes, 17 décembre 2003, que se plaignant d'infiltrations d'eaux pluviales apparues après la construction sur un terrain en déclivité vers leur fonds, par la SCI Le Beaulieu la SCI, d'un immeuble qu'elle a ensuite vendu, les acquéreurs ayant constitué en 1996 le syndicat des...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 06 avril 2006, 04-12803

...Président : M. DINTILHAC...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu les articles 31 et 546 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'existence de l'intérêt requis pour interjeter appel s'apprécie au jour de l'appel dont la recevabilité ne peut dépendre de circonstances postérieures qui l'auraient rendu sans objet ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, se prévalant de sa qualité de créancière de...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 06 avril 2006, 04-13172

...Président : M. Dintilhac.... TRIBUNAL DE COMMERCE - Procédure - Assignation - Remise de la copie au greffe - Défaut - Portée. PROCEDURE CIVILE - Défense au fond - Définition - Exclusion - Assignation en intervention forcée - Portée PROCEDURE CIVILE - Défense au fond - Procédure orale - Assignation en intervention forcée - Exception d'incompétence - Exception souvelée postérieurement à l'assignation en intervention forcée - Recevabilité - Condition PROCEDURE CIVILE - Exception - Exception d'incompétence - Exception soulevée postérieurement à une assignation en intervention forcée...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 06 avril 2006, 04-13835

...M. Dintilhac.... 1° PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION - Saisie et cession des rémunérations - Procédure - Intervention - Intervention d'un créancier nouveau - Créancier saisissant - Poursuite de la saisie - Portée. 1° PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION - Saisie et cession des rémunérations - Procédure - Interruption - Changement d'employeur - Portée 1° En cas de changement d'employeur, la saisie des rémunérations est interrompue mais elle n'est plus " en cours " au sens de l'article R. 145-26 du code du travail. Il s'ensuit que l'intervention d'un nouveau créancier ne peut être accueillie tant...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 06 avril 2006, 04-14071

...Président : M. DINTILHAC...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Poitiers, 10 février 2004, qu'un juge-commissaire ayant autorisé la vente de biens mobiliers garnissant un immeuble appartenant à Mme X..., la SCI Majis a revendiqué les meubles ; que M. Y..., liquidateur à la liquidation de Mme X..., a alors opposé l'irrecevabilité de cette demande en soutenant qu'elle avait été formée hors du délai de l'article 115 de la loi du 25 janvier 1985 ; Sur le premier moyen, tel que reproduit en annexe ; Attendu que...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 06 avril 2006, 04-14282

...Président : M. DINTILHAC...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la suite du décès de Pierre X..., son épouse, Mme Y..., a engagé au nom de son fils mineur Pierre Franck X... une action en rapport à la succession d'une donation consentie avant son décès par Pierre X... à sa concubine, Mme Z... ; qu'un premier arrêt de cour d'appel a donné acte à Mme Z... de ce qu'elle invoquait à l'encontre notamment de Mme Y... d'autres donations sujettes à rapport et renvoyé les parties devant un notaire pour les...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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