Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. Delattre, conseiller le plus ancien non empeche faisant fonction.. dans la jurisprudence francophone

JUGEMENTS ET ARRETS - Notification - Signification à partie - Régularité - Vérification d'office non . Une cour d'appel n'est pas tenue de... ...Président : M. Delattre, conseiller le plus ancien non empêché faisant fonction.....Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué Lyon, 10 novembre 1993 d'avoir déclaré irrecevable comme tardive l'opposition formée par Mme X... le 20 octobre 1992 à l'encontre de l'arrêt du 11 mai 1992 signifié le 16 juin 1992, qui l'avait déboutée de ses demandes dirigées contre la compagnie...

1° APPEL CIVIL - Appelant - Conclusions - Dépôt dans le délai de quatre mois - Défaut - Radiation - Absence - Portée. 1° Les demandeurs... ...Président : M. Delattre, conseiller le plus ancien non empêché faisant fonction.....Sur le moyen unique : Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt attaqué Chambéry, 18 mars 1993 de les avoir condamnés à payer diverses sommes à la banque Laydernier alors, selon le moyen, que le défaut de dépôt des conclusions dans le délai imparti par le conseiller rapporteur a pour sanction la radiation de...

PROCEDURE CIVILE - Instance - Péremption - Interruption - Acte interruptif - Fixation de la date d'audience non . L'instance est périmée... ...Président : M. Delattre, conseiller le plus ancien non empêché faisant fonction.....Sur le moyen unique : Vu l'article 386 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'instance est périmée lorsque aucune des parties n'accomplit de diligences pendant 2 ans, la fixation d'une date d'audience par le juge n'étant pas susceptible d'interrompre ce délai ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. et...

JUGEMENTS ET ARRETS PAR DEFAUT - Décision réputée contradictoire - Signification - Absence de signification dans le délai prescrit par... ...Président : M. Delattre, conseiller le plus ancien non empêché faisant fonction.....Donne défaut contre Mme de Quina ; Sur le moyen unique : Vu l'article 478 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le jugement réputé contradictoire au seul motif qu'il est susceptible d'appel est non avenu s'il n'a pas été notifié dans les six mois de sa date ; Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué, et...

CASSATION - Juridiction de renvoi - Procédure - Conseiller de la mise en état - Pouvoirs - Pourvois distincts formés par deux parties... ...Président : M. Delattre, conseiller le plus ancien non empêché faisant fonction et rapporteur...Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué Poitiers, 2 février 1994 rendu sur déféré d'une ordonnance du conseiller de la mise en état, que la cour d'appel de Bordeaux, par arrêt du 13 octobre 1986, a déclaré responsables, in solidum M. X..., chirurgien, et Mme Y..., médecin-anesthésiste, du...

ARBITRAGE - Clause compromissoire - Désignation des arbitres - Désignation par le président du tribunal de grande instance - Clause... ...Président : M. Delattre, conseiller le plus ancien non empêché faisant fonction.....Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu les articles 1444, alinéa 3, et 1466 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le président du tribunal de grande instance ne peut déclarer n'y avoir lieu à désignation des arbitres en raison de la nullité manifeste de la clause compromissoire que s'il est...

PARTAGE - Licitation - Surenchère - Surenchère du dixième - Jugement statuant sur celle-ci - Appel - Article 732 du Code de procédure civile -... ...Président : M. Delattre, conseiller le plus ancien non empêché faisant fonction et rapporteur....Sur le moyen unique : Vu l'article 732 du Code de procédure civile, ensemble l'article 973 de ce Code ; Attendu que les dispositions du premier de ces textes ne sont pas applicables à l'appel d'un jugement statuant sur une surenchère du dixième en matière de licitation ; Attendu, selon l'arrêt attaqu...

ADJUDICATION - Saisie immobilière - Frais de poursuite - Frais taxés - Bénéficiaires . OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Avoué - Tarif... ...Président : M. Delattre, conseiller le plus ancien non empêché faisant fonction.....Sur le moyen unique : Vu l'article 701 du Code de procédure civile et l'article 35 du décret du 2 avril 1960 ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée, que dans une vente judiciaire d'immeuble, la société d'avocats B.Piro, MC Piro-Vinas la SCP a porté enchères pour le compte de la société Pratir la société non...

OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Huissier de justice - Mandat - Dispense de justification - Condition . L'huissier de justice n'est... ...Président : M. Delattre, conseiller le plus ancien non empêché faisant fonction.....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu l'article 416 du nouveau Code de procédure civile et les articles 5 et 18 du décret n° 56-222 du 29 février 1956 ; Attendu que l'huissier de justice n'est dispensé de justifier d'un mandat que lorsqu'il assiste ou représente les parties devant une juridiction de son...

JUGEMENTS ET ARRETS - Exécution - Conditions - Décision pénale condamnant au paiement de dommages-intérêts - Notification . JUGEMENTS ET... ...Président : M. Delattre, conseiller le plus ancien non empêché faisant fonction et rapporteur....Sur le premier moyen : Vu les articles 554, 707 du Code de procédure pénale, ensemble l'article 503 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la signification des décisions, dans les cas où elle est nécessaire, est effectuée à la requête du ministère public ou de la partie civile et que le ministère...