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28/03/1996 | FRANCE | N°94-20463

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 28 mars 1996, 94-20463


Sur le moyen unique :

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 10 novembre 1993) d'avoir déclaré irrecevable comme tardive l'opposition formée par Mme X... le 20 octobre 1992 à l'encontre de l'arrêt du 11 mai 1992 signifié le 16 juin 1992, qui l'avait déboutée de ses demandes dirigées contre la compagnie Abeille assurances et M. X..., alors que, selon le moyen, la signification doit être faite à personne ; qu'en ne vérifiant pas la régularité de la signification au seul motif que Mme X... ne l'aurait pas contestée, la cour d'appel a violé l'article 654 d

u nouveau Code de procédure civile ;

Mais attendu que la cour d'appel ...

Sur le moyen unique :

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 10 novembre 1993) d'avoir déclaré irrecevable comme tardive l'opposition formée par Mme X... le 20 octobre 1992 à l'encontre de l'arrêt du 11 mai 1992 signifié le 16 juin 1992, qui l'avait déboutée de ses demandes dirigées contre la compagnie Abeille assurances et M. X..., alors que, selon le moyen, la signification doit être faite à personne ; qu'en ne vérifiant pas la régularité de la signification au seul motif que Mme X... ne l'aurait pas contestée, la cour d'appel a violé l'article 654 du nouveau Code de procédure civile ;

Mais attendu que la cour d'appel n'était pas tenue de vérifier d'office la régularité de la signification d'un jugement ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.


Synthèse
Formation : Chambre civile 2
Numéro d'arrêt : 94-20463
Date de la décision : 28/03/1996
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Civile

Analyses

JUGEMENTS ET ARRETS - Notification - Signification à partie - Régularité - Vérification d'office (non) .

Une cour d'appel n'est pas tenue de vérifier d'office la régularité de la signification d'un jugement.


Références :

Décision attaquée : Cour d'appel de Lyon, 10 novembre 1993

A RAPPROCHER : Chambre civile 2, 1988-12-07, Bulletin 1988, II, n° 245, p. 132 (rejet).


Publications
Proposition de citation : Cass. Civ. 2e, 28 mar. 1996, pourvoi n°94-20463, Bull. civ. 1996 II N° 80 p. 49
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles 1996 II N° 80 p. 49

Composition du Tribunal
Président : Président : M. Delattre, conseiller le plus ancien non empêché faisant fonction..
Avocat général : Avocat général : M. Tatu.
Rapporteur ?: Rapporteur : Mme Vigroux.
Avocat(s) : Avocats : la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, la SCP Coutard et Mayer.

Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1996:94.20463
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