Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. DEFONTAINE dans la jurisprudence francophone - page 5

CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE - Faute - Confusion créée - Confusion de produits - Imitation d'un article de prestige - Application à un... ...Président : M. DEFONTAINE...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Jean-Jacques B..., dont le siège est ... à Saint-Maur Val-de-Marne, en cassation d'un arrêt rendu le 18 mai 1989 par la cour d'appel de Paris 4e chambre, section B, au profit de la société à responsabilité limitée Parfums Ungaro, dont le siège est ... à Neuilly-sur-Seine...

MARQUE DE FABRIQUE - Atteintes portées à la marque - Contrefaçon - Utilisation de la marque pour des produits visés dans l'acte de dépôt -... ...Président :M. Defontaine.... Attendu que, selon les énonciations de l'arrêt attaqué, la société Visa international service corporation société Visa, titulaire de la marque Visa, déposée le 9 septembre 1975, enregistrée sous le numéro 1 320 318, dépôt renouvelé le 14 août 1985, pour désigner des produits des classes 16 et 36, a, le 6 novembre 1985, assigné la société Hachette en contrefaçon, après lui avoir demandé, sans succès, de cesser d'utiliser la marque Guides Visa...

BANQUE - Responsabilité - Ouverture de crédit - Chèque - Révocation du crédit et refus de paiement des chèques non provisionnés - Défaut... ...Président : M. DEFONTAINE...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Georges X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 avril 1989 par la cour d'appel de Besançon 2e chambre, au profit de la Banque Nationale de Paris, dont le siège social est ... 9e, ayant agence ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation...

BANQUE - Responsabilité - Ouverture de crédit - Maintien du crédit - Entreprise dont la situation semblait s'améliorer - Preuve d'un usage... ...Président : M. DEFONTAINE...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Bernard X..., demeurant à Saint-Nazaire Loire-Atlantique, ..., agissant en qualité de syndic de la liquidation des biens de la société à responsabilité limitée Matériaux de l'Atlantique, en cassation d'un arrêt rendu le 26 avril 1989 par la cour d'appel de Rennes 2e chambre, au profit : 1°/ de la Société lyonnaise de...

EFFETS DE COMMERCE - Billet à ordre - Billet à ordre-relevé - Conditions du paiement par la banque domiciliataire - Réception d'instructions... ...Président : M. DEFONTAINE...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Le Crédit Lyonnais, société anonyme, dont le siège est ..., et le siège central à Paris 2ème, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 mars 1989 par la cour d'appel de Rennes 2ème chambre, au profit de la société Nantaise de Galvanisation SNG, dont le siège social est à Nantes Loire-atlantique, ..., Zone Industrielle...

VENTE - Vendeur - Obligations - Délivrance - Chose conforme et adaptée à l'usage prévu - Obligation de renseigner - Application en fonction de... ...Président : M. DEFONTAINE...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la compagnie Union des assurances de Paris UAP, dont le siège est à Paris 1er, 9, place Vendôme, 2°/ la société anonyme Rubberia, dont le siège est à Nonencourt Eure, route de Verneuil, en cassation d'un arrêt rendu le 7 juin 1989 par la cour d'appel de Rennes 1re chambre, section B, au profit de : 1°/ la...

IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Droits de mutation - Mutation à titre gratuit - Décès - Assiette - Déduction du passif successoral - Dettes... ...Président :M. Defontaine.... Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu l'article 768 du Code général des impôts ; Attendu que les dettes d'origine non contractuelle du défunt envers ses héritiers peuvent être prouvées par tous moyens compatibles avec le caractère écrit de la procédure fiscale ; Attendu, selon le jugement déféré, que dans la déclaration de succession de Mme X..., ses enfants Maurice et Jean X... ont déduit de l'actif successoral la somme de...

REMISE DE DETTE - Acte sous signature privée constatant la dette - Remise de l'original au débiteur - Présomption légale de libération -... ...Président :M. Defontaine.... Attendu, selon l'arrêt attaqué Saint-Denis-de-la-Réunion, 28 avril 1989 que Mme Y..., qui exploitait à l'enseigne " Loïs X... " un commerce de vente au détail de vêtements de confection, utilisait pour son approvisionnement les services de la société Transit aérien Bamago société TAB ; que celle-ci a assigné Mme Y... en paiement de diverses sommes ; qu'une expertise a été ordonnée ; Sur le premier moyen, pris en ses trois branches : sans...

APPEL CIVIL - Effet dévolutif - Portée - Appel non limité - Dévolution de l'ensemble du litige déterminé en première instance - Conclusions... ...Président :M. Defontaine.... Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rouen, 29 juin 1989, que par une précédente décision, devenue irrévocable, la cour d'appel a constaté que la Société d'éditions et de publicité SEP, ancienne concessionnaire de régie publicitaire pour les diverses éditions régionales du journal La Dépêche, avait, pendant quelques mois, été privée de commissions lui revenant, la Société des éditions de La Dépêche SAEDEP, ayant, sans l'y...

IMPOTS ET TAXES - Contributions directes - Recouvrement - Commandement de payer - Lettre de rappel - Envoi préalable - Dispense - Cas -... ...Président :M. Defontaine.... Sur le moyen unique : Attendu que, M. X... reproche à l'arrêt déféré Orléans, 23 mai 1989, qui l'a débouté de sa demande de nullité du commandement de payer une certaine somme à titre d'impôts fait par le receveur-percepteur de Tours banlieue Nord, d'avoir écarté le moyen tiré du défaut d'envoi préalable de la lettre de rappel prévue par l'article L. 260 du Livre des procédures fiscales, alors, selon le pourvoi, que la mise en oeuvre des...