Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. Bezard . dans la jurisprudence francophone - page 2

LOIS ET REGLEMENTS - Principe d'égalité - Relations entre l'administration et les usagers - Instructions et circulaires publiées - Possibilité... ...Président :M. Bézard.... Attendu qu'il résulte du jugement déféré que la Société immobilière pour le commerce et l'industrie Immobail BTP société Immobail a remis le 10 août 1972 en crédit-bail un immeuble à usage de bureaux à la société la Maison évolutive Cofra, filiale de la société Compagnie générale des eaux société CGE, le contrat étant conclu pour une période de 12 années ; que le 27 novembre 1979, le crédit-preneur a cédé le bénéfice de son contrat à la CGE...

BREVETS D'INVENTION - Activité inventive - Appréciation souveraine - Constatation - Critère de l'évidence pour l'homme du métier. BREVETS... ...Président : M. BEZARD...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1° la société à responsabilité limitée Coster, dont le siège social est situé Zone industrielle Mitry Compa, rue Gay-Lussac à Mitry-Mory Seine-et-Marne, 2° la société Coster technologie speciali SPA, société de droit italien ayant son siège 21, Via Mantove à Trento Italie, en cassation d'un arrêt rendu le 13 juin 1989...

PROCEDURE CIVILE - Le criminel tient le civil en l'état - Applications diverses - Effet de commerce - Lettre de change - Action directe du... ...Président :M. Bézard.... Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Dijon, 7 septembre 1989 que la Banque parisienne de crédit la banque a assigné M. X... en paiement de plusieurs lettres de change tirées sur lui par la société Belvi, escomptées par la banque et non réglées à leur échéance ; que M. X... a demandé qu'il soit sursis à statuer jusqu'au résultat d'une plainte avec constitution de partie civile déposée par lui contre les dirigeants de la sociét...

EFFETS DE COMMERCE - Lettre de change - Escompte - Tiers porteur légitime - Charge de la preuve de la mauvaise foi - Constatations... ...Président : M. BEZARD...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. André X..., demeurant à Roybon Isère, Les Pins, en cassation d'un arrêt rendu le 27 novembre 1989 par la cour d'appel de Grenoble 1re chambre civile, au profit de la Banque Paribas, société anonyme, dont le siège est à Paris 2e, ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de...

Sur le 3e moyen seulement BAIL règles générales - Résiliation - Clause résolutoire - Indemnité de résiliation résultant d'une clause... ...Président : M. BEZARD...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Merlin frères, dont le siège est rue du Docteur Charpentier à Saint-Maurice-sur-Aveyron, Chatillon Coligny Loiret, en cassation d'un arrêt rendu le 16 octobre 1989 par la cour d'appel de Paris 5e chambre, section A, au profit de la société anonyme Saterel, dont le siège est ... 19e, défenderesse à la...

INTERETS - Intérêts conventionnels - Taux - Taux effectif global - Solde débiteur d'un compte courant - Fixation du taux par écrit - Date... ...Président : M. BEZARD...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Y..., demeurant ..., agissant en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société anonyme Aliments Lefebvre, en réalité syndic de la liquidation des biens de ladite société, en cassation d'un arrêt rendu le 30 novembre 1989 par la cour d'appel de Caen 1ère chambre, au profit du Crédit Lyonnais, dont le siège est...

1° POSTES TELECOMMUNICATIONS - Téléphone - Installation téléphonique - Contrat de location et d'entretien - Obligations du locataire -... ...Président :M. Bézard.... Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Angers, 6 novembre 1989, que la Compagnie Atlantique de Téléphonie la compagnie a conclu avec la Société de travaux et d'aménagements régionaux la société STAR, un contrat de location et d'entretien d'une installation de téléphonie privée ; que la société STAR a résilié ce contrat avant le terme stipulé ; que la compagnie lui réclamant le paiement de l'indemnité de...

CASSATION - Arrêts - Rabat - Erreur matérielle non - Définition du moyen saisissant la Cour de cassation. ... ...Président : M. BEZARD...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la requête en rabat d'arrêt présentée par Me Vuitton, avocat de M. X..., demeurant à Courthiezy Marne, ... ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 mai 1991, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Lacan, conseiller référendaire rapporteur, M. Vigneron, conseiller, M. Raynaud, avocat général...

VENTE - Garantie - Vices cachés - Action rédhibitoire - Délai - Point de départ d'un appel en garantie du vendeur contre son fournisseur. ... ...Président : M. BEZARD...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Sud Loire automobiles, concessionnaire Ford, dont le siège social est 17, rue F Lecarval à Reze les Nantes Loire-Atlantique, en cassation d'un arrêt rendu le 30 novembre 1988 par la cour d'appel de Poitiers chambre civile, 2e section, au profit de : 1°/ M. Jean-Paul X..., demeurant ... de Montaigu à Montaigu...

ENRICHISSEMENT SANS CAUSE - Conditions - Absence de cause - Demande en paiement de sommes versées en exécution d'un contrat annulé -... ...Président : M. BEZARD...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1° la société civile immobilière X... , dont le siège est à Bruay-en-Artois Pas-de-Calais, ..., 2° M. Robert X..., 3° Mme Marguerite Y..., épouse X..., demeurant ensemble à Bruay-en-Artois Pas-de-Calais, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 février 1989 par la cour d'appel de Douai 8e Chambre civile, au profit de la...