La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant dont les audiences ont été présidées par M. BEZARD - page 96

...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Universal meats UK Ltd, dont le siège est Sunnymead 1 Bromley Lane X... Ken, BR7 6LH, Grande Bretagne, en cassation d'un arrêt rendu le 14 décembre 1994 par la cour d'appel de Rennes 2e chambre, au profit : 1 / de M. Robert, administrateur judiciaire, demeurant ..., le Magister, 35000 Rennes, agissant ès qualités d'administrateur judiciaire et de commissaire à l'exécution du plan de cession de la société Guérin, 2 / de M. Y...

1° ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Personne morale - Dirigeants sociaux -... ...Président : M. Bézard ....Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt déféré, qu'après la mise en redressement puis liquidation judiciaires de la société à responsabilité limitée BTG la société, la cour d'appel, statuant sur le fondement de l'article 180 de la loi du 25 janvier 1985, a condamné M. X... à supporter les dettes sociales pour un certain montant ; Sur la recevabilité du moyen, contestée par la défense : Attendu que M. Y...

...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Georges X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 mai 1995 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence 8e Chambre, Section A, au profit de M. Claude Y..., mandataire liquidateur, domicilié ..., pris en sa qualité de syndic au règlement judiciaire de la société anonyme GRSA et de liquidateur à la liquidation judiciaire de M. X..., auquel a succédé M. Dominique Z..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son...

...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Yves X..., exerçant sous l'enseigne Mécanographie rive droite, domicilié ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 juin 1995 par la cour d'appel de Rennes 2e chambre, au profit : 1 / de l'Association générale de retraite par répartition AGRR, dont le siège est ..., 2 / de Mme Nicole Y..., prise en sa qualité de représentant des créanciers du redressement judiciaire de M. Jean-Yves X... Mécanographie rive droite, domiciliée...

...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société des Laboratoires Roche Nicolas, société anonyme, venant aux droits de la société anonyme Laboratoires Soekami Lefrancq, dont le siège est ..., en cassation de deux arrêts rendus les 9 février 1995 et 18 octobre 1995 par la cour d'appel de Nîmes 2e chambre, au profit : 1 / de M. Gilbert X..., demeurant à Saint-Julien-en-Saint-Alban, 07000 Privas, 2 / de la société Cyprine France, société à responsabilité limitée, dont le siège est...

...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Philippe Y..., demeurant "Le Bois Saint-Amand", 50160 Torigni-sur-Vire, 2 / M. Jean X..., agissant en sa qualité d'ancien administrateur judiciaire du redressement judiciaire de M. Y..., domicilié ..., en cassation d'un arrêt rendu le 5 octobre 1995 par la cour d'appel de Caen 1re chambre, section civile et commerciale, au profit : 1 / de la société Toury, société anonyme, dont le siège est à Theix, 63122 Saint-Genès-Champanelle, 2...

...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Yves Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 octobre 1995 par la cour d'appel d'Amiens 1re chambre civile, au profit : 1 / de la Caisse de Crédit mutuel de Senlis, dont le siège est 20, place Henri IV, 60300 Senlis, 2 / de M. Yves X..., demeurant ..., 3 / de M. Jean-Francis X..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Revendication - Clause de réserve de propriété -... ...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Equipement bureau de Champagne EBC, société anonyme, dont le siège est BP 76, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 octobre 1995 par la cour d'appel de Rennes 2e chambre, au profit : 1 / de M. et Mme Le Fur, demeurant ..., 2 / de la société LF Communication, dont le siège est...

...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Euromarché, société anonyme, dont le siège est 180 RN 7, ... Mons, en cassation d'un arrêt rendu le 22 novembre 1995 par la cour d'appel de Paris 5e chambre, section A, au profit du Consortium pour la distribution européenne CPDE, société à responsabilité limitée, dont le siège est 30, Champs Elysées, 75008 Paris, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés...

...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la banque Worms venant aux droits de la Banque de l'union occidentale BUO, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 juin 1995 par la cour d'appel de Versailles 12e chambre, 2e section, au profit : 1 / de M. Joe Y..., demeurant ..., 2 / de Mme Suzanne X..., 3 / de M. John Y..., 4 / de M. Joseph Y..., demeurant tous les trois ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de...