La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant dont les audiences ont été présidées par M. BEZARD - page 90

IMPOTS ET TAXES - Recouvrement règles communes - Contrainte par corps. CASSATION - Pourvoi - Déclaration - Pourvoi formé par le débiteur... ...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. X..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 octobre 1996 par la cour d'appel de Toulouse 1e chambre, 1ère section, au profit de la Direction générale des Douanes de Midi-Pyrénées, dont le siège est 7, place Alfonse Jourdain, BP 825, 31080 Toulouse, défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée...

...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Calberson International, société anonyme, dont le siège est ZAC Paris Nord II, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 janvier 1995 par la cour d'appel de Toulouse 2e chambre, au profit : 1 / de M. Christian X..., 2 / de Mme X..., demeurant ensemble ..., 3 / de la Société marseillaise de crédit, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation...

...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Patrick X..., mandataire judiciaire, demeurant ..., agissant en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société Sporteus, en cassation d'un arrêt rendu le 19 octobre 1995 par la cour d'appel de Versailles 13ème chambre, au profit de la Compagnie Financière de C.I.C. et de l'Union Européenne, ayant son siège social ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au...

BANQUE - Compte - Relevé - Réception par le titulaire - Absence de protestation - Présomption d'accord - Possibilité d'une preuve contraire. ... ...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse régionale de Crédit agricole du Nord-Est, agissant au lieu et place de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel des Ardennes, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 novembre 1995 par la cour d'appel de Reims chambre civile, 1ère section, au profit de M. Francis X...

VENTE - Vente commerciale - Exclusivité - Station-service - Approvisionnement en lubrifiants - Référence au tarif en vigueur - Validité. ... ...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Total raffinage distribution, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 5 octobre 1994 par la cour d'appel de Bourges 1re chambre, au profit : 1 / de M. Gilles X..., 2 / de Mme Sylvie Y..., épouse X..., demeurant ensemble ..., défendeurs à la cassation ; La...

...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Elf Antar France, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 mai 1994 par la cour d'appel de Paris 5e chambre, section B, au profit de la société Mezza, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 février 1999, où étaient présents : M. Bézard...

EFFET DE COMMERCE - Aval - Donneur d'aval - Billet à ordre signé par la même personne comme souscripteur et avaliste - Cautionnement non. ... ...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle Fabienne X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 5 janvier 1996 par la cour d'appel de Paris 14e chambre, section C, au profit de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel CRCAM de la Sarthe, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque...

BANQUE - Compte-courant - Découvert - Remboursement mensuel d'un prêt de la banque - Emission d'un chèque à l'échéance impayée et escompte -... ...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse d'épargne Lorraine-Nord, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 12 février 1996 par le tribunal d'instance de Metz, au profit : 1 / de M. Christophe X..., 2 / de M. Claude X..., demeurant tous deux ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de...

BANQUE - Responsabilité - Ouverture de crédit - Maintien du crédit - Apparence d'un soutien constant inconditionnel. ... ...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Banque immobilière européenne, anciennement dénommée Banque hypothécaire européenne, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 février 1996 par la cour d'appel de Toulouse 1re chambre, 1re section, au profit de la Société d'exploitation de l'entreprise B. Labèque, dont le siège est...

...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la requête présentée par M. Francis Jarrier, demeurant ..., en rectification de l'arrêt n° 1783 D du 17 novembre 1998, dans une affaire l'opposant à : 1 / M. Claude Y..., demeurant ..., 2 / la société Aoustique Côte Basque, société à responsabilité limitée, dont le siège social est 16-18-20, ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 février 1999, o...