La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant dont les audiences ont été présidées par M. BEZARD - page 77

1° BANQUE - Compte - Compte joint - Dénonciation par un cotitulaire - Effet. 1° La dénonciation de la solidarité régissant le compte... ...Président : M. Bézard ....Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1147 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt critiqué que, le 4 juillet 1987, M. X... a fait connaître à la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de la Moselle qu'il se désolidarisait du fonctionnement du compte joint qu'il avait ouvert, le 17 janvier 1976, dans les livres de cet établissement de crédit, avec Mme Y..., qui était alors son épouse ; que Mme X... a formé opposition...

...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Vincent X..., mandataire judiciaire, demeurant ..., ès qualités de liquidateur à la liquidation judiciaire de la SOPICEM, Société Picardie intercommunale d'économie mixte, ayant son siège social ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 septembre 1995 par la cour d'appel d'Amiens chambre commerciale, au profit de la Mutuelle d'Ivry La Fraternelle, MIF, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son...

JUGEMENTS ET ARRETS - Mentions obligatoires - Greffier - Indication de son nom - Nécessité non. ... ...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / Mme Micheline X..., épouse Y..., demeurant 47200 Gaujac, 2 / M. Antoine Y..., demeurant 47200 Gaujac, en cassation d'un arrêt rendu le 6 décembre 1995 par la cour d'appel d'Agen 1re chambre, au profit de la Banque nationale de Paris, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur...

BANQUE - Lettre de change - Escompte - Contre-passation - Inscription en compte - Date. ... ...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société Générale, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 11 janvier 1996 par la cour d'appel de Caen 1re chambre, section 2, au profit de M. François X..., demeurant Charrière du Val, 50230 Agon Coutainville, défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation...

EFFET DE COMMERCE - Acceptation - Provision - Charge de la preuve contraire. ... ...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Ravate, société anonyme, dont le siège est ... La Réunion, en cassation d'un arrêt rendu le 21 juin 1994 par la cour d'appel de Saint-Denis La Réunion 1re chambre, au profit de la société Targaz, société à responsabilité limitée, dont le siège est ... La Réunion, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi...

...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société DDC, dont le siège est Auzolan 48, Apdo 111, 20300 Irun, Espagne, en cassation d'un arrêt rendu le 27 mars 1996 par la cour d'appel de Pau 1re chambre, au profit de M. X..., pris en sa qualité de représentant des créanciers de la société DDC Carbisa, domicilié ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article...

SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE - Gérant - Révocation - Motifs légitimes - Mésentente - Intérêt social ou fonctionnement de la société -... ...Président : M. Bézard ....Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 55 de la loi du 24 juillet 1966 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., cogérante de la société à responsabilité Natacha, a été révoquée de ses fonctions par décision de l'assemblée générale ; qu'invoquant l'absence de justes motifs, elle a assigné la société en paiement de dommages-intérêts ; Attendu que pour accueillir cette demande, l'arrêt retient l'absence de preuves...

...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Cornhill France assurances, société anonyme venant aux droits de la société Groupe Atlantide, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 1er juillet 1996 par la cour d'appel de Toulouse 2e chambre, 1re section, au profit de la société Bail équipement, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent...

CONTREFAçON - Action en justice - Interdiction provisoire - Demande - Qualité - Propriétaire de la marque - Caractère limitatif . CONTREFAçON... ...Président : M. Bézard ....Attendu, selon l'arrêt attaqué Bastia, 26 juillet 1996, qu'ayant assigné devant le tribunal de grande instance de Bastia la société Corsica ferries France la société CFF pour lui faire interdire l'usage de la marque NGV, la Société nationale maritime Corse Méditerranée la société SNCM, se fondant sur l'article L. 716-6 du Code de la propriété intellectuelle, l'a également assignée devant le président de ce Tribunal, statuant en la forme...

...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Martine Y..., veuve Z..., demeurant 4, Cours du Parc au Cheval, 94440 Marolles-en-Brie, en cassation d'un arrêt rendu le 23 février 1996 par la cour d'appel de Paris 15ème chambre, section B, au profit de Mme X..., demeurant ..., pris en sa qualité de liquidateur de la société Ludi, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon...