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04/05/1999 | FRANCE | N°96-19503

France | France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 04 mai 1999, 96-19503


Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche :

Vu l'article 55 de la loi du 24 juillet 1966 ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., cogérante de la société à responsabilité Natacha, a été révoquée de ses fonctions par décision de l'assemblée générale ; qu'invoquant l'absence de justes motifs, elle a assigné la société en paiement de dommages-intérêts ;

Attendu que pour accueillir cette demande, l'arrêt retient l'absence de preuves précises, s'agissant des faits rapportés à la charge de Mme X..., qui manifestent essentiellement une mésent

ente indiscutable entre les deux cogérantes, à l'exclusion de toute faute grave justifiant...

Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche :

Vu l'article 55 de la loi du 24 juillet 1966 ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., cogérante de la société à responsabilité Natacha, a été révoquée de ses fonctions par décision de l'assemblée générale ; qu'invoquant l'absence de justes motifs, elle a assigné la société en paiement de dommages-intérêts ;

Attendu que pour accueillir cette demande, l'arrêt retient l'absence de preuves précises, s'agissant des faits rapportés à la charge de Mme X..., qui manifestent essentiellement une mésentente indiscutable entre les deux cogérantes, à l'exclusion de toute faute grave justifiant une révocation de la cogérante ;

Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher si cette mésentente n'était pas de nature, ainsi que le soutenait la société Natacha, à compromettre l'intérêt social ou le fonctionnement de la société, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 11 juin 1996, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen.


Synthèse
Formation : Chambre commerciale
Numéro d'arrêt : 96-19503
Date de la décision : 04/05/1999
Sens de l'arrêt : Cassation
Type d'affaire : Commerciale

Analyses

SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE - Gérant - Révocation - Motifs légitimes - Mésentente - Intérêt social ou fonctionnement de la société - Compromission - Recherche nécessaire .

Manque de base légale l'arrêt qui accorde des dommages-intérêts à la cogérante d'une société à responsabilité limitée révoquée, au motif que la preuve d'une faute grave de l'intéressée n'est pas rapportée, sans rechercher si la mésentente invoquée par la société à l'appui de la révocation de la cogérante n'était pas de nature à compromettre l'intérêt social ou le bon fonctionnement de la société.


Références :

Code de l'organisation judiciaire L131-6 alinéa 2

Décision attaquée : Cour d'appel de Bordeaux, 11 juin 1996

A RAPPROCHER : Chambre commerciale, 1993-05-04, Bulletin 1993, IV, n° 175, p. 124 (cassation).


Publications
Proposition de citation : Cass. Com., 04 mai. 1999, pourvoi n°96-19503, Bull. civ. 1999 IV N° 94 p. 77
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles 1999 IV N° 94 p. 77

Composition du Tribunal
Président : Président : M. Bézard .
Avocat général : Avocat général : M. Jobard.
Rapporteur ?: Rapporteur : M. Métivet.
Avocat(s) : Avocats : M. Guinard, la SCP Ancel et Couturier-Heller.

Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1999:96.19503
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