La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant dont les audiences ont été présidées par M. BEZARD - page 74

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Procédure - Voies de recours - Exclusion - Arrêt... ...Président : M. Bézard ....Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 12 septembre 1996, qu'à la suite de la mise en redressement judiciaire de la société SJPS devenue 2 M3, Mme Y..., nommée représentant des créanciers, a déposé une requête tendant à la clôture de la procédure pour extinction du passif qui a été accueillie par le Tribunal ; que, sur appel du ministère public, la cour d'appel a infirmé le jugement et procédé au remplacement d'office de Mme Y... par...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement judiciaire - Procédure simplifiée - Contrats en cours - Location-gérance avec... ...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'EURL JCM, dont le siège est Presqu'..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 septembre 1996 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence 8e Chambre, Section B, au profit : 1 / de M. Jean-Marie Z..., demeurant ..., 2 / de la société Phosphore, société civile immobilière, dont le siège est 47, avenue A...

...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société SEFIBI, société anonyme, dont le siège est ..., représentée par ses liquidateurs amiables : MM. X... et Perrin et M. Hubert A..., ès qualités, domiciliés ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 octobre 1996 par la cour d'appel de Paris 2e chambre, section B, au profit : 1 / de la Société juridique fiscale France FIDAL, société anonyme, dont le siège est Les Hauts de Villiers, ..., 2 / de la société Axa assurances, société anonyme...

...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Isoroy panneaux de structure, société anonyme, dont le siège est ..., et ses bureaux ..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 octobre 1996 par la cour d'appel de Versailles 12e chambre, 2e section, au profit : 1 / de la société Sefez SPRL, société de droit zaïrois, dont le siège est ..., 2 / de M. André Y..., demeurant ..., 3 / de Mme Maryvonne Y..., née X..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque...

JUGEMENTS ET ARRETS - Déni de justice - Refus de condamnation - Inexactitude du créancier. CONTRATS ET OBLIGATIONS - Exécution - Action en... ...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° B 96-21.683 formé par la société Barlier, dont le siège social est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 juin 1995 par la cour d'appel de Paris 5ème chambre, section B, au profit : 1 / de la société Sovatra, dont le siège est ..., 2 / de la société Les Assurances du crédit, dont le siège est...

...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société d'approvisionnement de vins, alcools et spiritueux SAVAS, société anonyme dont le siège social est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 octobre 1996 par la cour d'appel de Bordeaux 2e Chambre, au profit de la société civile professionnelle SCP Silvestri, dont le siège social est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA...

CREDIT-BAIL - Publicité - Formalité - Accomplissement - Défaut - Redressement ou liquidation judiciaire du preneur - Effet . Le droit de... ...Président : M. Bézard ....Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1er-3° de la loi du 2 juillet 1966 et les articles 1er et suivants du décret du 4 juillet 1972, ensemble l'article 57 de la loi du 25 janvier 1985 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'après la mise en redressement judiciaire, le 21 juillet 1992, de M. X..., la société DIAC a fait publier, le 15 septembre 1992, les contrats de crédit-bail consentis à celui-ci ; qu'elle a revendiqué les...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Bail commercial - Cession du droit au bail -... ...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Cifocoma, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 novembre 1996 par la cour d'appel d'Orléans chambre civile, section 1, au profit de la société civile professionnelle Hogrel, X..., Dupuy, Denus, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse...

...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société Agence Soleil Plage, société anonyme, dont le siège est ..., avec 4 établissements secondaires ... aux Sables-d'Olonne, ... aux Sables-d'Olonne, ..., 14, place Jean Louis Joubert, 85035 Brétignolles-sur-Mer, 2 / la société Agence Plage, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., 3 / la société d'exploitation de l'Agence Plage, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., avec établissement principal...

...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Claude X..., demeurant ..., agissant en sa qualité de mandataire liquidateur de la société Garage Hadet, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 novembre 1996 par la cour d'appel de Paris 5e chambre, section A, au profit de la société Rover France, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au...